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Direction de la séance |
Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt (1ère lecture) (n° 387 rect. , 386 , 344, 373) |
N° 384 rect. 9 avril 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COLLIN, ALFONSI, BARBIER, BAYLET, BERTRAND, Christian BOURQUIN, COLLOMBAT, FORTASSIN et HUE, Mme LABORDE et MM. MAZARS, MÉZARD, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 |
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Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le premier alinéa du 1 du I de l’article 72 D bis du code général des impôts est complété par les mots : « et sous réserve qu’ils aient souscrit une assurance au titre de l’exercice dans des conditions fixées par décret ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition peuvent pratiquer une déduction pour aléas, prévue à l'article 72 D bis du code général des impôts. Le présent amendement vise à conditionner le bénéfice de cette déduction pour aléas à la souscription d'une assurance récolte.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.