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Direction de la séance |
Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt (1ère lecture) (n° 387 rect. , 386 , 344, 373) |
N° 42 rect. 8 avril 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme FÉRAT et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC ARTICLE 27 |
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Alinéa 30
Remplacer la référence :
9°
par la référence :
10°
Objet
Le présent amendement vise à assurer une égalité entre les différents types d’établissement. En effet, le texte initial limite aux 9 premiers alinéas de l’article 812-1 modifié, la participation des établissements d’enseignement supérieur privé. Or, rien ne justifie que les écoles d’ingénieurs privées ne puissent pas constituer un appui à l’enseignement agricole technique, prévu pour celles du public au 10è alinéa. Cet amendement étend au 10è alinéa.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.