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Direction de la séance |
Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt (1ère lecture) (n° 387 rect. , 386 , 344, 373) |
N° 430 rect. ter 9 avril 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LABAZÉE, DAUDIGNY, MAZUIR, LOZACH, BOUTANT, ROME, Jacques GILLOT, KRATTINGER et MIQUEL ARTICLE 13 |
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Alinéa 40, deuxième phrase
Supprimer les mots :
soit à l’intérieur d’un périmètre délimité en application de l’article L. 143-1 du code de l’urbanisme,
Objet
Cet amendement veut conserver aux départements leur qualité de chef de file de la mise en œuvre des politiques de protection des espaces naturels et agricoles, et rendre le département directement titulaire du droit de préemption PPEANP sans passage obligatoire par la SAFER.
Cet amendement est cohérent avec le remplacement de l’article L143-3 proposé par ailleurs.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.