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Direction de la séance

Projet de loi

Agriculture, alimentation et forêt

(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

N° 444 rect.

9 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. COLLIN, ALFONSI, BARBIER, BAYLET, BERTRAND, C. BOURQUIN, FORTASSIN et HUE, Mme LABORDE et MM. MÉZARD, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE 39


Alinéa 11

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Si l'adoption des programmes régionaux de la forêt et du bois intervient durant les cinq années après la date de validation par le préfet des plans pluriannuels régionaux de développement forestier, les actions prévues par ces derniers deviennent un volet obligatoire des programmes régionaux de la forêt et du bois, jusqu'à l'expiration des plans pluriannuels régionaux de développement forestier.

Objet

Initiés par la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche et mis en oeuvre depuis 2012, les plans pluriannuels régionaux de développement forestier (PPRDF), prévus pour cinq ans, ont permis de rapprocher les différents acteurs du secteur agricole et forestier et de mobiliser des financements complémentaires. Ces plans permettent déjà de mobiliser des volumes de bois supplémentaires.

L'objet de cet amendement est de maintenir les actions bénéfiques du PPRDF, en l'intégrant dans les nouveaux programmes régionaux de la forêt et du bois (PRFB), pendant la durée de cinq initialement prévue.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.