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Direction de la séance

Projet de loi

Agriculture, alimentation et forêt

(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

N° 445 rect. bis

16 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. COLLIN, ALFONSI, BARBIER, BAYLET, BERTRAND, C. BOURQUIN, ESNOL, FORTASSIN et HUE, Mme LABORDE et MM. REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE 39 BIS


Alinéa 2

I.- Après le mot :

producteurs

insérer les mots :

du secteur forestier

II. - Supprimer les mots :

et mentionnées au présent chapitre

Objet

L'article 39 bis est destiné à remédier à l'éparpillement des données cadastrales relatives à la propriété forestière afin de favoriser une meilleure mobilisation du bois. L'utilisation de la matrice cadastrale est actuellement limitée à l'administration fiscale et aux notaires. 

Cet amendement vise à limiter la possibilité de disposer d'un accès aux données cadastrales aux seules organisations de producteurs de bois compte tenu notamment du caractère temporaire de cette disposition.