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Direction de la séance

Projet de loi

Agriculture, alimentation et forêt

(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

N° 469 rect. bis

8 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes JOUANNO, Nathalie GOULET

et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17


Après l’article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les possibilités d'introduction d'un étiquetage obligatoire de la viande ou d'une préparation contenant de la viande, en fonction du mode d'abattage.

Objet

Conformément aux préconisations de la mission commune d'information sur la filière viande en France et en Europe, il convient d'étudier la mise en place d'informations à destination du consommateur. L'abattage avec ou sans étourdissement de l'animal devrait pouvoir être connu au moment de l'achat d'un produit.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.