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Direction de la séance |
Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt (1ère lecture) (n° 387 rect. , 386 , 344, 373) |
N° 547 3 avril 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DUBOIS, Mme Nathalie GOULET et M. GUERRIAU ARTICLE 15 |
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Après l’alinéa 57
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° La reprise des biens par le déclarant en application du 2° de l’article L. 461-8 du code rural et de la pêche maritime ne porte pas atteinte à la viabilité économique de l’exploitation du preneur en place au regard des critères du schéma directeur régional des exploitations agricoles. »
Objet
Cette disposition supplémentaire empêche le régime déclaratif d’avoir pour conséquence la destruction de l’emploi et la faillite d’exploitation agricole viable, par une reprise de surface inconsidérée par rapport à ce que pourrait supporter l’exploitation du preneur évincé par un congé.