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Direction de la séance

Projet de loi

Agriculture, alimentation et forêt

(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

N° 571 rect. bis

9 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. DUBOIS, Mme LÉTARD et MM. DENEUX, DÉTRAIGNE, TANDONNET et AMOUDRY


ARTICLE 18


Alinéa 35

Après le mot :

contribuent

insérer les mots :

, en collaboration avec leurs adhérents,

Objet

De façon très pragmatique, il convient d’amender très légèrement l’alinéa 35 de l’article 18 venant modifier l’article L. 421-5 du code de l’environnement qui a trait aux missions des fédérations départementales des chasseurs.

Le législateur entend leur permettre de contribuer à la mise en œuvre de tirs de prélèvements d’espèces protégées (comme le loup) ou d’autres espèces à des fins sanitaires ou agricoles.

Il est donc préférable que les fédérations puissent s’attacher les services de leurs adhérents pour accomplir ces opérations, qu’il s’agisse de sociétés de chasse ou de chasseurs.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.