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Direction de la séance

Projet de loi

Agriculture, alimentation et forêt

(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

N° 578 rect.

9 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mme LABORDE et MM. ALFONSI, C. BOURQUIN, COLLIN, FORTASSIN, HUE, MAZARS, REQUIER, TROPEANO et VENDASI


ARTICLE 5


Alinéas 8 à 18

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement vise à revenir sur la modification de la procédure d'agrément des GAEC prévue par les alinéas 8 à 18 de l'article 5 du projet de loi. Ces alinéas prévoient que cet agrément sera désormais donné par l'autorité administrative après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture. Cette solution ne permet ni l'unification des procédures ni une réelle simplification. La procédure d'agrément actuelle, qui passe par un comité d'agrément composé de huit spécialistes, fonctionne très bien et semble plus satisfaisante, c'est pourquoi le présent amendement propose de la conserver.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.