Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Agriculture, alimentation et forêt

(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

N° 589 rect.

7 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LABAZÉE et Mmes BOURZAI et NICOUX


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3


Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l'article L. 341-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ces aides sont modulées et plafonnées sur la base de critères économiques de l'exploitation, du nombre d'actifs, de facteurs environnementaux et d'aménagement du territoire. »

Objet

La présence des petites exploitations sur le territoire permet le maintien de l’utilisation agricole des terres, la préservation de l’espace naturel, le maintien du tissu rural et de l’emploi. Les territoires avec des petites exploitations présentent davantage d’atouts pour répondre aux objectifs de la multifonctionnalité de l’agriculture, et de l’agro-écologie.

Les petites exploitations ont des contraintes structurelles telles que l’absence d’économie d’échelle, les surcoûts de charges fixes, l’isolement et l’éclatement de ces structures, ainsi que la complexité de ces systèmes. Or, la grande majorité des aides publiques sont proportionnelles à la taille de l’exploitation.

Cet amendement vise donc à prévoir un cadre dont peuvent bénéficier les petites fermes.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.