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Direction de la séance

Projet de loi

Agriculture, alimentation et forêt

(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

N° 763

8 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. GUILLAUME

au nom de la commission des affaires économiques


ARTICLE 7


Alinéa 15, dernière phrase

Remplacer les mots :

L'accord interprofessionnel ou le décret

par les mots :

L'accord interprofessionnel mentionné au a) ou le décret en Conseil d'État mentionné au b)

Objet

Amendement rédactionnel