|
Direction de la séance |
Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt (1ère lecture) (n° 387 rect. , 386 , 344, 373) |
N° 797 9 avril 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. GUILLAUME au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 21 |
|||||||||
Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Par dérogation au premier alinéa, la publicité destinée aux utilisateurs professionnels des produits mentionnés à l’article L. 253-1 est autorisée dans les points de distribution de produits à ces utilisateurs et dans les publications qui leur sont destinées.
Objet
Cet amendement améliore la rédaction des dispositions relatives à l'interdiction de la publicité en faveur des produits phytopharmaceutiques. Il s'agit en effet d'interdire toute publicité à l'égard du grand public et de ne permettre la publicité qu'en direction des professionnels, sans discrimination selon les supports de publicité. Notamment, cet amendement préserve la possibilité de faire de la publicité dans des supports de presse professionnelle disponibles sur Internet.