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Direction de la séance |
Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt (1ère lecture) (n° 387 rect. , 386 , 344, 373) |
N° 80 rect. 9 avril 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. REVET, Mmes MORIN-DESAILLY, SITTLER et DES ESGAULX, MM. Gérard BAILLY et BÉCOT et Mme BOOG ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 17 |
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Avant l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La vente sur le territoire national de produits alimentaires ayant utilisé pour la production, la conservation ou la transformation des substances ou des pratiques prohibées en France est interdite. Le non respect de ces dispositions peut être sanctionné d'une amende de mille euros.
Objet
La France, dans sa volonté de protéger nos concitoyens dans le domaine alimentaire en terme d'hygiène ou sanitaire, s'est dotée de lois, règlements très contraignants. Il paraît logique, dans un souci de transparence, que ces dispositions soient respectées tant pour les productions intérieures que pour les importations.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.