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Direction de la séance

Projet de loi

Agriculture, alimentation et forêt

(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

N° 800

9 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. GUILLAUME

au nom de la commission des affaires économiques


ARTICLE 36


Après l’alinéa 32

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Les deuxième et troisième alinéas de l’article L. 513-3 du même code sont remplacés par sept alinéas ainsi rédigés :

« Peuvent adhérer à l’assemblée permanente des chambres d’agriculture, au nom de leur établissement :

« - le président de la chambre économique multiprofessionnelle de Saint-Barthélemy ;

« - le président de la chambre consulaire interprofessionnelle de Saint-Martin ;

« - le président de la chambre d’agriculture, de commerce, d’industrie, de métiers et de l’artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

« - le président de la chambre d’agriculture de Nouvelle-Calédonie ;

« - le président de la chambre d’agriculture et de la pêche lagonaire de Polynésie française ;

« - le président de la chambre de commerce, d’industrie, des métiers et de l’agriculture des îles Wallis et Futuna. »

Objet

Cet amendement permet aux présidents des chambres consulaires chargées de l'agriculture à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Wallis-et-Futuna d'adhérer à l'APCA.