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Direction de la séance |
Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt (1ère lecture) (n° 387 rect. , 386 , 344, 373) |
N° 860 15 avril 2014 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 846 de la commission des affaires économiques présenté par |
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M. MIRASSOU ARTICLE 29 |
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Amendement 846
I. – Alinéa 4, deuxième et dernière phrases
Remplacer ces phrases par trois phrases ainsi rédigées :
Il établit le bilan des dégâts de gibier recensés au cours de l’année écoulée. Il adopte, à la majorité des deux tiers de ses membres, un programme d’actions permettant de favoriser l’établissement d’un équilibre sylvo-cynégétique dans les zones les plus affectées. Si la majorité des deux tiers n’est pas atteinte, le programme d’actions est élaboré et arrêté par le représentant de l’État dans la région.
II. – Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le programme d’actions mentionné au deuxième alinéa est transmis aux représentants de l’État dans les départements que comporte la région avant l’établissement des schémas départementaux de gestion cynégétique prévus aux articles L. 425-1 et suivants du code de l’environnement. » ;
Objet
Ce sous-amendement vise à ce que le comité paritaire comprenant chasseurs et forestiers, institué par l’amendement 846 du rapporteur, soit une instance de concertation et de dialogue mais aussi une instance de décision.
Sur la base d’un diagnostic partagé sur le bilan des dégâts de gibier, le comité établira un programme d’actions permettant de favoriser l’établissement d’un équilibre sylvo-cynégétique dans les régions les plus affectées par les dégâts de gibier. À défaut d’accord au sein de ce comité, le préfet élaborera le programme d’actions.
La compatibilité entre le programme régional de la forêt et du bois et les documents cynégétiques sera ainsi construite en amont, par un accord entre forestiers et chasseurs sur les actions à mener pour assurer l’équilibre sylvo-cynégétique.