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Direction de la séance |
Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt (1ère lecture) (n° 387 rect. , 386 , 344, 373) |
N° 861 15 avril 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Philippe LEROY au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 29 |
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Alinéa 23, avant-dernière phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et met en œuvre, le cas échéant, le programme d'actions mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 113-2
Objet
Cet amendement prévoit la mise en oeuvre du programme d'actions favorisant l'équilibre sylvo-cynégétique, défini par le comité paritaire de chasseurs et de forestiers rattaché aux commissions régionales de la forêt et du bois, dans le cadre du programme régional de la forêt et du bois.