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Direction de la séance

Projet de loi

Agriculture, alimentation et forêt

(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

N° 98 rect. ter

15 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

Mme PRIMAS, MM. BORDIER, CARLE et CHAUVEAU, Mme DUCHÊNE, MM. DUFAUT, A. DUPONT et DUVERNOIS, Mme FARREYROL, MM. B. FOURNIER, J.C. GAUDIN, GOURNAC, HUMBERT, G. LARCHER, LEGENDRE, LELEUX et MARTIN, Mme MÉLOT et MM. NACHBAR, SOILIHI, VENDEGOU et BAS


ARTICLE 26


Alinéa 4

Supprimer les mots :

et de l’agriculture biologique

Objet

Il est demandé aux établissements ou organismes d’enseignement, de formation professionnelle, de développement agricole et de recherche agronomique et vétérinaire de participer entre autres, aux politiques de promotion de l’agro-écologie et de l’agriculture biologique. Or, ceci semble contradictoire avec la demande faite aux établissements (articles L811-1, public et L813-1, privé) de contribuer à la promotion de la diversité des systèmes de production agricole. Cet amendement vise donc à remplacer les termes « de promotion de l’agro-écologie et de l’agriculture biologique » par ceux « de sensibilisation à l’agriculture raisonnée », qui laisse place à la diversité des approches. De plus, la notion d’agriculture raisonnée bénéficie d’une définition juridique précise (Décret n°2002-631 du 25 avril 2002 relatif à la qualification des exploitations agricoles au titre de l'agriculture raisonnée) qui permet aux établissements ou organismes d’enseignement de disposer d’un référentiel précis