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Agriculture, alimentation et forêt

(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

N° 593

3 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LE CAM, Mmes SCHURCH, DIDIER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


I. – Alinéa 4

Après le mot : 

dimension 

insérer le mot : 

internationale,

II. – Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ….° Dans le cadre la politique agricole définie par le Gouvernement, de promouvoir au niveau international et européen la spécificité du secteur agricole au regard des enjeux en termes d’indépendance alimentaire de tous les peuples et de dénoncer les processus de standardisation, d’homogénéisation des pratiques de production, et des dispositifs de marchandisation de l’agriculture ;

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent introduire ici la dimension internationale de l’agriculture qui s’impose aux politiques européennes et nationales. Ils souhaitent que la France puisse porter une politique qui défende la spécificité du secteur agricole au regard des enjeux humains et d’indépendance alimentaire (brevets sur les semences, accaparement des terres, …). Ils souhaitent également appuyer les mobilisations sociales et politiques pour un droit international des paysans aux Nations Unis.






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Agriculture, alimentation et forêt

(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

N° 590

3 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

M. LE CAM, Mmes SCHURCH, DIDIER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Alinéa 5

Après les mots :

l’accès

insérer le mot :

quotidien

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent que le Gouvernement s’engage par sa politique de l’alimentation à assurer non seulement une alimentation saine et en quantité suffisante c’est à dire quotidiennement.






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(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

N° 152

2 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Rejeté

Mme BLANDIN, MM. LABBÉ, PLACÉ

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 1ER


Alinéa 5

Après le mot :

paysages

insérer les mots :

, le respect du bien-être animal

Objet

Les conditions d’élevage et le respect du bien-être animal en élevage sont des préoccupations majeures auxquelles le consommateur accorde une importance particulière. Aussi, afin que les principes qui gouvernent la politique en faveur de l’agriculture et de l’alimentation répondent au mieux aux attentes des consommateurs, il convient que la promotion des produits issus d’élevage garantisse une meilleure prise en compte du bien-être animal.






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(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

N° 457 rect.

8 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mmes JOUANNO et N. GOULET


ARTICLE 1ER


Alinéa 5

Après le mot :

paysages,

insérer les mots :

, le respect du bien-être animal

Objet

La politique de l’alimentation n’est pas un débat marginal. L’alimentation définit notre santé, notre environnement et notre capacité à nourrir les générations futures. Il est donc essentiel que les principes qui la gouvernent, permettent de mieux répondre aux attentes des consommateurs et de défendre un modèle alimentaire durable, garantissant la prise en compte de l’ensemble des impacts de la production alimentaire.

L’alimentation issue de l’élevage (produits carnés , laitiers, poissons, œufs…) est un secteur sensible, régulièrement touché par des crises sanitaires. Les conditions d’élevage et le respect du bien-être animal en élevage sont des préoccupations majeures qui prennent de plus en plus d’importance pour les consommateurs. La politique de l’alimentation a un rôle essentiel à jouer si l’on souhaite promouvoir des produits issus de l’élevage garantissant une meilleure prise en compte du bien-être animal.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

N° 591

3 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LE CAM, Mmes SCHURCH, DIDIER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Alinéa 7, première phrase

Remplacer les mots : 

la compétitivité

par les mots :

l’efficacité économique, environnementale, sociale

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que la compétitivité en vue de soutenir le revenu et l’emploi agricole induit une approche qui se résume à produire moins cher. Ils considèrent que le passage à l’agro-écologie nécessite de changer plus profondément de modèle économique et social.






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(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

N° 166 rect.

7 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mme BLANDIN, MM. LABBÉ, PLACÉ

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 1ER


Alinéa 8

Remplacer les mots :

veiller au bien-être et à la santé des animaux, à la santé des végétaux

par les mots :

garantir le respect du bien-être et de veiller à la santé des animaux, des végétaux

Objet

Les principes généraux de la politique en faveur de l'agriculture et de l'alimentation doivent garantir une formulation précise quant à l'objectif de prise en compte des exigences du bien-être des animaux en tant qu'êtres sensibles, comme il est reconnu par l'article L. 214-1 du code rural ainsi que par l'article 13 du traité sur le fonctionnment de l'Union européenne.






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(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

N° 458 rect. ter

8 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

Mmes JOUANNO et N. GOULET


ARTICLE 1ER


Alinéa 8

Remplacer les mots :

veiller au bien-être et à la santé des animaux, à la santé des végétaux

par les mots :

garantir le respect du bien-être et de veiller à la santé des animaux, des végétaux

Objet

Les principes généraux qui gouvernent les politiques agricoles et alimentaires doivent exiger que la formulation et la mise en oeuvre de ces politiques garantisse le respect du bien-être des animaux, qui sont reconnus comme des êtres sensibles notamment par l'article L. 214-1 du code rural et de la pêche maritime.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

N° 351 rect.

9 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. CÉSAR, Mme LAMURE, MM. POINTEREAU, SIDO, HÉRISSON et HOUEL, Mme MASSON-MARET, MM. BILLARD, HYEST, COUDERC et MILON, Mme MÉLOT, M. SAVARY

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire


ARTICLE 1ER


I. - Alinéa 13

Supprimer les mots :

, en encourageant la diversité des produits, le développement des productions sous signes de qualité et d’origine, la transformation sur zone ainsi que les circuits courts

II. - Après l'alinéa 13

Insérér un alinéa ainsi rédigé :

« ...° D’encourager la diversité des produits, le développement des productions sous signes de qualité et d’origine, la transformation sur zone ainsi que les circuits courts ;

Objet

Dans la définition des objectifs pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, il semble important, après avoir mentionné le meilleur partage de la valeur ajoutée, de soutenir la création de cette valeur ajoutée, notamment par l’exportation, et de réserver un paragraphe spécifique à l’objectif de diversification des productions et des modes de production qu’il faut encourager, notamment les signes de qualité et d’origine.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

N° 116 rect.

10 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

M. LABBÉ

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 1ER


Alinéa 16

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 7° De permettre à tous l’accès à une alimentation de qualité et de développer l'aide alimentaire ;

Objet

Inscrire que la politique agricole de la France poursuit parmi ces objectifs de développer l’aide alimentaire, c’est valider l’idée qu’il est normal qu’il y ait des pauvres qui n’aient pas accès à une alimentation suffisante et correcte. Il s’agit par cet amendement de privilégier la notion d’accessibilité pour tous.






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(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

N° 407 rect.

9 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. BIZET, HOUEL, LEFÈVRE et REVET


ARTICLE 1ER


Alinéa 20

Après le mot :

production

insérer les mots :

, de la commercialisation

Objet

Cet amendement propose d’identifier les opérateurs de commercialisation – de statut privé ou coopératif -  présents économiquement dans toutes les filières entre les exploitations agricoles et les industries agroalimentaires.

Il permet également de garantir leur représentation dans les instances des filières agricoles et agroalimentaires afin d’assurer la poursuite des objectifs de la politique en faveur de l’agriculture, de l’alimentation et de la pêche maritime définis par le nouveau Livre préliminaire du Code rural et de la pêche maritime.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

N° 592 rect.

10 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. LE CAM, Mmes SCHURCH, DIDIER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Alinéa 20

Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi que de la commercialisation des produits agricoles y compris par la promotion de circuits courts

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent préciser l’ancrage territorial de la production et de la transformation des produits agricoles qui doit passer par la promotion de circuits courts pour la production et la consommation.






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(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

N° 408 rect.

9 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. BIZET, HOUEL, LEFÈVRE et REVET


ARTICLE 1ER


Alinéa 21

Après les mots :

filières de production

insérer les mots :

, de commercialisation

Objet

Cet amendement propose d’identifier les opérateurs de commercialisation – de statut privé ou coopératif -  présents économiquement dans toutes les filières entre les exploitations agricoles et les industries agroalimentaires.

Il permet également de garantir leur représentation dans les instances des filières agricoles et agroalimentaires afin d’assurer la poursuite des objectifs de la politique en faveur de l’agriculture, de l’alimentation et de la pêche maritime définis par le nouveau Livre préliminaire du Code rural et de la pêche maritime.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Agriculture, alimentation et forêt

(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

N° 117

2 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LABBÉ

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 1ER


Alinéa 21

Compléter cet alinéa par les mots :

dans la mesure où ce développement ne remet pas en cause la capacité de notre pays à couvrir ses besoins alimentaires par sa capacité productive

Objet

Les impacts en termes de changement d’affectation des sols induits par le développement des agro-carburants a été largement documenté. Si bien que les obligations de taux d’incorporation sont actuellement en cours de révision – à la baisse – au niveau européen. Si le développement d’activités valorisant la biomasse est pertinent dans des projets territoriaux, de complémentarité et d’économie circulaire, celui-ci ne doit pas remettre en cause la vocation nourricière première de l’agriculture. C’est le sens de cet amendement.






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(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

N° 780

8 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. GUILLAUME

au nom de la commission des affaires économiques


ARTICLE 1ER


Alinéa 22

Rédiger ainsi cet alinéa : 

« 3° La recherche, l’innovation et le développement ;

Objet

L’innovation est essentielle à l’adaptation tant des produits que des modes de production. Son renforcement dans les domaines de l’agriculture, de l’alimentation et de la pêche maritime est un enjeu majeur pour la France. Cet amendement propose de l'ajouter à la liste des objectifs de la politique conduite par l'Etat en matière agricole.






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Agriculture, alimentation et forêt

(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

N° 297 rect. ter

10 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. CÉSAR, Mme LAMURE, MM. POINTEREAU, SIDO, HÉRISSON et HOUEL, Mme MASSON-MARET, MM. BILLARD, HYEST, COUDERC et MILON, Mme MÉLOT, MM. SAVARY et DELATTRE, Mlle JOISSAINS, MM. HURÉ, LAMÉNIE, BEAUMONT, HUSSON, DOLIGÉ

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire


ARTICLE 1ER


Alinéa 29, première phrase

Remplacer les mots :

tout en diminuant

par les mots :

, en améliorant la valeur ajoutée des productions, et en économisant

Objet

Le projet de loi définit les systèmes de production agro-écologique selon deux axes majeurs : d’une part leur performance environnementale et d’autre part leur performance économique. Il est donc important de rappeler que si l’amélioration de l’autonomie et de la compétitivité de ces systèmes peut être atteinte par l’optimisation ou la réduction des intrants, elle passe également par l’augmentation de la valeur ajoutée des productions des exploitations.

Le système de certification des exploitations à « Haute Valeur Environnementale » (HVE) du Ministère chargé de l’agriculture est notamment fondé sur l’analyse du ratio « intrants / chiffre d’affaires », qui permet précisément de valoriser les exploitations en mesure de combiner au mieux ces deux paramètres et pas uniquement de réduire le volume des intrants. A ce titre, les systèmes agro-écologiques récemment certifiés HVE en viticulture se distinguent par leur capacité à améliorer leur autonomie d’une part en optimisant l’utilisation des intrants mais également en renforçant leur valeur ajoutée grâce à une meilleure valorisation économique de leurs produits.

En matière d’utilisation des intrants, force est de constater que les systèmes de production ne sont pas en mesure, au regard des connaissances et techniques disponibles, de réduire l’ensemble des intrants dans le même temps mais vise beaucoup plus à économiser et optimiser  l’usage. A titre d’exemple, les systèmes de production en agriculture biologique compensent généralement la réduction de l’usage des produits phytosanitaires par une utilisation accrue d’énergie, rendue nécessaire par un travail du sol plus important (désherbage mécanique…) ou par le séchage et le tri des grains récoltés dans des conditions moins favorables.

Enfin, en matière d’intrants, le seul critère de réduction des volumes utilisés n’est pas la garantie d’un bénéfice environnemental. En effet, d’un point de vue agronomique et écologique, la réduction des impacts des intrants est primordiale : amélioration de l’efficience de l’eau d’irrigation pour un volume donné, réduction des transferts de molécules vers les milieux aquatiques… Les démarches territoriales engagées notamment dans les aires d’alimentation de captages par l’ensemble des acteurs –agriculteurs, entreprises d’eau, collectivités, associations- vont d’ailleurs dans ce sens : viser l’amélioration de la qualité de l’eau grâce à des actions ciblées sur les impacts en fonction de la nature des sols et des pratiques et non pas la seule diminution des intrants qui peut s’avérer inefficace.

Ces changements de pratiques requièrent par ailleurs des efforts importants en matière de recherche et d’innovation, pour mettre à disposition des agriculteurs davantage de techniques et pratiques alternatives. Ce n’est qu’à cette condition que les agriculteurs pourront pleinement s’engager dans l’agro-écologie.

Le projet de loi présente ainsi l’opportunité de clarifier le concept d’agro-écologie en valorisant cette double approche « environnement - économie » et en visant l’amélioration des impacts des intrants plutôt que leur seule réduction, ce que le Ministre a rappeler à plusieurs reprises lors de ses interventions.






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(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

N° 237 rect. ter

10 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Tombé

MM. ADNOT, DÉTRAIGNE et DENEUX


ARTICLE 1ER


Alinéa 29, première phrase

Remplacer le mot :

diminuant

par les mots :

améliorant la valeur ajoutée des productions en économisant

Objet

Le projet de loi définit les systèmes de production agro-écologique selon deux axes majeurs : d?une part leur performance environnementale et d?autre part leur performance économique. Il est donc important de rappeler que si l?amélioration de l?autonomie et de la compétitivité de ces systèmes peut être atteinte par l?optimisation ou la réduction des intrants, elle passe également par l?augmentation de la valeur ajoutée des productions des exploitations.

Le présent amendement saisit l'opportunité d'une clarification du concept d'agro-écologie selon la double approche "environnement-économie" pour viser l?amélioration des impacts des intrants plutôt que leur seule réduction.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

N° 409 rect.

9 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Retiré

MM. BIZET, HOUEL, LEFÈVRE et REVET


ARTICLE 1ER


Alinéa 35

Après le mot :

producteurs,

insérer les mots :

les opérateurs de commercialisation,

Objet

Cet amendement propose d’identifier les opérateurs de commercialisation – de statut privé ou coopératif -  présents économiquement dans toutes les filières entre les exploitations agricoles et les industries agroalimentaires.

Il permet également de garantir leur représentation dans les instances des filières agricoles et agroalimentaires afin d’assurer la poursuite des objectifs de la politique en faveur de l’agriculture, de l’alimentation et de la pêche maritime définis par le nouveau Livre préliminaire du Code rural et de la pêche maritime.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

N° 93 rect. ter

9 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BEAUMONT, BIZET, BORDIER, DULAIT, G. LARCHER, PINTON et TRILLARD


ARTICLE 1ER


Alinéa 36

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le Conseil national de l’alimentation et les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux participent aux organes de gouvernance du programme national pour l’alimentation.

Objet

Pour être autre chose que des vœux pieux, le programme national pour l'alimentation (PNA) doit être décliné dans des documents stratégiques et opérationnels et géré dans le cadre d'une gouvernance adaptée.

Le Conseil national de l'alimentation (CNA) est une instance consultative indépendante placée, depuis 1985, auprès des ministres chargés de la santé, de l'agriculture et de la consommation. Il rassemble les acteurs de la chaîne alimentaire, des producteurs aux consommateurs et salariés (49 membres nommés). Il est « consulté sur la définition de la politique alimentaire et donne des avis aux questions qui s'y rapportent » (décret constitutif), jouant le rôle d'un « parlement de l'alimentation ». Le CNA a pour mission première d'organiser la concertation entre représentants dûment mandatés de la société civile, des élus, des administrations, des consommateurs, etc. Ainsi, dès la conception du PNA, en 2010, le CNA a été chargé de fournir la matière pour construire ce programme. Le PNA 2010/2013 était d'ailleurs principalement issu des travaux du CNA (Avis n°69). Il est impératif, dans un souci d'efficacité sur le long terme, de conserver ce rôle premier du CNA à l'appui de la politique publique de l'alimentation.  Ce rôle serait élargi aux CESER afin d'assurer l'assise territoriale de la politique publique de l'alimentation.

L'organisation de débats publics relève d'une autre approche et s'inscrit dans une autre échelle et un autre pas de temps. Elle vise notamment à établir un dialogue entre le grand public et les autres acteurs de la chaîne alimentaire et à contribuer à restaurer la confiance des consommateurs dans leur alimentation. C'est une seconde mission, complémentaire de la consultation des parties prenantes, qui serait être confiée CNA.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

N° 468 rect.

8 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mmes JOUANNO et N. GOULET


ARTICLE 1ER


Alinéa 45, dernière phrase

Supprimer les mots :

et en la préservant des préjudices causés par les grands prédateurs

Objet

L'indemnisation des prédations prise en charge par le ministère de l'écologie permet une compensation des dégâts subis par les éleveurs.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

N° 516 rect.

8 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. AMOUDRY, LASSERRE, DUBOIS, TANDONNET et JARLIER, Mme N. GOULET et M. GUERRIAU


ARTICLE 1ER


Alinéa 45, dernière phrase

Remplacer les mots :

et en la préservant des préjudices causés par les grands prédateurs

par les mots :

pour lutter contre l’envahissement par la friche de l’espace pastoral, et pour la préserver des préjudices causés par les grands prédateurs

Objet

La reconnaissance de la spécificité de l’agriculture en montagne et de son rôle dans le maintien du patrimoine montagnard passe nécessairement par une plus grande prise en compte du pastoralisme, principal secteur d’activité de ces zones.

L’envahissement des territoires pastoraux par le friche menace les activités humaines, les équilibres naturels, et à terme, le développement durable. Le nombre de victimes d’animaux de rente suite aux attaques des prédateurs ne cesse d’augmenter du fait notamment de la croissance de la population des loups en France.

Cet amendement pose la nécessité de définir des zones de pâturages préservées ou indemnes de prédateurs tels que le loup et de préserver les territoires montagneux dont certains sont déjà inscrits au patrimoine mondial de l’humanité.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

N° 14 rect.

2 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mme MASSON-MARET, MM. CÉSAR et LELEUX, Mme PROCACCIA, MM. POINTEREAU, CARDOUX et PIERRE, Mme SITTLER, MM. B. FOURNIER, HURÉ et MILON, Mme DUCHÊNE et MM. BEAUMONT, DOLIGÉ, BERNARD-REYMOND, REVET, DULAIT, G. BAILLY et PONCELET


ARTICLE 1ER


Alinéa 45

Compléter cet alinéa par les mots :

, et notamment en faisant de la population lupine une "espèce protégée simple"

Objet

Depuis une quinzaine d’années, avec les attaques répétées du loup, protégé par la convention de Berne de 1979, l’agro-pastoralisme est menacé et le quotidien des éleveurs ovins a viré au cauchemar mettant en péril cette profession.

Le loup représente aujourd’hui une population d’environ 250 bêtes et les chiffres officieux parlent même de près de quatre cents bêtes. Cette population s’accroît très rapidement, autour de 20 % par an. On estime qu’en 2012 il y a eu 14 000 attaques et 5 000 têtes de bétail tuées.

Le classement du loup en « espèce strictement protégée » par la Convention de Berne se trouve décliné, au niveau de l’Union européenne, dans la directive « Habitats naturels » du 21 mai 1992, qui en interdit la destruction ou la perturbation.

Du fait de l’état florissant de l’espèce, tant à l’échelle de la France que de l’Europe, il est aujourd’hui légitime et nécessaire de réintégrer le loup dans l’annexe 3 de la convention, afin qu’il soit considéré comme une « espèce protégée simple », puis d’en déduire les modifications qui s’imposent tant dans la directive Habitats que dans le plan national loup.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

N° 5 rect. quinquies

9 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. SIDO, ADNOT, MILON, DELATTRE, LONGUET et GUENÉ, Mme CAYEUX et MM. B. FOURNIER, BIZET, LEFÈVRE, D. LAURENT, DOUBLET, BEAUMONT, CÉSAR, DOLIGÉ, PIERRE, du LUART, REVET, BAS et HUSSON


ARTICLE 1ER


Après l’alinéa 45

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« L’État veille au maintien et au développement de l’agriculture dans tous les territoires en apportant une attention particulière aux zones intermédiaires  situées entre les grandes plaines fertiles et la montagne.

« Il accompagne le caractère extensif et diversifié des exploitations notamment par des mesures  spécifiques, non discriminantes en termes de taux de spécialisation ou de surface.

Objet

Les zones intermédiaires se caractérisent par des handicaps naturels et économiques liés au potentiel limité des sols et à une faible attractivité des territoires. Elles se situent dans un grand croissant aride bordant le sud du Bassin Parisien, de la frontière Belge jusqu’à l’Atlantique. Ces zones ont aussi été les grandes perdantes des réformes de la PAC depuis 1992. Les agriculteurs ont résisté à toutes ces difficultés en s’organisant collectivement au sein de structures d’exploitation plus élevées que la moyenne nationale. L’élevage y est très présent et les choix de cultures y sont limités avec une forte proportion d’oléagineux.  Les soutiens représentent une part important du revenu agricole qui reste toutefois faible et très aléatoire en raison des variations de rendements.

L’agriculture est souvent le seul pilier économique de ces zones rurales en déprise démographique et économique. Plus encore que la Montagne, ces zones doivent faire l’objet d’une attention toute particulière dans la mise en œuvre des politiques publiques, notamment celles en lien avec l’affectation et les conditions d’attribution des soutiens européens.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

N° 344 rect. bis

9 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PONIATOWSKI, G. LARCHER, LONGUET, CARDOUX, du LUART, BEAUMONT, BILLARD, MARTIN, TRILLARD, CARLE, HÉRISSON et COUDERC, Mme LAMURE, MM. DOUBLET et D. LAURENT, Mme CAYEUX, M. SAVARY

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire


ARTICLE 1ER


Alinéa 56

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 4° À la préservation des peuplements forestiers et à la présence de la faune sauvage dans un but d’équilibre sylvo-cynégétique ;

Objet

Il n’y a aucune raison que la régénération des peuplements forestiers soit un objectif prioritaire par rapport à la conservation de la faune sauvage et à la sauvegarde de la biodiversité.

Dans cet esprit, la rédaction du nouvel article L. 121-1 du Code forestier doit être équilibrée pour que la relation entre la faune sauvage et la forêt apparaisse clairement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Agriculture, alimentation et forêt

(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

N° 570 rect. bis

9 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DUBOIS, Mme LÉTARD et MM. DENEUX et AMOUDRY


ARTICLE 1ER


Alinéa 56

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 4° À la préservation des peuplements forestiers et à la présence de la faune sauvage dans un but d’équilibre sylvo-cynégétique ;

Objet

Cet amendement vise à ce que l’État veille, dans le cadre de sa politique forestière, aussi bien à la préservation des peuplements forestiers qu’à la conservation de la faune sauvage.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Agriculture, alimentation et forêt

(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

N° 440 rect.

9 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BARBIER, COLLIN, MÉZARD, ALFONSI, BAYLET, BERTRAND, C. BOURQUIN, COLLOMBAT, FORTASSIN et HUE, Mme LABORDE et MM. PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE 1ER


Alinéa 56

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 4° À la régénération des peuplements forestiers et à la présence d'une faune sauvage variée pour permettre l'équilibre sylvo-cynégétique dans la perspective de développement durable de la forêt française ;

Objet

Cet amendement vise à concilier le développement de l'économie forestière et les impératifs de préservation des espèces animales et végétales.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

N° 755

3 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. J. BOYER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


L'agriculteur est un chef d'entreprise autour d'une exploitation agricole.

Il s'appuie en cela sur une formation minimale, sanctionnée par un diplôme, en lien avec le régime de la mutualité sociale agricole et une surface minimale d'installation.

Objet

Avant le Titre 1, il est important de définir plus concrètement le Statut lié à la Profession d’Agriculteur. En effet, nous n’avons pas le droit de dénaturer cette profession qui depuis des siècles nourrit le monde et a contribué pendant des décennies à apporter à la balance commerciale de notre Pays, de La France, d’indiscutables atouts.

Les Agriculteurs n’ont jamais été des rentiers et ne veulent pas l’être. Avec 1 200 heures par an, pourront-ils rembourser les engagements, particulièrement en Zone de Montagne où les équipements en matériels et en bâtiments sont indiscutablement plus élevés ? Sommes-nous constructifs en considérant qu’avec 1 200 heures de travail une exploitation peut-être économiquement viable ? Comme vous le savez, déjà qu’avec 60 heures de travail par semaine, nos Agriculteurs, nos Éleveurs ont dû mal à joindre les deux bouts. Voulons-nous, mes Chers Collègues, précariser notre Agriculture et ses Acteurs ?

Aujourd’hui, un Agriculteur est un Chef d’Entreprise. Il ne doit pas être un parachuté car le parachute pourrait peut-être s’ouvrir, mais ne pas permettre une pérennité à l’Agriculteur et à sa Famille.

On ne s’improvise pas Agriculteur, il faut une formation initiale minimale associée à une expérience technique, une expertise consolidée autour d’un savoir-faire, mais aussi posséder l’amour de ce métier, ainsi que les possibilités de valorisation ou de diversification.

Le grand danger n’est-il pas que l’on donne à des jeunes actuellement chômeurs une espérance éphémère dont nous serons tous responsables.

L’ancien Agriculteur et Responsable que je suis, exploitant en Polyculture / Elevage, peut prétendre de n’avoir aucun monopole de vérité, mais simplement l’expérience de terrain lorsque dans le regard objectif sur les projets non solides.






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(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

N° 679 rect. bis

8 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. S. LARCHER, CORNANO, DESPLAN, J. GILLOT, MOHAMED SOILIHI, ANTISTE et PATIENT, Mmes NICOUX, BOURZAI et BATAILLE, MM. BÉRIT-DÉBAT, M. BOURQUIN, COURTEAU, DAUNIS, DILAIN et FAUCONNIER, Mme LIENEMANN, MM. MIRASSOU, VAUGRENARD

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 2


Alinéa 3

Après la référence :

L. 621-1

insérer les mots :

, de l’établissement créé en application de l’article L. 681-3

Objet

Cet amendement vise à prévoir la représentation de l’Office de développement de l´économie agricole des départements d’outre-mer au Conseil supérieur d’orientation et de coordination de l’économie agricole et alimentaire. En effet, dans la mesure où FranceAgriMer sera désormais membre de ce Conseil, il est légitime que l’Office de développement de l´économie agricole des départements d’outre-mer le soit aussi pour les questions relatives aux outre-mer.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

N° 16 rect. bis

9 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme PRIMAS, MM. G. LARCHER et GOURNAC, Mme DUCHÊNE, M. CAMBON, Mme DEBRÉ, M. HOUEL, Mme PROCACCIA et M. BAS


ARTICLE 2


Alinéa 3

Supprimer les mots :

, des régions

Objet

L’intégration de nouveaux membres au sein du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire fragilisera le poids des organisations professionnelles agricoles et forestières. Il est indispensable que la place de ces structures reste prépondérante dans les orientations données par cet organe, qui doit constituer le reflet d’une politique avant tout économique.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

N° 94 rect. ter

9 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BEAUMONT, BIZET, BORDIER, DULAIT, G. LARCHER, PINTON et TRILLARD


ARTICLE 2


Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Après les mots : « de l’alimentation, », sont insérés les mots : « de la profession vétérinaire, » ;

Objet

L’article 2 adapte les missions et la composition du Conseil supérieur d’orientation et de coordination de l’économie agricole et alimentaire (CSO) en prévoyant notamment la nomination de représentants des régions, de FranceAgriMer et du Conseil national de la montagne.

Afin de mieux prendre en compte les enjeux sanitaires dans l’évolution des systèmes de production vers des pratiques agricoles innovantes intégrant les enjeux environnementaux et de protection de santé publique, il est souhaitable de permettre la nomination au CSO de représentants de la profession vétérinaire.

En effet, les vétérinaires développent une approche préventive de la santé des animaux, prenant en compte l’ensemble des dimensions d’une bonne conduite d’élevage. Cette approche est essentielle pour limiter l’utilisation de médicaments vétérinaires, en particulier d’antibiotiques. De façon générale, les compétences vétérinaires peuvent contribuer au développement de systèmes de production agro-écologiques dans les filières animales.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

N° 758

8 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. GUILLAUME

au nom de la commission des affaires économiques


ARTICLE 2


Alinéa 15

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° Après le premier alinéa de l’article L. 621-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

Objet

Amendement de coordination avec la nouvelle rédaction de l'article L. 621-2 du code rural et de la pêche maritime issue de la loi n° 2013-1229 du 27 décembre 2013.






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(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

N° 349 rect.

9 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. CÉSAR, Mme LAMURE, MM. POINTEREAU, SIDO, HÉRISSON et HOUEL, Mme MASSON-MARET, MM. BILLARD, HYEST, COUDERC et MILON, Mme MÉLOT, MM. BEAUMONT, BIZET, G. BAILLY, DOUBLET, D. LAURENT, HURÉ, B. FOURNIER, MAYET, SAVARY

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire


ARTICLE 2


Après l’alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) La première phrase du troisième alinéa est complétée par les mots : « et, de représentants des organisations interprofessionnelles reconnues concernées » ;

Objet

Les organisations interprofessionnelles reconnues ne siègent pas au sein des conseils spécialisés de France AgriMer : elles ne sont consultées qu’à titre d’experts et ne participent donc pas aux orientations validées dans ce cadre.

Or, le présent article vient renforcer le rôle dévolu à France AgriMer, en matière d’organisation stratégique des filières : compte tenu de l’élargissement des missions confiées à cet établissement, présenté comme « l’instance de pilotage » et « le lieu d’élaboration des stratégies de filières » dans l’exposé des motifs du projet de loi, les décisions prises au sein de ces conseils impacteront directement les travaux menés par les organisations interprofessionnelles reconnues.

En outre, l’article 8 du même projet de loi reconnaît le rôle prioritaire des interprofessions dans l’organisation et la gouvernance des filières agricoles et agroalimentaires.

C’est pourquoi cet amendement vise à assurer une représentation permanente des organisations professionnelles reconnues concernées au sein des conseils spécialisés de France AgriMer.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

N° 366 rect.

9 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. MÉZARD, ALFONSI, BAYLET, BERTRAND, C. BOURQUIN, COLLIN, COLLOMBAT, FORTASSIN et HUE, Mme LABORDE et MM. PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE 2


Après l'alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) La première phrase du troisième alinéa est complétée par les mots : « et, de représentants des interprofessions reconnues directement concernées » ;

Objet

Cet amendement vise à rendre obligatoire la présence de représentants des interprofessions au sein des conseils spécialisés de France AgriMer, l'établissement public administratif issu de la fusion des anciens offices agricoles. En effet, les interprofessions ne sont actuellement sollicitées qu'à titre consultatif. Le présent projet de loi renforçant la mission d'organisation stratégique des filières, il paraît naturel d'intégrer les interprofession au sein d'AgriMer.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

N° 669 rect. quinquies

9 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes MASSON-MARET et SITTLER et MM. de RAINCOURT, MILON, REVET, LAMÉNIE, SAVARY, HUSSON et DOLIGÉ


ARTICLE 2


Alinéa 25

Compléter cet alinéa par les mots :

, et en veillant au respect de la proportionnalité des demandes au regard des objectifs poursuivis, de la confidentialité des données et du secret des affaires

Objet

Cet amendement encadre le champ des informations recueillies par FranceAgriMer. 

En effet, par souci de confidentialité, le secret des affaires doit pouvoir être préservé, en plus du secret des statistiques.

De plus, les informations transmises au titre des travaux de l’Observatoire des prix et des marges doivent correspondre strictement aux missions de celui-ci, afin de préserver les libertés publiques des opérateurs économiques.

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

N° 742

3 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. VAUGRENARD et Mmes NICOUX et BOURZAI


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « exploitant agricole », sont insérés les mots : « ou par une coopérative d’utilisation du matériel agricole ».

Objet

Une CUMA est un regroupement de producteurs agricoles constitué en vertu de la loi sur les coopératives et qui a pour objet l’utilisation en commun par des agriculteurs de tous les moyens matériels propres à faciliter ou à développer leur activité économique, et à améliorer ou à accroître la performance économique et écologique des exploitations concernées.

Pourtant, les CUMA sont souvent considérées - à l’instar des autres sociétés coopératives agricoles - comme des entreprises de services et non comme le prolongement de l’activité des exploitations agricoles alors qu’une fois constituée, les adhérents restent, via leur CUMA, les propriétaires du matériel et des équipements utilisés en commun.

De fait, la conception restrictive des CUMA comme entreprises de services n’est pas sans poser d’obstacle à la bonne réalisation de leurs activités ( difficulté à obtenir un permis de construire pour un bâtiment d’entretien et de maintenance du matériel agricole quand celui-ci se situe en zone agricole…)

Aussi cet amendement se propose d’élargir la définition des activités agricoles faite à l’article L311-1 du code rural et de la pêche maritime à celles exercées par les coopératives d’utilisation du matériel agricole, - véritables actrices du milieu rural car outils indispensables aux exploitations agricoles - pour faciliter leurs conditions d’exercice, et encourager par là-même le regroupement des besoins dans le périmètre desdites exploitations.






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(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

N° 118

2 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

M. LABBÉ

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 2 du chapitre Ier du livre V du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 511-7-… ainsi rédigé :

« Art. L. 511-7-… – Y sont associés des représentants de l’État, des collectivités territoriales, des propriétaires fonciers et des associations de protection de la nature et de l’environnement agréées au titre de l’article L. 140-1 du code de l’environnement. »

Objet

Cet amendement a pour objectif de préciser la composition des Chambres départementales d’agriculture. De plus en plus, l’avenir de l’agriculture passera par l’implication de l’ensemble de la société dans l’élaboration de la politique agricole et alimentaire. Seul un renforcement des liens entre le monde agricole et le reste de la société permettra de garantir la légitimité des soutiens publics à l’agriculture et la préservation de l’activité agricole face à d’autres enjeux tels que l’urbanisation. L’article 7 de la Charte de l’environnement prévoit par ailleurs que «Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement. » L’exposé des motifs de ce projet de loi annonce que «  ces changements ne pourraient s’opérer sans un dialogue rénové entre le monde agricole au sens large et la société, à travers le développement d’outils de médiation, d’une meilleure circulation de l’information, d’une transparence renforcée et d’une gouvernance rénovée pour plus de représentativité.».

Le CESE, dans son avis rendu le 12 novembre 2012, précise p. 7 que « Tous les acteurs concernés (agriculteurs, sylviculteurs, coopératives, transformateurs, distributeurs, salariés, collectivités territoriales, structures associatives - consommateurs, environnementalistes...) doivent être associés, dans le cadre d’une représentation équilibrée au sein des organismes consultatifs participant à la définition et à la concrétisation des objectifs fixés, pour une véritable concertation. ».

C’est pourquoi cet amendement propose de réformer la gouvernance en matière d’agriculture pour une meilleure intégration de la société civile dans la composition des Chambres départementales d’agriculture.






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(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

N° 569 rect. bis

9 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Retiré

MM. DUBOIS, DENEUX, DÉTRAIGNE

et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Chaque année après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant l'évolution des normes, nationales et européennes, ayant des conséquences sur les agriculteurs et insistant particulièrement sur la manière dont les normes communautaires sont appliquées au niveau national.

Objet

Les normes encadrant la profession d'agriculteurs sont de plus en plus nombreuses et de plus en plus strictes. Cela engendre des difficultés pour les agriculteurs installés, mais aussi pour ceux qui souhaitent s'installer. L'origine de ces règles est double : nationale et européenne.

Néanmoins, il est trop souvent constaté que le France applique les normes communautaires de manière encore plus stricte. Cet amendement propose donc d'établir annuellement un rapport permettant de se rendre compte de la différence entre les normes édictées par l'Union européenne et leur application réelle en France.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

N° 190

2 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme ARCHIMBAUD, M. LABBÉ

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 34 A


Avant l’article 34 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dérogations sus-mentionnées ne s’appliquent pas aux collectivités d’outre-mer. »

Objet

Le présent amendement vise à interdire les épandages aériens en Outre mer.

Le mode d’épandage aérien de pesticides est en effet une menace pour la santé des habitants des territoires ultra-marins, mais également pour la faune et la flore de ces territoires.

Le principe de précaution n’étant pas appliqué en ce qui concerne ce mode d’épandage de pesticide, il est nécessaire de les interdire formellement pour éviter une autre catastrophe sanitaire cumulée à celle du chlordécone.






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(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

N° 285 rect.

7 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. S. LARCHER, PATIENT, J. GILLOT et MOHAMED SOILIHI


ARTICLE 34 A


Alinéa 8

Remplacer les mots :

l’accès au foncier

par les mots :

leur accès au foncier et aux financements bonifiés

Objet

 

Le manque de financement des jeunes pour investir dans leurs outils de production (foncier, infrastructures, matériels…) implique un fort taux de pluriactivité subie chez les jeunes agriculteurs d’outre-mer, et en particulier aux Antilles, en Guyane et à Mayotte.

Il faut rappeler qu’à la différence des porteurs de projet dans l’hexagone, de nombreux jeunes n’ont pas accès aux prêts bonifiés MTS-JA, l’une des deux mesures phare de la politique d’installation de l’Etat. Rappeler cette dimension financière dans ces objectifs est donc primordial.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

N° 646

3 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. VERGÈS et LE CAM, Mmes SCHURCH, DIDIER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 34 A


Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« …° D’assurer l’égalité des droits sociaux entre les salariés agricoles des département d’outre-mer et les salariés agricoles de la métropole notamment en ce qui concerne les régimes de retraite complémentaire. »

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent faire inscrire au titre des objectifs posés par l’article 34 A, l’égalité des droits sociaux pour tous les salariés agricoles.






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(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

N° 41 rect.

8 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mme FÉRAT

et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE 34


Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Il est prévu, pour tous les appareils de formation, le principe d’une évolution annuelle des effectifs contractualisés et financés pour une période de cinq ans pour les départements d'outre-mer. » ;

Objet

Le présent amendement vise à prendre en compte la situation particulière de l’enseignement et la formation agricoles des départements ultra-marins. Compte tenu des évolutions démographiques et des mesures prioritaires incluses dans la loi d’avenir de l’agriculture concernant les Outre-mer, il convient de prévoir périodiquement une analyse des effectifs.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

N° 801 rect.

9 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. GUILLAUME

au nom de la commission des affaires économiques


ARTICLE 34


Après l'alinéa 6

Insérer quatorze alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 180-2. – I. – Pour l’application en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte de l’article L. 111-2-1 :

« 1° La première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :

« “Le plan précise les actions qui feront l’objet prioritairement des interventions de l’État et de la collectivité compétente en matière de développement agricole ;”

« 2° A la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : “que l’État et les régions mènent” sont remplacés par les mots : “que l’État et la collectivité compétente en matière de développement agricole mènent” ;

« 3° Le début du troisième alinéa est ainsi rédigé :

« “Le représentant de l’État et le président de la collectivité compétente en matière de développement agricole conduisent conjointement la préparation du plan en y associant les autres collectivités territoriales, la chambre d’agriculture ainsi que l’ensemble des organisations professionnelles agricoles et des organisations syndicales agricoles représentatives ; ils prennent en compte... (le reste sans changement) ” ;

« 4° Au quatrième alinéa, les mots : “du conseil régional” sont remplacés par les mots : “de la collectivité compétente en matière de développement agricole”.

« II. – Pour l’application en Martinique de l’article L. 111-2-1 :

« 1° La première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :

« “Le plan précise les actions qui feront l’objet prioritairement des interventions de l’État et de la collectivité territoriale de Martinique. ” ;

« 2° A la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : “que l’État et les régions mènent” sont remplacés par les mots : “que l’État et la collectivité territoriale de Martinique mènent” ;

« 3° Le début du troisième alinéa est ainsi rédigé :

« “Le représentant de l’État et le président du conseil exécutif de la Martinique conduisent conjointement la préparation du plan en y associant les autres collectivités territoriales, la chambre d’agriculture ainsi que l’ensemble des organisations professionnelles agricoles et des organisations syndicales agricoles représentatives ; ils prennent en compte... (le reste sans changement) ;

« 4° Au quatrième alinéa, les mots : “du conseil régional” sont remplacés par les mots : “de la collectivité territoriale de Martinique”. »

Objet

Adaptation de la procédure du PRAD aux spécificités ultramarines.






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(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

N° 799

9 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. GUILLAUME

au nom de la commission des affaires économiques


ARTICLE 34


I. – Alinéa 15

Remplacer les mots :

et à La Réunion

par les mots :

, à La Réunion et à Saint-Martin

II. – Après l'alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 5° Le représentant de l'État dans la collectivité d'outre-mer et le président du conseil territorial de Saint-Martin à Saint-Martin.

Objet

Cet amendement vise à instaurer un comité d'orientation stratégique et de développement agricole (COSDA) à Saint-Martin.






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(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

N° 802

9 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. GUILLAUME

au nom de la commission des affaires économiques


ARTICLE 34


Alinéa 15

Remplacer les mots :

organismes professionnels

par les mots :

organisations professionnelles

Objet

Amendement rédactionnel






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(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

N° 228 rect.

8 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. ANTISTE, ANTOINETTE, DESPLAN et J. GILLOT, Mme CLAIREAUX et MM. MOHAMED SOILIHI et PATIENT


ARTICLE 34


Alinéa 36, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Il vise également à promouvoir l’accompagnement et le suivi des groupements d’intérêt économique et environnemental.

Objet

Le IV de l’article 34 du projet de loi prévoit l’établissement, dans les départements d’outre-mer, de contrats d’objectifs et de performance entre les chambres d’agriculture, l’État et les collectivités territoriales.

Compte tenu des perspectives très prometteuses qu’offre, pour le développement des petites exploitations familiales ultra-marines, le groupement d’intérêt économique et environnemental créé par l’article 3 du projet de loi, il paraît indispensable que ces contrats d’objectifs prévoient la participation des chambres d’agriculture d’outre-mer au développement, à l’accompagnement et au suivi des GIEE.

C’est l’objet du présent amendement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Agriculture, alimentation et forêt

(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

N° 508 rect. bis

10 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. S. LARCHER, PATIENT, MOHAMED SOILIHI et J. GILLOT


ARTICLE 34


Après l’alinéa 38

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Après l’article L. 681-5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 681-5-… ainsi rédigé :

« Art. L. 681-5-… - En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, le représentant de l’État incite les organisations de producteurs les plus représentatives au niveau local à ouvrir des négociations dans le but de constituer une ou plusieurs organisations interprofessionnelles en application de l'article L. 681-8 ou, à défaut, des accords interprofessionnels à long terme prévus par l’article L. 631-1 ou des contrats de vente de produits agricoles mentionné à l’article L. 631-24. Ces négociations peuvent déboucher sur la mise en place d’un observatoire régional de suivi de la structuration des filières agricoles et agroalimentaires se réunissant périodiquement et dont le pilotage est assuré par le comité mentionné à l’article L. 181-25. »

Objet

Il s'agit de favoriser la structuration des filières agricoles et agroalimentaires qui peine à se mettre en place dans les départements ultramarins. Or cette structuration est un outil puissant au service de la régulation du marché et du développement agricole et agroalimentaire. Il importe donc de donner au préfet la possibilité d’inciter à cette structuration.






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Agriculture, alimentation et forêt

(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

N° 229 rect.

8 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. ANTISTE et ANTOINETTE, Mme CLAIREAUX et MM. DESPLAN, J. GILLOT, MOHAMED SOILIHI et PATIENT


ARTICLE 34


Après l’alinéa 38

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – L’article L. 681-8 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’elles ne sollicitent pas l’extension d’un accord adopté à l’unanimité de leurs membres et contribuant à la réalisation des objectifs mentionnés à l’article L. 632-1, les organisations interprofessionnelles reconnues en application du premier alinéa du présent article bénéficient, en vue de la détermination des cotisations volontaires de leurs membres résultant de cet accord, de l’application des dispositions du dernier alinéa de l’article L. 632-7. »

Objet

L’article L. 681-8 du code rural et de la pêche maritime prévoit que la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion et Mayotte constituent chacune une zone de production au niveau de laquelle des organisations interprofessionnelles peuvent être reconnues et chargées des missions d’intérêt général définies à l’article L. 632-1 du même code.

Ces interprofessions ultra-marines reconnues sont des vecteurs essentiels de la structuration économique des filières agricoles et de la pêche, enjeu prioritaire dans les départements d’outre-mer.

A la différence de leurs homologues métropolitaines, les actions d’intérêt général qu’elles développent sont le plus souvent financées par des cotisations volontaires versées par leurs membres, en application de leurs statuts, et non par des cotisations obligatoires dues, en application de l’article L. 632-6, par tous les membres des professions qui les constituent.

Il est essentiel, pour sécuriser ce financement, que ces cotisations volontaires soient calculées de manière équitable et incontestable.

Ce qui suppose que, pour déterminer leur assiette et leur montant, les interprofessions reconnues puissent avoir accès à des informations dont disposent les administrations de l’État, comme elles le peuvent pour le calcul des cotisations obligatoires de l’article L. 632-6, en application du dernier alinéa de l’article L. 632-7.

L’objet du présent amendement est donc de permettre aux interprofessions ultra-marines de bénéficier également de ces dispositions pour déterminer l’assiette et le montant des cotisations volontaires de leurs membres lorsque ceux-ci contribuent seuls au financement de leur action, dans le cadre d’accords interprofessionnels adoptés à l’unanimité, mais dont l’extension n’a pas été demandée.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

N° 661

3 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

MM. VERGÈS et LE CAM, Mmes SCHURCH, DIDIER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 34


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… - Compte tenu du caractère spécifique de la situation des départements d’outre-mer, dans les départements d’outre-mer de Martinique, de Guadeloupe, de Guyane, de La Réunion et de Mayotte, les organisations syndicales agricoles présentes au plan départemental sont représentatives de plein droit.

Objet

Il est demandé l’application de l’article L. 2121-2 du code du travail qui dispose que : « S’il y a lieu de déterminer la représentativité d’un syndicat ou d’une organisation professionnelle autre que ceux affiliés à l’une des organisations représentatives au niveau national, l’autorité administrative diligente une enquête. L’organisation intéressée fournit les éléments d’appréciation dont elle dispose ».

Il est également demandé l’application de l’article L. 2122-6 du code du travail qui dispose que : « Dans les branches concernant exclusivement les activités agricoles mentionnées aux 1° à 4° de l’article L. 722-1 et au 2° de l’article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime, le seuil fixé au 3° de l’article L. 2122-5 du présent code est apprécié au regard des suffrages exprimés aux élections des membres représentant les salariés de la production agricole aux chambres départementales d’agriculture mentionnées à l’article L. 511-7 du code rural et de la pêche maritime.






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(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

N° 6

6 mars 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. MAGRAS


ARTICLE 35


I. – Après l’alinéa 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au 1° de l’article L. 176-1, après le mot : « articles », est insérée la référence : « L. 111-2, » ;

II. – Après l’alinéa 49

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – L'article L. 276-2 du même code est abrogé.

Objet

Le présent amendement a pour objet de clarifier le champ d'application du code forestier à Saint-Barthélemy. En effet, l'article L.O.6214-3 du code général des collectivités territoriales dispose que la collectivité territoriale de Saint-Barthélemy "fixe les règles dans les matières suivantes: [...] 5° Environnement, y compris la protection des espaces boisés; ".

Or, "espaces boisés" et "bois et forêts" ne recouvrent pas des notions identiques. Il découle de l'article 3 du règlement (CE) n°2152/2003 du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la surveillance des forêts et des interactions environnementales dans la Communauté (Forest Focus), que la notion de forêt répond à des critères déterminés de densité, de couvert et de taille des végétaux, ce qui n'est pas le cas des espaces boisés. Ainsi, la notion de forêt ne recouvre pas l'état de la végétation subsistante sur l'île de Saint-Barthélemy qui répond davantage à la notion d'espaces boisés que celle de bois et forêts. 

Or, le code forestier est applicable aux bois et forêts mais aussi à certains espaces susceptibles d'êtres boisés ou de retrouver une destination forestière ainsi que, pour des raisons historiques, aux dunes et, dans les départements d'outre-mer, aux "végétations ligneuses" désignées communément sous le nom de "broussailles".

Aussi, pour respecter la compétence dévolue à la collectivité territoriale de Saint-Barthélemy, cet amendement propose de circonscrire l'application du code forestier dans cette collectivité aux seuls bois et forêts stricto sensu et de renvoyer, pour tous les autres espaces portant des arbres, à la règlementation locale édictée par le conseil territorial.






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(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

N° 7 rect.

8 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. MAGRAS


ARTICLE 35


I. – Après l’alinéa 16

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après le troisième alinéa de l’article L. 176-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 2° bis L’article L. 113-2 ; »

II. – Alinéa 17

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

bis Le 3° de l’article L. 176-1 est ainsi rédigé :

« 3° Les articles L. 122-1, L. 122-7, L. 122-8 et le deuxième alinéa de l’article L. 122-9 ; »

III. – Alinéas 18 à 21

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

5° Les articles L. 176-2 et L. 176-3 sont abrogés ;

Objet

En l'absence de forêt au sens de l'article 3 du règlement (CE) n°2152/2003 du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la surveillance des forêts et des interactions environnementales dans la Communauté l'élaboration du programme territorial de la forêt est donc sans objet à Saint-Barthélemy.

Les articles L.176-2 et L.176-3 prévoient la création d'un programme et d'une commission dont l'objet est la forêt alors qu'il n'en existe pas à Saint-Barthélemy.

Aussi, dans une logique de simplification, cet amendement propose de les supprimer expressément pour Saint-Barthélemy. 






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(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

N° 509 rect.

7 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. S. LARCHER, PATIENT, J. GILLOT et MOHAMED SOILIHI


ARTICLE 36


Après l'alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après l’article L. 181-1, il est inséré un article L. 181-1-... ainsi rédigé :

« Art. L. 181-1-... – En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, par dérogation à l’article L. 112-2 du code rural et de la pêche maritime, après que le préfet a reçu la proposition ou l’accord de constituer une zone agricole protégée, après délibérations locales, et selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L. 112-2 précité, la définition du périmètre de la zone et l’élaboration de son règlement relèvent de la compétence de la commission mentionnée à l’article L. 112-1-1 du même code après avis du conseil municipal des communes intéressées. » ;

Objet

Les zones agricoles protégées (ZAP) sont extrêmement utiles à l’agriculture ultramarine ; en effet, elles freinent notablement la pression foncière. Cependant, elles sont très difficiles à établir. Compte tenu de la diminution des surfaces foncières dans les DOM (où l’on constate, dans certains départements, une réduction des exploitations disposant de surfaces agricoles utilisées, de 2000 à 2010, variant entre 20 et 50 %), l’objet de cet amendement est de disposer d’une procédure opérante pour aboutir à la constitution concrète d’une ZAP, lorsque la décision de réalisation a été prise.

Par exemple, à La Réunion, malgré les recommandations faites dans les chartes agricoles depuis 2004 et malgré l’adoption du Schéma d’aménagement régional (SAR) de 2011, aucune ZAP n’a vu le jour dans ce département.

La cause des blocages provient de ce que toutes les instances qui sont partie prenante à la prise de décision de créer une ZAP (conseils municipaux des communes concernées, établissements publics compétents en matière de plans locaux d’urbanisme, établissements publics compétents en matière de schémas de cohérence territoriale, Chambre d’agriculture, commission départementale d’orientation de l’agriculture…), une fois que la décision initiale de créer une ZAP a été prise, ne parviennent pas toujours à s’entendre sur tous les documents associés à l’arrêté préfectoral de mise en œuvre, et notamment sur la définition du périmètre et sur le règlement de la zone. À partir de là, les préfets ne concluent pas.

Il est ainsi proposé d’attribuer à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) la compétence pour trancher en dernier ressort, après avoir, bien entendu, recueilli tous les avis utiles, sur le périmètre et sur le règlement de la zone. Les documents élaborés par le CDPENAF sont ensuite associés à l’arrêté de zonage du préfet.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

N° 823

9 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 36


Après l’alinéa 30

Insérer six alinéas ainsi rédigés :

…° La section 2 du chapitre Ier du titre VII est ainsi modifiée :

a) Les articles L. 371-15 et L. 371-16 sont abrogés ;

b) L’article L. 371-31 est ainsi modifié :

- les deux premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions de l’article L. 361-5 ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte. » ;

- au troisième alinéa, les mots : « En outre, » sont supprimés.

Objet

Le présent amendement a pour objet de rendre applicable en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion  et à Mayotte, les dispositions relatives aux première et deuxième sections du fonds national de gestion des risques en agriculture qui concernent respectivement le fonds de mutualisation des risques sanitaires et environnementaux et l’assurance récolte.

Dans le cadre de la réforme de la PAC, les aides à l’assurance récolte et aux fonds de mutualisation ne seront plus mises en œuvre au travers du premier pilier de la PAC mais dans le cadre du second pilier, qui s’applique également à l’outre-mer (article 36 du règlement (CE) 1305/2013). Il convient donc de rendre applicable à l’outre-mer les dispositions relatives aux deux premières sections du FNGRA.

Enfin dans la mesure où les dispositions générales relatives à l’assurance récolte et aux fonds de mutualisation deviennent applicables, il y a lieu d’abroger les articles L. 371-15 et L.371-16, qui sont relatifs à un régime particulier d’assurance récolte ainsi que le deuxième alinéa de l’article L. 371-31.






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(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

N° 800

9 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. GUILLAUME

au nom de la commission des affaires économiques


ARTICLE 36


Après l’alinéa 32

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Les deuxième et troisième alinéas de l’article L. 513-3 du même code sont remplacés par sept alinéas ainsi rédigés :

« Peuvent adhérer à l’assemblée permanente des chambres d’agriculture, au nom de leur établissement :

« - le président de la chambre économique multiprofessionnelle de Saint-Barthélemy ;

« - le président de la chambre consulaire interprofessionnelle de Saint-Martin ;

« - le président de la chambre d’agriculture, de commerce, d’industrie, de métiers et de l’artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

« - le président de la chambre d’agriculture de Nouvelle-Calédonie ;

« - le président de la chambre d’agriculture et de la pêche lagonaire de Polynésie française ;

« - le président de la chambre de commerce, d’industrie, des métiers et de l’agriculture des îles Wallis et Futuna. »

Objet

Cet amendement permet aux présidents des chambres consulaires chargées de l'agriculture à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Wallis-et-Futuna d'adhérer à l'APCA.






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(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

N° 510 rect.

7 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. S. LARCHER, PATIENT, MOHAMED SOILIHI et J. GILLOT


ARTICLE 36


Après l'alinéa 32

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – À l’article L. 681-3 du même code, après les mots : « sont exercées », sont insérés les mots : « par l'établissement public dénommé Office de développement de l´économie agricole des départements d'outre-mer » et les mots : « à l'établissement chargé de les exercer » sont remplacés par les mots : « à cet établissement public ».

Objet

De la même manière que l’établissement Franceagrimer est créé dans la partie législative du code rural, il convient que l’Odeadom figure aussi dans la partie législative du même code.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

N° 472 rect.

4 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. ANTOINETTE, PATIENT et ANTISTE, Mme CLAIREAUX et MM. MOHAMED SOILIHI et TUHEIAVA


ARTICLE 36


Alinéa 33

Rédiger ainsi cet alinéa :

V. – Un décret peut apporter des adaptations à l'application règlementaire de l'article L. 121-9 du code de l'urbanisme dans les départements d'outre-mer.

Objet

Cet amendement propose de maintenir le régime législatif des projets d'intérêt général (PIG), qui convient à la situation des DOM, tout en permettant au pouvoir réglementaire d'adapter le régime règlementaire.

Ainsi, est particulièrement concernée la durée des PIG qui, selon l'article R. 121-4 du code de l'urbanisme, est de 3 ans, renouvelable à condition d'une décision expresse.

Dans les DOM, les PIG s'appliquent fréquemment à des espaces utilisés par les filières agricoles mais soumis à la pression urbaine. La durée courte des PIG provoque une insécurité juridique à intervalles réguliers.

Cet amendement attire donc l'attention du pouvoir règlementaire sur les adaptations qui seraient possibles : soit permettre une reconduction tacite, soit augmenter le délai de caducité de la notification en PIG, voire même la possibilité de réduire la durée d'un PIG avant sa caducité règlementaire lorsque les circonstances locales conduisant au projet ne le justifient plus.

Ce faisant, cet amendement supprime l'autorisation de modifier par décret en Conseil d'Etat le régime juridique des PIG pour les départements d'outre-mer.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

N° 475 rect.

4 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. ANTOINETTE, PATIENT et ANTISTE, Mme CLAIREAUX et MM. MOHAMED SOILIHI et TUHEIAVA


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 36


Après l'article 36

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 321-21 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 321–21–… ainsi rédigé :

« Art. L. 321–21–… – Le président de l'établissement public d'aménagement est élu par le conseil d'administration parmi les représentants des collectivités territoriales qui siègent en son sein  lors de la réunion de droit qui suit l'installation du conseil. Pour cette élection, il est présidé par son doyen d'âge, le plus jeune membre faisant fonction de secrétaire.

« Le conseil d'administration ne peut dans ce cas délibérer que si les deux tiers de ses membres sont présents. Si cette condition n'est pas remplie, la réunion se tient de plein droit un mois plus tard. La réunion peut alors avoir lieu sans condition de quorum.

« Le président est élu à la majorité absolue des membres du conseil d'administration. Si cette élection n'est pas acquise après les deux premiers tours de scrutin, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative des membres du conseil d'administration. En cas d'égalité des voix, l'élection est acquise au bénéfice de l'âge.

« Il est suppléé, en cas d'absence ou d'empêchement, par le préfet. »

Objet

Cet amendement propose d'intégrer dans la loi les conditions de désignation du président d'un établissement public d'aménagement en organisant le principe de son élection plutôt que la nomination par décret.

Les établissements publics d'aménagement ne sont pas une création de l'ordonnance n°2011-1068 puisque plusieurs établissements de ce type ont déjà été créés, tel l'EPAG.

Or, la nomination par décret du président de cet établissement pose un problème pratique : l'opposition des représentants des élus au sein du Conseil d'administration à la nomination par le pouvoir règlementaire aboutit parfois à des situations de blocage qui nuisent à l'action de l'établissement pendant une période longue. Il convient donc que la désignation du président soit le fait d'une élection interne plutôt que d'une nomination par décret afin de garantir la sérénité entre les collectivités locales du ressort de l'établissement public et ce dernier.

Si cet amendement n'est pas retenu, il semble possible que l'autorité compétente pour la création des établissement public d'aménagement s'inspire de l'article 10 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, selon lequel le président de certains EP est nommé, certes par décret, mais sur proposition du conseil d'administration.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

N° 17 rect.

8 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme PRIMAS, MM. G. LARCHER et GOURNAC, Mme DUCHÊNE, MM. CAMBON et HOUEL et Mmes DEBRÉ et PROCACCIA


ARTICLE 3


Alinéa 4, première phrase

Remplacer les mots :

peut comporter d’autres personnes physiques ou morales, privées ou publiques

par les mots :

ne peut comporter en outre que des partenaires économiques ayant pour finalité le développement agricole de ces structures

Objet

Les groupements d’intérêts  économiques et environnementaux, doivent se concentrer sur les structures agricoles professionnelles, bénéficiaires prioritaires des fonds visés. Il faut donc restreindre les personnes éligibles à ces projets aux seuls partenaires économiques ayant pour finalité le développement agricole de ces structures.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

N° 119

2 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LABBÉ

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 3


Alinéa 5

Après le mot :

accordée

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

conjointement par le représentant de l’État dans la région et le président du conseil régional à l’issue d’une sélection et après avis de la commission régionale de l'économie agricole et du monde rural.

Objet

Dans la lignée du partage de compétence en termes de politiques agricoles entre les Régions et l’Etat, la reconnaissance des GIEE doit être conjointe. Il est également proposé par cet amendement que la Commission régionale agricole et du monde rural puisse émettre un avis sur les dossiers afin de s’assurer de leur adéquation avec les orientations régionales.






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(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

N° 598

3 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

M. LE CAM, Mmes SCHURCH, DIDIER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 3


Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le suivi, la diffusion des innovations ou l’accompagnement des groupements d’intérêt économique et environnemental relèvent de l’article L. 820-2.

Objet

Afin de renforcer la réalisation des projets des groupements d’intérêt économique et environnemental il est nécessaire de garantir aux exploitants agricoles un accompagnement, à travers une offre de conseils et gratuite.






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(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

N° 595

3 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LE CAM, Mmes SCHURCH, DIDIER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 3


Alinéa 9

Compléter cet alinéa par les mots :

et les regroupements fonciers

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent préciser l’alinéa premier afin que le regroupement foncier soit un des objectifs des GIEE.






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(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

N° 196 rect.

9 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. SAVARY, Mme BRUGUIÈRE, MM. CAMBON, CARDOUX et COINTAT, Mme DEROCHE, MM. DOLIGÉ, HOUEL, HURÉ, LAMÉNIE, LEFÈVRE et LONGUET et Mme MASSON-MARET


ARTICLE 3


Alinéa 11

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 4° Prévoir les modalités d’information et de mise à disposition des résultats obtenus sur les plans économique, environnemental et social.

Objet

Cet amendement vise à opérer une clarification visant à positionner la notion de capitalisation à bonne échelle :

Les conditions de reconnaissance des GIEE doivent prendre en compte la façon dont les membres du futur groupement prévoient d’informer le plus largement possible sur les actions menées dans le cadre du GIEE et s’engager à mettre à disposition les résultats obtenus.

La capitalisation proprement dite des résultats des différents GIEE et leur diffusion doivent être assurées par les réseaux de développement agricole afin d’être agrégée avec les données issues des différentes expérimentations ou actions conduites en matière d’agroécologie.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

N° 680

3 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mmes NICOUX, BOURZAI et BATAILLE, MM. BÉRIT-DÉBAT, M. BOURQUIN, COURTEAU, DAUNIS, DILAIN, FAUCONNIER et S. LARCHER, Mme LIENEMANN, MM. MIRASSOU, VAUGRENARD

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 3


Alinéa 11

Après le mot :

modalités

insérer les mots :

de regroupement,

Objet

La rédaction issue de la Commission des affaires économiques du Sénat a permis de clarifier la notion de capitalisation qui était floue et faisait débat. L’objectif est bien que chaque GIEE prévoit de diffuser et des réutiliser les résultats.

Cela suppose que ces résultats soient au préalable regroupés, d’où la précision proposé par le présent amendement.






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Agriculture, alimentation et forêt

(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

N° 594

3 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. LE CAM, Mmes SCHURCH, DIDIER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 3


Alinéa 11

Supprimer les mots :

, le cas échéant,

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent affirmer la dimension sociale dans l’objet des GIEE. Après son passage en commission des affaires économiques l’article 3 intègre désormais expressément la dimension sociale des GIEE. Il est donc important d’en tirer les conséquences à l’alinéa 9 et de prévoir les modalités de diffusion et de réutilisation des résultats sur les plans économique et environnemental mais également social.






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(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

N° 759

8 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. GUILLAUME

au nom de la commission des affaires économiques


ARTICLE 3


Alinéa 11

Supprimer les mots :

, le cas échéant,

Objet

Amendement de cohérence. La triple performance économique, sociale et environnementale ayant été inscrite dans la loi, il convient que le dispositif de retour d'expérience concerne les résultats obtenus en matière économique, sociale et environnementale.






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(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

N° 120

2 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. LABBÉ

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 3


Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Prévoir les modalités d’accompagnement, notamment en termes d’animation de projet, du groupement.

Objet

La réussite d’un projet collectif tient autant à l’investissement de chacun qu’aux moyens d’accompagnement qui sont dédiés au projet et au groupe. Les Organismes nationaux à vocation agricole et rurale, notamment, ont développé depuis de nombreuses années des savoir-faire en termes d’animation de dynamique collective qui doivent être mobilisées.






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(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

N° 121

2 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

M. LABBÉ

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 3


Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Prévoir un diagnostic mettant en regard le projet et les enjeux du territoire identifiés.

Objet

Connaître le point de départ du projet est nécessaire autant pour mieux le cadrer que pour en assurer une évaluation tout au long de sa conduite. C’est l’analyse des enjeux qui doit permettre la construction la plus pertinente du projet.






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(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

N° 323 rect. bis

9 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

M. CÉSAR, Mme LAMURE, MM. POINTEREAU, SIDO, HÉRISSON et HOUEL, Mme MASSON-MARET, MM. BILLARD, HYEST, COUDERC et MILON, Mme MÉLOT, M. SAVARY

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire


ARTICLE 3


Après l'alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L’accompagnement, le suivi, la capitalisation et la diffusion des innovations des groupements d’intérêt économique et environnemental sont assurés par les organismes de développement agricole, dont les têtes de réseau auront conclu avec l’Etat un contrat d’objectifs ou un programme pluriannuel de développement agricole et rural dans des conditions définies par décret.

Objet

Les GIEE ont vocation à appuyer la mise en réseau des exploitations les plus innovantes, dans le but final de faire bénéficier de ces innovations le plus grand nombre d’agriculteurs et d’engager une évolution massive des exploitations vers la double performance. Il est donc nécessaire de rattacher les travaux des GIEE et de capitaliser les enseignements auprès d’organismes de développement dont c’est la mission.

Pour une réelle efficacité du dispositif, les GIEE doivent être mis en réseau, afin qu’une innovation imaginée sur un territoire puisse bénéficier à d’autre et susciter de nouvelles idées.

Cette mise en réseau s’inscrit en totale cohérence avec les engagements pris par les organismes s’étant engagés à répondre aux orientations du Programme National de Développement Agricole et Rural.

Enfin, il convient de préciser clairement que les membres non agriculteurs des GIEE ne pourront pas revendiquer l’attribution d’aides spécifiquement destinées aux exploitations agricoles.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

N° 517 rect.

8 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

MM. LASSERRE et DUBOIS, Mme N. GOULET, MM. GUERRIAU, MERCERON

et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE 3


Après l'alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L’accompagnement, le suivi, la capitalisation et la diffusion des innovations des groupements d’intérêt économique et environnemental sont assurés par les organismes de développement agricole, dont les têtes de réseau auront conclu avec l’Etat un contrat d’objectifs ou un programme pluriannuel de développement agricole et rural dans des conditions définies par décret.

Objet

Les GIEE ont vocation à appuyer la mise en réseau des exploitations les plus innovantes, dans le but final de faire bénéficier de ces innovations le plus grand nombre d’agriculteurs et d’engager une évolution massive des exploitations vers la double performance. Il est donc nécessaire de rattacher les travaux des GIEE et de capitaliser les enseignements auprès d’organismes de développement dont c’est la mission.

Pour une réelle efficacité du dispositif, les GIEE doivent être mis en réseau, afin qu’une innovation imaginée sur un territoire puisse bénéficier à d’autre et susciter de nouvelles idées. Cette mise en réseau s’inscrit en totale cohérence avec les engagements pris par les organismes s’étant engagés à répondre aux orientations du Programme National de Développement Agricole et Rural.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

N° 371 rect.

9 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

MM. MÉZARD, ALFONSI, BAYLET, BERTRAND, C. BOURQUIN, COLLIN, COLLOMBAT, FORTASSIN et HUE, Mme LABORDE et MM. PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE 3


Après l'alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L'accompagnement, la diffusion et la réutilisation des résultats obtenus sur les plans économique, environnemental et, le cas échéant, social, sont assurés par les organismes de développement agricole, dont les têtes de réseau auront conclu avec l'État un contrat d'objectifs ou un programme pluriannuel de développement agricole et rural dans des conditions définies par décret.

Objet

Cet amendement vise à préciser le vecteur de diffusion des actions menées dans le cadre du GIEE. La transmission et la valorisation des résultats des différents GIEE doivent être assurées par les réseaux de développement agricole afin qu'ils soient agrégés avec les données issues des différentes expérimentations ou actions déjà conduites en matière d'agroécologie.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

N° 262 rect.

8 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. PATRIAT


ARTICLE 3


Alinéa 13

Après les mots :

au représentant de l’État dans la région

insérer les mots :

et au représentant du conseil régional

Objet

Au regard du fait que la majoration des aides publiques accordées aux groupements d’intérêt économique et environnemental sélectionnés proviendra du fonds européen agricole pour le développement rural, il est important que la nouvelle autorité de gestion des fonds européens qu’est la Région soit associée sur la sélection des projets de groupements d’intérêt économique et environnemental.






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(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

N° 681 rect.

7 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mmes NICOUX et BOURZAI, MM. CAMANI et MAZUIR, Mme BATAILLE, MM. BÉRIT-DÉBAT, M. BOURQUIN, COURTEAU, DAUNIS, DILAIN, FAUCONNIER et S. LARCHER, Mme LIENEMANN, MM. MIRASSOU, VAUGRENARD

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 3


I. – Après l’alinéa 17

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Il en est de même, sans préjudice de la réglementation qui leur est applicable, des échanges, entre agriculteurs membres d’un groupement d’intérêt économique et environnemental, de semences ou de plants n’appartenant pas à une variété protégée par un certificat d’obtention végétale et produits sur une exploitation hors de tout contrat de multiplication de semences ou de plants destinés à être commercialisés.

II. – Alinéas 19 et 20

Supprimer ces alinéas.

Objet

Le présent amendement a pour objet de simplifier les dispositions de l’article 3 du projet de loi en définissant, dans un seul et même article du code rural et de la pêche maritime, les actions du groupement d’intérêt économique et environnemental qui sont présumées relever de l’entraide.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

N° 312

2 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

M. CÉSAR, Mme LAMURE, MM. POINTEREAU, SIDO, HÉRISSON et HOUEL, Mme MASSON-MARET, MM. BILLARD, HYEST, COUDERC et MILON, Mme MÉLOT

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire


ARTICLE 3


Alinéas 19 et 20

Supprimer ces alinéas.

Objet

La législation actuelle en matière de semences répond notamment à l’enjeu essentiel de la sécurité sanitaire des semences et plants. C’est pourquoi elle n’autorise pas les échanges de semences entre agriculteurs qui échapperaient à tout contrôle sanitaire.

L’échange de semences entre agriculteurs n’apporte pas la garantie que celles-ci sont exemptes de maladies (champignons, virus, etc.). Le développement de cette pratique ferait prendre un risque sanitaire important à tous les producteurs de semences et plants, et aux filières, en particulier pour les semences pondéreuses comme les plants de pommes de terre ou de légumes pouvant être infestées par des organismes nuisibles de quarantaine.

L’interdiction des échanges de semences entre agriculteurs contribue à la sécurité sanitaire des productions.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

N° 124

2 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

M. LABBÉ

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 3


Alinéa 20

Supprimer les mots :

sans préjudice de la réglementation qui leur est applicable,

Objet

Les semences de ferme ne sont pas des contrefaçons. Dès lors, la réglementation évoquée dans l’alinéa, relative aux droits de propriété intellectuelle n’a pas lieu d’être.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

N° 597

3 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Tombé

M. LE CAM, Mmes SCHURCH, DIDIER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 3


Alinéa 20

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Par dérogation, des échanges de semences sont autorisés en cas de circonstances climatiques exceptionnelles ou de pénurie.

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent autoriser par cet amendement les échanges de semences en raison de circonstance climatique exceptionnelle ou de pénurie qui justifieraient la nécessité de la réactivité des agriculteurs.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

N° 760

8 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. GUILLAUME

au nom de la commission des affaires économiques


ARTICLE 3


Alinéa 18

Après le mot :

actions

insérer les mots :

en faveur de l'agriculture

Objet

Amendement de précision. Il s'agit d'indiquer que seules les actions en faveur de l’agriculture pourront bénéficier de majorations. L'objectif consiste à ce que les aides aux GIEE ne soient pas captées par des non-agriculteurs.






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(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

N° 367 rect.

9 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. MÉZARD, ALFONSI, BARBIER, BAYLET, BERTRAND, C. BOURQUIN, COLLIN, COLLOMBAT, FORTASSIN et HUE, Mme LABORDE et MM. PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE 3


Alinéa 18

Après le mot :

peuvent

insérer les mots :

permettre aux agriculteurs membres du groupement de

Objet

Les groupements d'intérêt économique et environnemental (GIEE) devraient créer une synergie par la mise en réseau des exploitations les plus innovantes au bénéfice du plus grand nombre d'agriculteurs. Cet amendement vise à préciser clairement que les membres non agriculteurs des GIEE ne pourront pas demander l'attribution d'aides spécifiquement destinées aux exploitations agricoles.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

N° 756 rect.

9 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. CÉSAR, Mme LAMURE, MM. POINTEREAU, SIDO, HÉRISSON et HOUEL, Mme MASSON-MARET, MM. BILLARD, HYEST, COUDERC et MILON, Mme MÉLOT, M. SAVARY

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire


ARTICLE 3


Alinéa 18

Après le mot :

peuvent

insérer les mots :

permettre aux agriculteurs membres du groupement de

Objet

Les GIEE ont vocation à appuyer la mise en réseau des exploitations les plus innovantes, dans le but final de faire bénéficier de ces innovations le plus grand nombre d’agriculteurs et d’engager une évolution massive des exploitations vers la double performance. Il est donc nécessaire de rattacher les travaux des GIEE et de capitaliser les enseignements auprès d’organismes de développement dont c’est la mission.

Pour une réelle efficacité du dispositif, les GIEE doivent être mis en réseau, afin qu’une innovation imaginée sur un territoire puisse bénéficier à d’autre et susciter de nouvelles idées.

Cette mise en réseau s’inscrit en totale cohérence avec les engagements pris par les organismes s’étant engagés à répondre aux orientations du Programme National de Développement Agricole et Rural.

Enfin, il convient de préciser clairement que les membres non agriculteurs des GIEE ne pourront pas revendiquer l’attribution d’aides spécifiquement destinées aux exploitations agricoles.

Cet amendement tire les conséquences de l’amendement n° 323.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

N° 122

2 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. LABBÉ

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 3


I. – Alinéa 18

Compléter cet alinéa par les mots :

, à condition notamment de répondre aux objectifs suivants :

II. – Après l'alinéa 18

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« – la recherche d’autonomie des exploitations et la valorisation des ressources du territoire sur lequel se met en place le projet ;

« – la participation avec les collectivités territoriales au développement de projets agricoles de territoire, dont la structuration d’approvisionnement de la restauration collective en produits biologiques et locaux. » ;

Objet

L’objet de cet amendement est de conditionner l’octroi d’aides publiques aux GIEE à vocation environnementale ou territoriale à des projets qui visent à augmenter l’autonomie des exploitations et la valorisation des ressources du territoires sur lequel se met en place le projet. Par ailleurs, il vise à spécifier la possible structuration de systèmes territoriaux pour la restauration collective, privilégiant les produits issus de l’agriculture biologique et de la production locale.






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(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

N° 596 rect.

8 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. LE CAM, Mmes SCHURCH, DIDIER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 3


Alinéa 18

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les critères déterminant la majoration des aides publiques privilégient les exploitants agricoles.

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent préciser que les majorations d’aides qui peuvent bénéficier aux membres des GIEE bénéficient en priorité aux exploitants agricoles.






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(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

N° 123

2 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LABBÉ

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 3


Après l’alinéa 18

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 311-… – Seules les installations collectives de méthaniseurs, exploitées ou détenues par une personne physique ou morale, publique ou privée, sont admises au bénéfice des soutiens publics. Cette condition est remplie dès lors que l’installation est constituée dans le cadre d’un groupement d’intérêt économique et environnemental tel que défini à l’article L. 311-4. » ;

Objet

Cet amendement a pour objectif de conditionner l’octroi de soutien public aux méthaniseurs collectifs.

Les méthaniseurs constitués dans le cadre d’un GIEE valident de facto cette condition.

S’assurer de leur caractère collectif, c’est s’assurer de leur pérennité dans le temps, d’un partage des risques et des investissements entre associés. L’entraide et le lien social dans les territoires sont également encouragés. Cela permet aussi une utilisation plus rationnelle des deniers publics.

Enfin, cette mesure constitue un encadrement des dérives de méga-exploitations dont l’élevage serait un sous-produit dissimulant une activité industrielle comme activité principale.






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(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

N° 682

3 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mmes NICOUX, BOURZAI et BATAILLE, MM. BÉRIT-DÉBAT, M. BOURQUIN, COURTEAU, DAUNIS, DILAIN, FAUCONNIER et S. LARCHER, Mme LIENEMANN, MM. MIRASSOU, VAUGRENARD

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 3


Alinéa 21

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

2° L’article L. 666-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa, les producteurs de céréales membres d’une personne morale reconnue comme groupement d’intérêt économique et environnemental en application de l’article L. 311-4 peuvent commercialiser leurs propres céréales au sein de ce groupement dans le cadre de la mise en œuvre de son projet pluriannuel. Ils déclarent à un collecteur de céréales les quantités ainsi commercialisées. Ces quantités sont soumises à la taxe visée à l’article 1619 du code général des impôts. » ;

Objet

Les projets portés par les GIEE doivent comporter des éléments de simplification de nature à favoriser l’action collective, la complémentarité entre exploitations et à concrétiser une conduite économique d’ensemble des exploitations les composant. Le transfert direct des céréales est un de ces aspects. Pour autant, les informations pertinentes pour la gestion du marché et les contributions versées en règle générale ne doivent pas être écartées.

Ainsi, l’amendement proposé vise à ce que les échanges de céréales entre membres d’un GIEE ne soient pas tenus à un passage physique par un collecteur agréé. En revanche, ils resteront soumis aux déclarations statistiques et au versement des taxes prélevées en règle générale lors du passage en organisme stockeur.






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(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

N° 125

2 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LABBÉ

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3


Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre V du titre II du livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° L’intitulé est complété par les mots : « et l’aide bénévole » ;

2° L’article L. 325-1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« L’aide bénévole est apportée de façon volontaire, par un individu extérieur à l’exploitation, de façon ponctuelle et temporaire, sans rémunération, ni lien de subordination avec l’exploitant.

« Les conditions d’application du précédent alinéa sont fixées par décret. »

Objet

Cet amendement vise à reconnaître une pratique aujourd’hui largement popularisée : « l’aide bénévole », qui peut prendre la forme connue de wwoofing (world wilde opportunities of organic farming), et qui se trouve actuellement dans une situation juridique très inconfortable.

Si de nombreux agriculteurs accueillent des woofeurs, ils manifestent de plus en plus leurs craintes de voir cet accueil requalifié en « travail déguisé » par la MSA. Cet amendement permet donc de clarifier le statut de l’aide bénévole, et d’encourager ce type d’échanges profitables à la fois pour les agriculteurs qui peuvent bénéficier de coups de mains et transmettre leur passion, mais aussi pour les bénévoles qui s’immergent, plus que dans un nouveau métier, dans une nouvelle culture.






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(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

N° 115 rect.

3 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ESPAGNAC, BOURZAI et NICOUX


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3


Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l'article L. 341-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Après les mots : « l'aide financière de l'État », sont insérés les mots : « et des collectivités territoriales » ;

2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : 

« Ces aides sont modulées et plafonnées sur la base de critères économiques de l'exploitation, du nombre d'actifs, de facteurs environnementaux et d'aménagement du territoire. »

Objet

La présence des petites exploitations sur le territoire permet le maintien de l'utilisation agricole des terres, la préservation de l'espace naturel, le maintien du tissu rural et de l'emploi. Les territoires avec de petites exploitations présentent davantage d'atouts pour répondre aux objectifs de la multifonctionnalité de l'agriculture, et de l'agroécologie. 

Les petites exploitations ont des contraintes structurelles telles que l'absence d'économie d'échelle, les surcoûts de charges fixes, l'isolement et l'éclatement de ces structures, ainsi que la complexité de ces systèmes. Or, la grande majorité des aides publiques sont proportionnelles à la taille de l'exploitation. 

Cet amendement vise donc à prévoir un cadre dont peuvent bénéficier les petites fermes. 



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 1er à un article additionnel après l'article 3).





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(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

N° 589 rect.

7 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LABAZÉE et Mmes BOURZAI et NICOUX


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3


Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l'article L. 341-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ces aides sont modulées et plafonnées sur la base de critères économiques de l'exploitation, du nombre d'actifs, de facteurs environnementaux et d'aménagement du territoire. »

Objet

La présence des petites exploitations sur le territoire permet le maintien de l’utilisation agricole des terres, la préservation de l’espace naturel, le maintien du tissu rural et de l’emploi. Les territoires avec des petites exploitations présentent davantage d’atouts pour répondre aux objectifs de la multifonctionnalité de l’agriculture, et de l’agro-écologie.

Les petites exploitations ont des contraintes structurelles telles que l’absence d’économie d’échelle, les surcoûts de charges fixes, l’isolement et l’éclatement de ces structures, ainsi que la complexité de ces systèmes. Or, la grande majorité des aides publiques sont proportionnelles à la taille de l’exploitation.

Cet amendement vise donc à prévoir un cadre dont peuvent bénéficier les petites fermes.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Agriculture, alimentation et forêt

(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

N° 324 rect. bis

9 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. CÉSAR, Mme LAMURE, MM. POINTEREAU, SIDO, HÉRISSON et HOUEL, Mme MASSON-MARET, MM. BILLARD, HYEST, COUDERC et MILON, Mmes MÉLOT et PRIMAS, M. SAVARY

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire


ARTICLE 4


Alinéas 1 à 6

Supprimer ces alinéas.

Objet

Le projet de loi autorise l’autorité administrative à rendre obligatoire la déclaration annuelle des quantités d’azote à usage agricole vendues ou cédées. Cette mesure va complexifier d’avantage le quotidien des agriculteurs. Cette déclaration vient en effet en supplément de mesures existantes et à l’encontre du souci de simplification administrative, les apports de fertilisants par exploitation étant déjà inscrits dans les cahiers d’épandage imposés par la règlementation et vérifiés régulièrement lors des contrôles.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Agriculture, alimentation et forêt

(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

N° 379 rect.

9 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MÉZARD, ALFONSI, BARBIER, BAYLET, BERTRAND, COLLIN, FORTASSIN et HUE, Mme LABORDE et MM. MAZARS, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE 4


Alinéas 1 à 6

Supprimer ces alinéas.

Objet

La possibilité prévue pour l'autorité administrative de généraliser la déclaration annuelle des quantités d'azote vendues ou cédées, dans les zones considérées vulnérables, à tous les acteurs professionnels constitue une contrainte supplémentaire et une nouvelle complexité adminsitrative.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

N° 518 rect.

8 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. LASSERRE, DUBOIS, TANDONNET et MAUREY, Mme N. GOULET et MM. GUERRIAU, MERCERON et NAMY


ARTICLE 4


Alinéas 1 à 6

Supprimer ces alinéas.

Objet

Le projet de loi autorise l’autorité administrative à rendre obligatoire la déclaration annuelle des quantités d’azote à usage agricole vendues ou cédées. Cette mesure va complexifier d’avantage le quotidien des agriculteurs. Cette déclaration vient en effet en supplément de mesures existantes et à l’encontre du souci de simplification administrative, les apports de fertilisants par exploitation étant déjà inscrits dans les cahiers d’épandage imposés par la règlementation et vérifiés régulièrement lors des contrôles.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Agriculture, alimentation et forêt

(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

N° 240 rect. ter

11 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. ADNOT et DELATTRE, Mlle JOISSAINS et MM. HURÉ, LAMÉNIE, BEAUMONT, DENEUX, HUSSON et DOLIGÉ


ARTICLE 4


Alinéa 5

Après les mots :

ces matières

insérer les mots :

et aux prestataires de services d'épandage

Objet

L?obligation de déclaration annuelle des matières fertilisantes minérales et organiques est liée à leur détention et à leur transport dans les parties des zones vulnérables atteintes par la pollution.

L?évacuation des matières fertilisantes du stockage de proximité vers la parcelle est accessoire à l?activité de transport et donc ne rentre pas dans le transport public de marchandises.

Les entreprises de travaux de fertilisation épandent les matières fertilisantes pour le compte des exploitants (clients ou bénéficiaires), de donneurs d?ordre ou de clients industriels. Elles assurent le transport de proximité vers la parcelle pour le compte de leurs clients en remplissant les obligations de déclaration à la parcelle.

Les prestataires de services de travaux d?épandage demandent la clarification des conséquences de l?obligation de déclaration à leur égard sur leur activité qui doit figurer expressément dans le champ de l?article, tel est l'objet du présent amendement.






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(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

N° 809 rect.

10 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 4


Après l'alinéa 6

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... – Le I de l’article L. 213-12 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les institutions ou organismes interdépartementaux constitués en application des articles L. 5421-1 à L. 5421-6 du même code et reconnus établissements publics territoriaux de bassin à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles conservent cette labellisation jusqu’à modification de leur statut en syndicat mixte, et au plus tard jusqu’au 1er janvier 2018. »

Objet

La rédaction issue de la loi de modernisation de l’action publique et d’affirmation des métropoles ne permet plus que les institutions ou organismes interdépartementaux soient labellisés comme EPTB, ce label étant réservé aux syndicats mixtes. Or, près d’un tiers des EPTB sont des institutions interdépartementales.

Ces institutions perdent donc pour l’avenir les prérogatives relatives à leur statut actuel d’EPTB :

- Etre saisi pour avis sur un certain nombre de plans, programmes et projets sur l’ensemble de leur périmètre

- Etre porteur d’un schéma d’aménagement et de gestion des eaux (article L. 212-4 du code de l’environnement)

- Bénéficier des sur-redevances « prélèvements » des agences de l’eau (article L. 213-10-9 du code de l’environnement)

- Définir un projet d’intérêt commun et en assurer la maîtrise d’ouvrage (VI de l’article L.213-12 du code de l’environnement)

Il convient de prévoir qu’à l’entrée en vigueur de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, les institutions reconnues comme EPTB conservent leur label pendant une période transitoire jusqu’à ce que ces structures évoluent en syndicat mixte.






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(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

N° 233 rect.

4 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. BEAUMONT


ARTICLE 4


Après l'alinéa 6

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'article L. 511-1 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ne sont pas soumises aux dispositions du présent titre les exploitations de veaux de boucherie, de bovins à l’engraissement et de vaches allaitantes, conformément à la législation européenne. »

Objet

La réglementation européenne ne fixe aucune obligation spécifique aux éleveurs de veaux de boucherie, de bovins à l’engraissement et de vaches allaitantes dans le cadre du régime des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE).

Or, la France a choisi d’intégrer ces exploitations dans le régime national des ICPE et les soumet à une réglementation particulièrement stricte, induisant des charges importantes et de nombreuses complexités administratives pour les éleveurs français : selon le nombre de places qu’ils possèdent, ces derniers doivent en effet se soumettre à des obligations allant du  contrôle périodique (régime de déclaration : de 0 à 400 veaux de boucherie et/ou bovins à l'engraissement ; à partir de 100 vaches allaitantes) à l’étude d’impact et l’enquête publique (régime d’autorisation : plus de 400 places).

Ces « seuils » français, fixés arbitrairement par décret contribuent à renforcer le déficit de compétitivité des exploitations bovines françaises vis-à-vis de leurs concurrentes européennes.

De même, la lourdeur de la procédure d’instruction du régime de l’autorisation, et notamment l’enquête publique, dissuade les éventuels engraisseurs de s’engager dans l’agrandissement de leurs ateliers… alors même que le développement de cette activité en France est indispensable, pour assurer la pérennité de la filière élevage et viandes. Selon l’Institut de l’Elevage, il faudrait en effet construire 60 000 places d’engraissement supplémentaires par an pour maintenir les capacités de production de viande en France.

Enfin, parce que le modèle de l’engraissement français repose sur une production de fourrages sur l’exploitation permettant un épandage raisonné des effluents, dont la quasi-totalité sont constitués de fumiers compact-pailleux, les risques de pollution des nappes sont parfaitement maîtrisables, dans la mesure du respect de bonnes pratiques.

 Le présent amendement vise donc à extraire les exploitations de veaux de boucherie, de bovins à l’engraissement et de vaches allaitantes du régime des ICPE, en adéquation avec la réglementation européenne et l’ambition du projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt : concilier protection de l’environnement et compétitivité des entreprises agricoles.






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(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

N° 235 rect. bis

8 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. G. BAILLY, DOUBLET, D. LAURENT, HURÉ, B. FOURNIER, POINTEREAU, MAYET, CÉSAR, P. LEROY et REVET


ARTICLE 4


Après l'alinéa 6

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'article L. 511-1 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ne sont pas soumises aux dispositions du présent titre les exploitations de veaux de boucherie, de bovins à l’engraissement et de vaches allaitantes, conformément à la législation européenne. »

Objet

La réglementation européenne ne fixe aucune obligation spécifique aux éleveurs de veaux de boucherie, de bovins à l’engraissement et de vaches allaitantes dans le cadre du régime des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE).

Or, la France a choisi d’intégrer ces exploitations dans le régime national des ICPE et les soumet à une réglementation particulièrement stricte, induisant des charges importantes et de nombreuses complexités administratives pour les éleveurs français : selon le nombre de places qu’ils possèdent, ces derniers doivent en effet se soumettre à des obligations allant du  contrôle périodique (régime de déclaration : de 0 à 400 veaux de boucherie et/ou bovins à l'engraissement ; à partir de 100 vaches allaitantes) à l’étude d’impact et l’enquête publique (régime d’autorisation : plus de 400 places).

Ces « seuils » français, fixés arbitrairement par décret contribuent à renforcer le déficit de compétitivité des exploitations bovines françaises vis-à-vis de leurs concurrentes européennes.

De même, la lourdeur de la procédure d’instruction du régime de l’autorisation, et notamment l’enquête publique, dissuade les éventuels engraisseurs de s’engager dans l’agrandissement de leurs ateliers… alors même que le développement de cette activité en France est indispensable, pour assurer la pérennité de la filière élevage et viandes. Selon l’Institut de l’Elevage, il faudrait en effet construire 60 000 places d’engraissement supplémentaires par an pour maintenir les capacités de production de viande en France.

Enfin, parce que le modèle de l’engraissement français repose sur une production de fourrages sur l’exploitation permettant un épandage raisonné des effluents, dont la quasi-totalité sont constitués de fumiers compact-pailleux, les risques de pollution des nappes sont parfaitement maîtrisables, dans la mesure du respect de bonnes pratiques.

 Le présent amendement vise donc à extraire les exploitations de veaux de boucherie, de bovins à l’engraissement et de vaches allaitantes du régime des ICPE, en adéquation avec la réglementation européenne et l’ambition du projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt : concilier protection de l’environnement et compétitivité des entreprises agricoles.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

N° 368 rect. bis

9 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MÉZARD, ALFONSI, BARBIER, BAYLET, BERTRAND, C. BOURQUIN, COLLIN, COLLOMBAT, FORTASSIN et HUE, Mme LABORDE et MM. MAZARS, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE 4


Après l'alinéa 6

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'article L. 511-1 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ne sont pas soumises aux dispositions du présent titre les exploitations de veaux de boucherie, de bovins à l’engraissement et de vaches allaitantes, conformément à la législation européenne. »

Objet

Le but de cet amendement est de ne pas soumettre les exploitations de veaux de boucherie, de bovins à l’engraissement et de vaches allaitantes au régime des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE), qui est inadapté pour ces exploitations et peut présenter un caractère dissuasif alors que le développement de ces activités est indispensable pour le maintien et la compétitivité de la filière élevage et viande française. De surcroît, la réglementation européenne ne fixe aucune obligation spécifique aux éleveurs mentionnés.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

N° 416 rect. ter

10 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BIZET, BAS, HOUEL et LEFÈVRE


ARTICLE 4


Après l'alinéa 6

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'article L. 511-1 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ne sont pas soumises aux dispositions du présent titre les exploitations de veaux de boucherie, de bovins à l’engraissement et de vaches allaitantes, conformément à la législation européenne. »

Objet

La réglementation européenne ne fixe aucune obligation spécifique aux éleveurs de veaux de boucherie, de bovins à l’engraissement et de vaches allaitantes dans le cadre du régime des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE).

Or, la France a choisi d’intégrer ces exploitations dans le régime national des ICPE et les soumet à une réglementation particulièrement stricte, induisant des charges importantes et de nombreuses complexités administratives pour les éleveurs français : selon le nombre de places qu’ils possèdent, ces derniers doivent en effet se soumettre à des obligations allant du  contrôle périodique (régime de déclaration : de 0 à 400 veaux de boucherie et/ou bovins à l'engraissement ; à partir de 100 vaches allaitantes) à l’étude d’impact et l’enquête publique (régime d’autorisation : plus de 400 places).

Ces « seuils » français, fixés arbitrairement par décret contribuent à renforcer le déficit de compétitivité des exploitations bovines françaises vis-à-vis de leurs concurrentes européennes.

De même, la lourdeur de la procédure d’instruction du régime de l’autorisation, et notamment l’enquête publique, dissuade les éventuels engraisseurs de s’engager dans l’agrandissement de leurs ateliers… alors même que le développement de cette activité en France est indispensable, pour assurer la pérennité de la filière élevage et viandes. Selon l’Institut de l’Elevage, il faudrait en effet construire 60 000 places d’engraissement supplémentaires par an pour maintenir les capacités de production de viande en France.

Enfin, parce que le modèle de l’engraissement français repose sur une production de fourrages sur l’exploitation permettant un épandage raisonné des effluents, dont la quasi-totalité sont constitués de fumiers compact-pailleux, les risques de pollution des nappes sont parfaitement maîtrisables, dans la mesure du respect de bonnes pratiques.

Le présent amendement vise donc à extraire les exploitations de veaux de boucherie, de bovins à l’engraissement et de vaches allaitantes du régime des ICPE, en adéquation avec la réglementation européenne et l’ambition du projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt : concilier protection de l’environnement et compétitivité des entreprises agricoles.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

N° 552 rect.

4 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. TANDONNET et LASSERRE


ARTICLE 4


Après l'alinéa 6

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'article L. 511-1 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ne sont pas soumises aux dispositions du présent titre les exploitations de veaux de boucherie, de bovins à l’engraissement et de vaches allaitantes, conformément à la législation européenne. »

Objet

La réglementation européenne ne fixe aucune obligation spécifique aux éleveurs de veaux de boucherie, de bovins à l’engraissement et de vaches allaitantes dans le cadre du régime des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE).

Or, la France a choisi d’intégrer ces exploitations dans le régime national des ICPE et les soumet à une réglementation particulièrement stricte, induisant des charges importantes et de nombreuses complexités administratives pour les éleveurs français : selon le nombre de places qu’ils possèdent, ces derniers doivent en effet se soumettre à des obligations allant du  contrôle périodique (régime de déclaration : de 0 à 400 veaux de boucherie et/ou bovins à l'engraissement ; à partir de 100 vaches allaitantes) à l’étude d’impact et l’enquête publique (régime d’autorisation : plus de 400 places).

Ces « seuils » français, fixés arbitrairement par décret contribuent à renforcer le déficit de compétitivité des exploitations bovines françaises vis-à-vis de leurs concurrentes européennes.

De même, la lourdeur de la procédure d’instruction du régime de l’autorisation, et notamment l’enquête publique, dissuade les éventuels engraisseurs de s’engager dans l’agrandissement de leurs ateliers… alors même que le développement de cette activité en France est indispensable, pour assurer la pérennité de la filière élevage et viandes. Selon l’Institut de l’Elevage, il faudrait en effet construire 60 000 places d’engraissement supplémentaires par an pour maintenir les capacités de production de viande en France.

Enfin, parce que le modèle de l’engraissement français repose sur une production de fourrages sur l’exploitation permettant un épandage raisonné des effluents, dont la quasi-totalité sont constitués de fumiers compact-pailleux, les risques de pollution des nappes sont parfaitement maîtrisables, dans la mesure du respect de bonnes pratiques.

Le présent amendement vise donc à extraire les exploitations de veaux de boucherie, de bovins à l’engraissement et de vaches allaitantes du régime des ICPE, en adéquation avec la réglementation européenne et l’ambition du projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt : concilier protection de l’environnement et compétitivité des entreprises agricoles.






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(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

N° 238 rect. ter

10 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. ADNOT, DÉTRAIGNE et DENEUX


ARTICLE 4


Alinéas 7 à 12

Supprimer ces alinéas.

Objet

Le présent amendement a pour objet de maintenir en l'état actuel le champ d'application du bail avec clauses environnementales, dans la mesure où il répond aux exigences de la protection de la biodiversité, notamment dans les zones sensibles. Il répond, ce faisant, à l'impératif de simplification juridique, qui commence par le refus d'ajout perpétuel de nouvelles complexités.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

N° 294 rect. bis

10 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

M. CÉSAR, Mme LAMURE, MM. POINTEREAU, SIDO, HÉRISSON et HOUEL, Mme MASSON-MARET, MM. BILLARD, HYEST, REICHARDT, COUDERC et MILON, Mme MÉLOT, MM. SAVARY, BEAUMONT, HUSSON, DOLIGÉ

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire


ARTICLE 4


Alinéas 7 à 12

Supprimer ces alinéas.

Objet

En l'état actuel du droit, le champ d'application du bail avec clauses environnementales parait suffisant pour répondre aux enjeux de protection de la biodiversité en particulier dans les zones sensibles.

Sans modalités d'encadrement sur la pertinence de ces clauses, du point de vue environnemental ou agronomique ou économique, un tel élargissement pourrait se révéler totalement inefficient au regard des enjeux environnementaux, notamment dans les situations de multipropriété, et compromettre certaines exploitations agricoles en remettant en cause totalement leurs systèmes de production.

Enfin, la suppression par l’Assemblée nationale des termes « lors de la conclusion ou de leur renouvellement », conduirait à pouvoir introduire des clauses environnementales à tout moment du bail y compris pour les baux en cours, ce qui risquerait de générer des discussions permanentes entre bailleur et preneur, et en conséquence, de multiplier les risques contentieux.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Agriculture, alimentation et forêt

(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

N° 353 rect.

9 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. MÉZARD, ALFONSI, BARBIER, BAYLET, BERTRAND, C. BOURQUIN, COLLIN, COLLOMBAT, FORTASSIN et HUE, Mme LABORDE et MM. MAZARS, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE 4


Alinéas 7 à 12

Supprimer ces alinéas.

Objet

La généralisation de la possibilité d'inclure des clauses environnementales dans tous les baux ruraux pourrait compromettre certaines exploitations en remettant en cause leurs systèmes de production. Cette mesure pourrait créer un déséquilibre contractuel alors que le champ d'application actuel du bail avec clauses environnementales paraît suffisant pour répondre aux enjeux de protection de la biodiversité, en particulier dans les zones sensibles.

Par contre, il est urgent de moderniser le statut du fermage inadapté aux contraintes de l'agriculture du XXIème siècle. Les modalités de résiliation du bail rural sont telles qu'elles entrainent souvent le refus par les bailleurs de recourir au fermage.  



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

N° 60 rect.

9 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. REVET et TRILLARD et Mmes SITTLER et BOOG


ARTICLE 4


Alinéas 7 à 12

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

II. – Les quatre derniers alinéas de l’article L. 411-27 du code rural et de la pêche maritime sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :

« Des clauses visant au respect par le preneur de pratiques culturales mentionnées au deuxième alinéa peuvent être incluses dans les baux, lors de leur conclusion ou de leur renouvellement pour les parcelles situées dans les espaces mentionnés aux articles L. 211-3, L. 211-12, L. 322-1, L. 331-1, L. 331-2, L. 332-1, L. 332-16, L. 333-1, L. 341-4 à L. 341-6, L. 371-1 à L. 371-3, L. 411-2, L. 414-1 et L. 562-1 du code de l'environnement, à l'article L. 1321-2 du code de la santé publique et à l'article L. 114-1 du présent code à condition que ces espaces aient fait l'objet d'un document de gestion officiel et en conformité avec ce document.

« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article, notamment la nature des clauses qui peuvent être insérées dans les baux. »

Objet

L’article L.411-27 du code rural et de la pêche maritime prévoit la possibilité d’insérer des clauses environnementales dans les baux. Deux cas de figure sont aujourd’hui possibles :

- Les parcelles sont détenues par un bailleur personne morale de droit public, une association agréée de protection de l'environnement, une personne morale agréée " entreprise solidaire ”, une fondation reconnue d'utilité publique ou un fonds de dotation : elles peuvent faire l’objet de clauses environnementales, même si elles ne sont pas situées dans un zonage environnemental particulier

- Les parcelles sont détenues par un bailleur autre que mentionné précédemment (bailleur privé) : les clauses ne sont insérables que si les parcelles sont situées dans un zonage précisé par la loi.

Une disposition réglementaire prévoit une liste de clauses environnementales pouvant être insérée dans le bail. Aussi, l’article L.411-31 du code rural et de la pêche maritime prévoit que le bail peut être résilié si le preneur ne respecte pas les clauses insérées dans le bail.

La possibilité d’insérer des clauses environnementales dans les baux n’est pas neutre de conséquences puisqu’elle permet la résiliation du bail en cas de défaut du preneur. Un éventuel élargissement de cette disposition entraînerait des conséquences mal maîtrisées : cette disposition doit être encadrée.

Par ailleurs, l’un des piliers fondamentaux du statut du fermage est la liberté d’exploitation. Le preneur a le choix de conduire ses pratiques sans l’intervention de son bailleur. Aussi, lorsque les parcelles sont situées dans un zonage, les clauses doivent répondre au document de gestion officiel du bien loué.

Enfin, la possibilité d’insérer des clauses environnementales dans les baux ruraux, conduit à des différences de traitement injustifiées, selon que l’exploitant est locataire ou propriétaire. Ainsi, sur un même territoire, selon que l’exploitant est fermier ou propriétaire, l’un subirait des contraintes environnementales tandis que l’autre non et ce sans autre fondement que la seule volonté d’un bailleur d’imposer des clauses environnementales,  volonté pouvant reposer sur aucune justification d’intérêt général en rapport avec un zonage particulier ou la protection de l’environnement en générale.

Or, l’égalité de traitement entre citoyens devant la loi et les règlements constitue un principe général du droit que les autorités administratives doivent respecter dans les législations et réglementations qu’elles mettent en œuvre.

Ainsi, un texte législatif ou réglementaire ne peut instituer des traitements différenciés que si cette différence de traitement est justifiée par un motif d’intérêt général ou par des différences de situation en relation avec la nature ou l’objet de la réglementation en cause (CE 19 oct. 2001 Rivière n° 209007 ; CE 18 déc. 2002 Duvignères n° 233618 ; CE 30 déc. 2002 Synd. nat. des entrepreneurs de spectacles n° 218242).

Il est donc indispensable que les clauses environnementales ne puissent être insérées dans les baux, quel que soit le bailleur, uniquement dans le cas où la parcelle serait située dans un zonage environnemental. Elles devront être en conformité avec le document de gestion du bien loué.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Agriculture, alimentation et forêt

(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

N° 197 rect.

9 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

M. SAVARY, Mme BRUGUIÈRE, MM. CAMBON, CARDOUX, COINTAT, COUDERC, DOLIGÉ, HOUEL, HURÉ, LAMÉNIE, LEFÈVRE et LONGUET, Mme MASSON-MARET et M. REVET


ARTICLE 4


Alinéas 9 et 10

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

« Des clauses visant au respect par le preneur de pratiques culturales mentionnées au deuxième alinéa, y compris des obligations de maintien d’un taux minimal d’infrastructures d’intérêt écologique, peuvent être incluses dans les baux, lors de leur conclusion, dans le cas suivant :

« - Les clauses doivent concerner des parcelles représentant des surfaces suffisantes pour garantir un réel impact environnemental, lorsque le bailleur est une personne physique ou une personne morale de droit privé, celui-ci doit justifier des enjeux environnementaux auxquels les clauses proposées répondent sur le territoire concerné, et de l’absence de remise en cause de l’exploitation agricole ;

« - Les clauses sont préalablement soumises à l’avis conforme de la commission départementale d’orientation de l’agriculture, et de la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites ; »

Objet

En l’état actuel du projet de loi, la généralisation possible d’inclure des clauses environnementales dans tous les baux ruraux, sans cadrage du champ d’application territorial, se révélerait totalement inefficient au regard des enjeux environnementaux, notamment dans les situations de multipropriété, et pourrait compromettre certaines exploitations en remettant en cause leurs système de production.

Pour sécuriser les exploitants et pour veiller à la pertinence écologique des clauses, il est proposé que les clauses concernent un ensemble de parcelles dont l’importance des surfaces garantisse un réel impact environnemental.

Le bailleur de droit privé motive sa proposition au regard des enjeux environnementaux du territoire concerné et de l’absence d’impact sur l’économie de l’exploitation de son locataire.

Les clauses seraient validées par la CDOA et la CDNPS qui vérifieraient respectivement leur pertinence économique et écologique.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Agriculture, alimentation et forêt

(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

N° 313 rect.

9 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. CÉSAR, Mme LAMURE, MM. POINTEREAU, SIDO, HÉRISSON et HOUEL, Mme MASSON-MARET, MM. BILLARD, HYEST, COUDERC et MILON, Mme MÉLOT, M. SAVARY

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire


ARTICLE 4


Alinéas 13 et 14

Supprimer ces alinéas.

Objet

Ces dispositions prévues par le projet de loi viennent bouleverser les dispositions régissant aujourd’hui la mise à disposition des baux. En effet, aujourd’hui, la mise à disposition ou l’apport de droit au bail ne peut se faire qu’au profit d’une société à objet principalement agricole.

Or, le projet de loi dans son article 4, 13e  alinéa vient étendre, par l’insertion d’un article autonome, les bénéficiaires de la mise à disposition à toute personne morale à vocation principalement agricole. Cet élargissement est également prévu par le 14e alinéa de l’article 4 du projet de loi pour l’apport du droit au bail à une société. Ces dispositions ouvrent le champ aux associations loi 1901, aux sociétés coopératives…

De nombreux schémas de mise à disposition ou d’apport du bail pourraient alors se développer au profit de sociétés non-exploitantes, en contradiction totale avec les dispositions du statut du fermage qui prévoient l’exploitation effective et personnelle du bien loué. De ce fait, des sous-locations formellement prohibées par le statut du fermage, d’ordre public, pourraient voir le jour.

Cette disposition n’émanant ni d’une demande de la profession, ni de la propriété, doit être retirée compte tenu de l’insécurité juridique qu’elle instaure. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Agriculture, alimentation et forêt

(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

N° 534 rect.

8 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. DUBOIS, JARLIER et TANDONNET, Mme N. GOULET et M. GUERRIAU


ARTICLE 4


Alinéas 13 et 14

Supprimer ces alinéas.

Objet

Ces dispositions prévues par le projet de loi viennent bouleverser les dispositions régissant aujourd’hui la mise à disposition des baux. En effet, aujourd’hui, la mise à disposition ou l’apport de droit au bail ne peut se faire qu’au profit d’une société à objet principalement agricole.

Or, le projet de loi dans son article 4, 13e  alinéa vient étendre, par l’insertion d’un article autonome, les bénéficiaires de la mise à disposition à toute personne morale à vocation principalement agricole. Cet élargissement est également prévu par le 14e alinéa de l’article 4 du projet de loi pour l’apport du droit au bail à une société. Ces dispositions ouvrent le champ aux associations loi 1901, aux sociétés coopératives.

De nombreux schémas de mise à disposition ou d’apport du bail pourraient alors se développer au profit de sociétés non-exploitantes, en contradiction totale avec les dispositions du statut du fermage qui prévoient l’exploitation effective et personnelle du bien loué. De ce fait, des sous-locations formellement prohibées par le statut du fermage, d’ordre public, pourraient voir le jour.

Cette disposition n’émanant ni d’une demande de la profession, ni de la propriété, doit être retirée compte tenu de l’insécurité juridique qu’elle instaure.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Agriculture, alimentation et forêt

(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

N° 599

3 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. LE CAM, Mmes SCHURCH, DIDIER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 4


Alinéas 13 et 14

Supprimer ces alinéas.

Objet

L’introduction d’une nouvelle procédure de mise à disposition du bail rural à destination de n’importe quelle personne morale à vocation principalement agricole pourrait s’avérer le statut du fermage.






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Agriculture, alimentation et forêt

(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

N° 754 rect.

9 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. MAZARS, ALFONSI, C. BOURQUIN, FORTASSIN, HUE, REQUIER, TROPEANO et VENDASI


ARTICLE 4


Alinéas 13 et 14

Supprimer ces alinéas.

Objet

Ces alinéas introduisent une nouvelle procédure de mise à disposition du bail rural à destination de toute personne morale à vocation principalement agricole qui peut s'avérer dangereuse. Il peut s'agir de personnes morales (fondations, associations, coopératives, etc.) dont la seule vocation agricole leur permettrait de bénéficier d'une telle mesure. Or il n'est pas envisageable de vérifier que les conditions d'exploitation réelle et personnelle du preneur sont réunies pour une personne morale non-exploitante. Le présent amendement supprime ce dispositif qui comporte le risque d'engendrer de possibles pressions sur le fermier en place, un effet dissuasif à l'égard des bailleurs et un risque de contentieux important.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

N° 126

2 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

M. LABBÉ

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 4


Alinéa 14, première phrase

Après les mots :

objet principalement agricole

insérer les mots :

ou d'une association, prévue par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, à vocation principalement agricole

Objet

Un propriétaire bailleur peut, lorsque qu'il a contracté un bail rural avec une personne morale (type Gaec, SCEA...), se retrouver lié à des personnes qu'il n'a pas choisies initialement, par le jeu des fluctuations possibles dans la composition de la structure preneuse du bail.

Pour se prémunir de cette situation, le bailleur a la possibilité de signer le bail non plus avec la structure morale mais directement avec les associés, qui mettent alors le bail à disposition de la structure juridique qu'ils ont choisi pour l'exploitation du bien.

Mais le code rural ne désigne comme structure pouvant bénéficier d'une mise à disposition  que des sociétés à objet principalement agricole dont le capital doit être majoritairement détenu par des personnes physiques.

Or, si les formes sociétaires se développent de façon importante dans le monde agricole, il existe aussi un développement d'autres formes d'organisation entre personnes partageant un projet agricole, notamment sous forme d'association loi 1901 à l'image des AMAP.

Aujourd'hui, la mise à disposition d'un bail rural  à une association  n'étant pas possible, elles ne peuvent être représentées que par le biais indirect d'un de leurs membres, directement preneur du bail, au détriment de leur volonté de partage collectif des responsabilités liées à la production et à l'entretien du bien.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

N° 519 rect.

8 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. DUBOIS, LASSERRE, TANDONNET et MAUREY, Mme N. GOULET, M. GUERRIAU

et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE 4


Alinéa 14, première phrase

Remplacer les mots :

à vocation principalement agricole

par les mots :

à objet agricole

Objet

La notion de "vocation" n'a pas de fondement juridique contrairement à la notion d'objet qui fait référence aux statuts des sociétés visées. Cet amendement propose d'apporter cette précision, afin que l'article L.411-39-1 ne soit pas exposé à un contournement de son esprit, par des sociétés à but autre qu'agricole.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

N° 177

2 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mme BLANDIN, MM. LABBÉ, PLACÉ

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 4


Après l'alinéa 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au premier alinéa, après le mot : « environnement, », sont insérés les mots : « de respect du bien-être animal, » ;

Objet

Au même titre que le développement durable ou la protection de l'environnement, les objectifs du développement agricole ne doivent pas oublier les thématiques de société particulièrement importantes, comme le repsect du bien-être animal.






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Agriculture, alimentation et forêt

(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

N° 186

2 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. LABBÉ

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 4


Après l’alinéa 19

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – L’article L. 820-2 du même code est complété par les mots : « , notamment les organismes nationaux à vocation agricole et rurale ».

Objet

Les Organismes nationaux à vocation agricole et rurale, associations de développement agricole et rural, sont des associations nationales, têtes de réseaux d'associations régionales et locales impliquées dans le développement des territoires, dont les membres sont des acteurs agricoles et ruraux. Leur raison sociale est d’accompagner l'émergence et l'organisation de collectifs d'acteurs territoriaux pour favoriser le développement de projets innovants, la capitalisation et la diffusion des connaissances, expériences. Leurs thématiques d'intervention sont ouvertes à l’ensemble des problématiques du développement rural afin d’insérer le développement agricole dans le développement intégré des territoires. En se référant au champ de l’éducation populaire, ces associations promeuvent des démarches d’accompagnement ascendantes, participatives et territorialisées. Ces associations contribuent également à la formation des agriculteurs et acteurs ruraux notamment dans les domaines de l’agro-écologie et des démarches intégrées de développement agricole et rural. A ce titre, elles doivent être légitimées et accéder aux financements publics type CASDAR, d’autant qu’elles sont portées par des agriculteurs qui pourvoit à ce fonds.






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(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

N° 309 rect. ter

11 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. CÉSAR, Mme LAMURE, MM. POINTEREAU, SIDO, HÉRISSON et HOUEL, Mme MASSON-MARET, MM. BILLARD, HYEST, COUDERC et MILON, Mme MÉLOT, M. SAVARY

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire


ARTICLE 4


Après l’alinéa 19

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… - L’article L. 820-2 du même code est complété par les mots : « et les organismes regroupant des entités dont l’objet légal ou réglementaire s’inscrit dans les missions du développement agricole ».

Objet

Les missions du développement agricole sont mises en œuvre par des personnes morales définies à l’article L 820-2. Il est proposé de clarifier les conditions que doivent remplir les têtes de réseau pour bénéficier des programmes du CASDAR (Compte d'affectation spéciale Développement agricole et rural).

Coop de France, tête de réseau du mouvement coopératif dans le développement agricole, s’appuie sur l’ensemble des fédérations de métiers, la FNCUMA et les fédérations régionales. Ce réseau de fédérations permet de mettre les coopératives et les cuma en action sur les territoires et dans les filières, au plus près du terrain. L’impact auprès des agriculteurs se fait via les coopératives sur la base des éléments de réflexion apportés en particulier par Coop de France et ses fédérations, qui prennent en compte les enjeux pour l’agriculture et l’agroalimentaire, ainsi que les orientations des Pouvoirs Publics. Il est d’ailleurs précisé dans l’objet des coopératives agricoles, à l’article R521-1 du code rural qu’elles ont pour objet « fournir à leurs associés-coopérateurs des moyens de perfectionnement technique et de formation professionnelle, des organismes d’étude, d’expérimentation et d’analyse, ainsi que le personnel spécialisé correspondant ». Ces missions sont précisément celles qui sont énumérées à l’article L 820-1 du CRPM.

Au-delà de cet aspect légal, les orientations stratégiques définies pour 2014-2020 confirment le rôle essentiel des coopératives et des cumas dans le développement de l’agriculture française :

* Créer et partager durablement de la valeur sur le territoire,

* développer une culture de l’innovation ,

* placer le conseil coopératif, fer de lance de la mobilisation en faveur des bonnes pratiques,

* promouvoir une gouvernance éclairée et participative pour une coopérative sociétalement responsable.

120 ingénieurs contribuent, au sein du réseau de fédérations, de la FNCUMA et de Coop de France, au programme de développement agricole de la coopération (sur la période 2009-2013).

Enfin, sur les sujets transversaux, Coop de France joue un rôle primordial de synthèse et de coordination des actions menées.

Telles sont les raisons pour lesquelles il est proposé de préciser dans la loi les conditions que doivent remplir les têtes de réseau pour être éligibles comme telles au CASDAR.






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(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

N° 483 rect. bis

9 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. POINTEREAU, PILLET, MAYET, PINTON et G. BAILLY


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4


Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 411-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« - aux conventions de mise à disposition au bénéfice d’agriculteur, en vue de leur aménagement parcellaire ou de leur mise en valeur agricole, d’immeubles ruraux libres de location. Ces conventions sont dérogatoires aux dispositions de l’article L. 411-1, à l’exception du prix. Leur durée ne peut excéder trois ans. Toutefois, pour une superficie inférieure à deux fois la surface minimum d’installation, cette durée peut être portée à six ans, renouvelable une seule fois. »

Objet

Au même titre que les conventions de mise à dispositions prévues à l’article L. 142-6 du Code rural et de la pêche maritime rencontrent un certain succès, il est nécessaire de les encourager, en limitant les intermédiaires.

Limitées dans le temps et restant encadrées aux prix du bail rural, ces nouvelles conventions permettraient de remettre en production de nombreux terrains dont les propriétaires refusent de s’engager dans le cadre d’un bail rural.

Cette disposition contribuerait fortement à faire diminuer les parcelles en état de friche.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

N° 198 rect. ter

9 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. SAVARY, Mmes BOOG et BRUGUIÈRE, MM. CAMBON, CARDOUX, COINTAT et COUDERC, Mme DEROCHE, MM. DOLIGÉ, HOUEL, HURÉ, LAMÉNIE, LEFÈVRE et LONGUET et Mme MASSON-MARET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4


Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article L. 411-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Le début de la première phrase est ainsi rédigé : « Après avis des commissions consultatives des baux ruraux, des arrêtés de l’autorité administrative régionale fixent la nature » ;

2° Après cette même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette superficie ne peut pas être inférieure à trois hectares. »

Objet

De nombreuses parcelles de petite taille ne sont pas mises en location par leurs propriétaires qui ne souhaitent pas les soumettre à la législation des baux ruraux. Celles-ci restent inexploitées et sortent du champ de l’agriculture. En revanche, ces mêmes propriétaires seraient prêts à les louer dans le cadre de contrats de louage régis par le code civil. Il est donc nécessaire de fixer un seuil plancher en deçà duquel le Préfet de Région, qui fixera le seuil d’application du statut du fermage, ne pourra descendre afin que les parcelles de petite taille puissent être à nouveau mises à disposition des agriculteurs.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

N° 369 rect. bis

9 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. MÉZARD, ALFONSI, BARBIER, BAYLET, BERTRAND, C. BOURQUIN, COLLIN, COLLOMBAT, FORTASSIN et HUE, Mme LABORDE et MM. MAZARS, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4


Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le premier alinéa de l’article L. 411-3 du code rural et de la pêche maritime, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Ces superficies ne peuvent être inférieures à un minimum de deux hectares.

« L’autorité administrative dispose d’un délai de douze mois à compter de la promulgation de la loi n°       du        d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt pour prendre, dans les conditions fixées par l’article R. 411-2 du code rural et de la pêche maritime, l’arrêté prévu pour ces dispositions. »

II. – Le I est applicable aux baux en cours.

Objet

Le statut du fermage comporte des rigidités qui conduisent des propriétaires à renoncer à louer leurs terres. Toutefois, l'article L.411-3 a prévu la possibilité de conclusion d'un bail dérogeant au statut du fermage, l'autorité administrative fixant des limites de superficie en fonction du contexte local. Cet amendement vise à encourager les propriétaires de petites surfaces, souvent en état de friche, à mettre à disposition des agriculteurs, leur terre dans le cadre de louage de chose répondant aux dispositions du code civil.                                                                                                                                                                                                              



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

N° 482 rect. bis

9 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. POINTEREAU, PILLET, MAYET, PINTON et G. BAILLY


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4


Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le premier alinéa de l’article L. 411-3 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ces superficies ne peuvent être inférieures à un minimum de cinq hectares. »

II. – L’autorité administrative dispose d’un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi pour prendre, dans les conditions fixées par l’article R. 411-2 du code rural et de la pêche maritime, l’arrêté prévu à l’article L. 411-3 du même code.

III. – Le I est applicable aux baux en cours.

Objet

Cet article vise à introduire dans le statut du fermage une disposition visant à encourager les propriétaires de très faibles surfaces, à pouvoir mettre à disposition des agriculteurs, leur terre dans le cadre du louage de chose répondant aux dispositions du Code civil et non du statut du fermage, qu’ils trouvent trop contraignant et du fait refuse de louer leur terre.

Cette disposition contribuerait fortement à faire diminuer les parcelles en état de friche.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

N° 503

3 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. de LEGGE et BIZET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4


Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le troisième alinéa de l’article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ces références sont applicables aux baux en cours à la date d’entrée en vigueur de l’acte pris par l’autorité administrative dans chaque département pour arrêter les maxima et les minima. Le loyer des terres nues et des bâtiments d’exploitation stipulés dans ces baux peut être révisé à l’initiative de l’une des parties au bail à compter de la publication de l’acte ci-dessus mentionné. À défaut d’accord entre les parties, le loyer des terres nues et des bâtiments d’exploitation est fixé par le tribunal. »

II. – Le I est applicable aux baux en cours.

Objet

Conformément à l’article L.411-11 du Code rural et de la pêche maritime, l’encadrement des loyers peut être opéré tous les ans et a minima doit l’être tous les six ans.

 Dans les faits, beaucoup de préfets ont omis de procéder à cet examen régulier de l’encadrement des prix des locations, conduisant ainsi les parties au contrat à demeurer dans un encadrement souvent en incohérence avec le marché et les pratiques constatées sur le terrain.

Cet article vise à permettre, dès lors que le préfet a satisfait à cette obligation de révision, d’appliquer les nouvelles dispositions issues de l’arrêté préfectoral sans attendre la fin du contrat, lequel a une durée minimum de 9 ans et parfois plus dans le cadre des baux à long terme.

Si l’encadrement des prix du fermage est un élément fondamental du statut du fermage, il convient néanmoins de permettre aux parties concernées de pouvoir se référer et d’utiliser les références de l’arrêté préfectoral.

 






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(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

N° 37 rect. bis

9 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme FÉRAT, M. DÉTRAIGNE, Mmes MORIN-DESAILLY et N. GOULET et MM. GUERRIAU et ROCHE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4


Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’avant-dernier alinéa de l’article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :

« Ces maxima et ces minima font obligatoirement l'objet d'un nouvel examen, au plus tard, tous les six ans. S'ils sont modifiés, ils sont applicables aux baux en cours. »

Objet

De nombreuses parcelles de petite taille ne sont pas mises en location par leurs propriétaires qui ne souhaitent pas les soumettre à la législation des baux ruraux. Celles-ci restent inexploitées et sortent du champ de l’agriculture. En revanche, ces mêmes propriétaires seraient prêts à les louer dans le cadre de contrats de louage régis par le code civil. Il est donc nécessaire de fixer un seuil plancher en deçà duquel le Préfet de région, qui fixera le seuil d’application du statut du fermage, ne pourra pas descendre afin que les parcelles de petite taille puissent être à nouveau mises à disposition des agriculteurs.

Il est important de s’assurer périodiquement que les arrêtés préfectoraux fixant les prix des fermages collent aux réalités de terrain. Par ailleurs, en cas de modifications des arrêtés préfectoraux, les nouveaux prix de fermage doivent s’appliquer aux baux en cours.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

N° 71 rect. ter

9 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. REVET, TRILLARD et G. BAILLY, Mme SITTLER, M. BÉCOT, Mme MORIN-DESAILLY, MM. J. BOYER, DARNICHE et PORTELLI et Mme BOOG


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4


Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’avant-dernier alinéa de l’article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :

« Ces maxima et ces minima font obligatoirement l’objet d’un nouvel examen tous les six ans. S’ils sont modifiés, ils sont immédiatement applicables à tous les baux en cours. »

Objet

Il est important de s’assurer périodiquement que les arrêtés préfectoraux fixant les prix des fermages soient en phase avec la réalité ce qui n’est plus toujours le cas aujourd’hui. Effectivement, l’administration n’a que la possibilité - et non l’obligation - de réviser périodiquement la grille des fermages applicable sur le département. Par ailleurs, les conditions d’application de la révision sont telles qu’elles n’incitent par l’administration à intervenir dans le sens d’une révision régulière de la grille. Cet amendement est proposé dans un but de simplification de la procédure de révision afin d’éviter notamment les interprétations divergentes en la matière et donc les risques de contentieux et de permettre par ailleurs de bénéficier d’une grille tarifaire en adéquation avec la réalité agro-économique du département.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

N° 199 rect. ter

9 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. SAVARY, Mmes BOOG et BRUGUIÈRE, MM. CAMBON, CARDOUX et COINTAT, Mme DEROCHE, MM. DOLIGÉ, HOUEL, HURÉ, LAMÉNIE, LEFÈVRE et LONGUET et Mmes MASSON-MARET et SITTLER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4


Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’avant-dernier alinéa de l’article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :

« Ces maxima et ces minima font obligatoirement l’objet d’un nouvel examen tous les six ans. S’ils sont modifiés, ils sont applicables aux baux en cours. »

Objet

Il est important de s’assurer périodiquement que les arrêtés préfectoraux fixant les prix des fermages collent aux réalités de terrain, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.

Par ailleurs, en cas de modifications des arrêtés préfectoraux, les nouveaux prix de fermage doivent s’appliquer aux baux en cours.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Agriculture, alimentation et forêt

(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

N° 255 rect. ter

9 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

M. ADNOT, Mlle JOISSAINS et MM. HURÉ, LAMÉNIE, BEAUMONT et DENEUX


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4


Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 411-12 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le bailleur ne peut notamment subordonner la conclusion du bail ou son renouvellement à la souscription par le preneur d’un engagement contractuel de fourniture de biens ou de service ou de commercialisation des produits de l’exploitation. »

Objet

Il est de principe que le fermage ne peut comprendre, en sus du prix calculé comme indiqué à l’article L. 411-11, aucune redevance ou service de quelque nature que ce soit (article L. 411-12 du Code rural) et que toute disposition des baux, restrictive des droits stipulés par le statut du fermage et du métayage est réputée non écrite (article L. 415-12 du Code rural).

En pratique, il arrive que des bailleurs conditionnent la conclusion d’un bail rural à l’engagement du preneur, par exemple, de vendre sa production au bailleur lui-même ou à une société désignée par lui, à des conditions prédéterminées.

Par exemple en Champagne, il est fréquent que des Maisons de Champagne (Négociants) donnent en location les vignes leur appartenant à des exploitants, à la condition que ceux-ci s’engagent à leur vendre la production de leur exploitation pendant la durée du bail. Couramment, cet engagement de vente doit porter sur la récolte d’une surface plusieurs fois supérieure à la surface donnée en location. Par exemple, la conclusion d’un bail de 18 ans sur 1 hectare de vigne est conditionnée à l’engagement du preneur de vendre au bailleur la récolte de 5 hectares de vigne pendant 18 ans.

Cette obligation, qui va beaucoup plus loin que la livraison en nature du fermage ou du métayage, autorisée par les dispositions du statut, porte atteinte à la liberté économique du preneur. Elle l’empêche, pendant toute la durée du bail, de choisir d’autres modes de valorisation de sa production. En contrepartie de la signature du bail, le preneur doit abdiquer le droit de tout exploitant agricole de transformer lui-même sa production pour en tirer une rentabilité supplémentaire.  Cette pratique comporte enfin un effet pervers en incitant les négociants, désireux de sécuriser leurs approvisionnements, à capter la propriété foncière à des prix élevés qui la rendent progressivement inaccessible aux exploitants.

Dans le but de mettre fin à ces dérives, il est proposé de compléter l’article L. 411-12 du code rural en prévoyant expressément l’interdiction pour le bailleur de subordonner la conclusion du bail ou son renouvellement à la souscription par le preneur d’un engagement contractuel de fourniture de biens ou de service ou de commercialisation des produits de l’exploitation.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

N° 404 rect. bis

9 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mme FÉRAT, M. DÉTRAIGNE, Mmes MORIN-DESAILLY et N. GOULET et MM. GUERRIAU, ROCHE et TANDONNET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4


Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 411-12 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le bailleur ne peut notamment subordonner la conclusion du bail ou son renouvellement à la souscription par le preneur d’un engagement contractuel de fourniture de biens ou de service ou de commercialisation des produits de l’exploitation. »

Objet

Il est de principe que le fermage ne peut comprendre, en sus du prix calculé comme indiqué à l’article L. 411-11, aucune redevance ou service de quelque nature que ce soit (article L. 411-12 du Code rural) et que toute disposition des baux, restrictive des droits stipulés par le statut du fermage et du métayage est réputée non écrite (article L. 415-12 du Code rural).

En pratique, il arrive que des bailleurs conditionnent la conclusion d’un bail rural à l’engagement du preneur, par exemple, de vendre sa production au bailleur lui-même ou à une société désignée par lui, à des conditions prédéterminées.

Par exemple en Champagne, il est fréquent que des Maisons de Champagne (Négociants) donnent en location les vignes leur appartenant à des exploitants, à la condition que ceux-ci s’engagent à leur vendre la production de leur exploitation pendant la durée du bail. Couramment, cet engagement de vente doit porter sur la récolte d’une surface plusieurs fois supérieure à la surface donnée en location. Par exemple, la conclusion d’un bail de 18 ans sur 1 hectare de vigne est conditionnée à l’engagement du preneur de vendre au bailleur la récolte de 5 hectares de vigne pendant 18 ans.

Cette obligation, qui va beaucoup plus loin que la livraison en nature du fermage ou du métayage, autorisée par les dispositions du statut, porte atteinte à la liberté économique du preneur. Elle l’empêche, pendant toute la durée du bail, de choisir d’autres modes de valorisation de sa production. En contrepartie de la signature du bail, le preneur doit abdiquer le droit de tout exploitant agricole de transformer lui-même sa production pour en tirer une rentabilité supplémentaire.  Cette pratique comporte enfin un effet pervers en incitant les négociants, désireux de sécuriser leurs approvisionnements, à capter la propriété foncière à des prix élevés qui la rendent progressivement inaccessible aux exploitants.

Dans le but de mettre fin à ces dérives, il est proposé de compléter l’article L. 411-12 du code rural en prévoyant expressément l’interdiction pour le bailleur de subordonner la conclusion du bail ou son renouvellement à la souscription par le preneur d’un engagement contractuel de fourniture de biens ou de service ou de commercialisation des produits de l’exploitation.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

N° 38 rect. bis

9 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

Mme FÉRAT, M. DÉTRAIGNE, Mmes MORIN-DESAILLY et N. GOULET et MM. GUERRIAU, ROCHE et TANDONNET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4


Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 411-13 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :

« Art. L. 411-13. – Le preneur ou le bailleur qui, lors de la conclusion du bail, a contracté à un prix supérieur ou inférieur d'au moins deux dixièmes à la valeur locative de la catégorie du bien particulier donné à bail peut, au cours de la troisième année de jouissance, et une seule fois, saisir le tribunal paritaire qui fixe, pour la période du bail restant à courir à partir de la demande, le prix normal du fermage selon les modalités ci-dessus. »

Objet

La révision du prix du bail au cours de la troisième année doit être plus strictement encadrée pour éviter les effets pervers qu’elle engendre : un preneur propose un fermage dépassant l’arrêté préfectoral de plus de 10% et introduit ensuite, au cours de la 3ème du bail, une révision judiciaire du montant du loyer.

L’amendement vise à subordonner la révision judicaire à un dépassement de fermage de plus de 20% par rapport au montant prévu dans l’arrêté préfectoral pour éviter les dérives abusives auxquelles conduit le dispositif actuel .



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

N° 67

31 mars 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

MM. REVET et TRILLARD


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4


Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article L. 411-13 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « un dixième » sont remplacés par les mots : « deux dixièmes ».

Objet

La révision du prix du bail au cours de la troisième année doit être plus strictement encadrée pour éviter les effets pervers qu’elle engendre. Il arrive en effet que les preneurs proposent un fermage dépassant l’arrêté préfectoral de plus de 10 % et introduisent ensuite, au cours de la 3ème année du bail en question, une action judiciaire en révision du montant du fermage. Cet amendement vise ainsi à limiter les abus en subordonnant la possibilité de révision judiciaire à un dépassement de la grille supérieur à 20 %.






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(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

N° 200 rect. bis

9 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. SAVARY, Mmes BOOG et BRUGUIÈRE, MM. CAMBON, CARDOUX et COINTAT, Mme DEROCHE, MM. DOLIGÉ, HOUEL, HURÉ, LAMÉNIE, LEFÈVRE et LONGUET et Mmes MASSON-MARET et SITTLER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4


Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le second alinéa de l’article L. 411-13 du code rural et de la pêche maritime est supprimé.

Objet

La révision du prix du bail au cours de la troisième année doit être plus strictement encadrée pour éviter les effets pervers qu’elle engendre : un preneur propose un fermage dépassant l’arrêté préfectoral de plus de 10% et introduit ensuite, au cours de la 3ème année du bail, une révision judiciaire du montant du loyer.

L’amendement vise à subordonner la révision judiciaire à un dépassement de fermage de plus de 20% par rapport au montant prévu dans l’arrêté préfectoral pour éviter les dérives abusives auxquelles conduit le dispositif actuel.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

N° 345 rect. bis

9 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. CÉSAR, Mme LAMURE, MM. POINTEREAU, HÉRISSON et HOUEL, Mme MASSON-MARET, MM. BILLARD, HYEST, REICHARDT, COUDERC et MILON, Mme MÉLOT, M. SAVARY

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4


Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 3° du I de l’article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « s’il est de nature à porter préjudice au bailleur ».

Objet

Aujourd’hui, le bailleur dispose de la possibilité de résilier le bail en cas de non-respect des clauses environnementales insérées dans le bail. Pour éviter une multiplication des litiges non fondés ayant pour objectif l’éviction du preneur en place, il est important que le bailleur qui invoque la résiliation démontre que l’attitude du preneur qui ne respecte pas ces clauses du bail est de nature à lui porter préjudice. Il en va de la pérennité des exploitations en fermage. Une telle disposition préserve également le maintien de l’équilibre entre les parties au contrat de bail.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

N° 241 rect. ter

9 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. ADNOT, Mlle JOISSAINS et MM. HURÉ, LAMÉNIE, BEAUMONT, DÉTRAIGNE, DENEUX, HUSSON et DOLIGÉ


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4


Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 411-34 du code rural et de la pêche maritime, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Pour s'en prévaloir, les ayants droit du preneur notifient leur volonté de poursuivre le bail, au propriétaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans les six mois à compter du décès de leur auteur, à défaut de quoi, le bail est résilié de plein droit. »

II. – Le I est applicable aux baux en cours.

Objet

Le présent amendement consiste à simplifier les démarches entre le preneur et le propriétaire bailleur à bail, en inversant le système actuel de l'article L. 411-34 du Code rural et de la pêche maritime, faisant en sorte qu'il échoît aux éventuels bénéficiaires de la transmission du bail de se prévaloir de leur droit par une notification adressée au bailleur.

Le bail se poursuivrait, mais sous condition suspensive que les héritiers en manifestent le désir, au même titre qu'ils doivent satisfaire à la réglementation du contrôle des structures et déposer, le cas échéant, une demande préalable d'autorisation d'exploiter.

Cette réforme serait simplificatrice : il est plus facile pour les héritiers de se manifester auprès du bailleur qui n'est pas forcément informé du décès, de l'identité des successeurs et de leur participation ou non à l'exploitation.

Ainsi loin d'être entravée, la transmission du bail rural en cas de décès serait simplifiée, le recours au juge devenant exceptionnel.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

N° 374 rect.

9 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MÉZARD, ALFONSI, BARBIER, BAYLET, BERTRAND, C. BOURQUIN, COLLIN, COLLOMBAT, FORTASSIN et HUE, Mme LABORDE et MM. MAZARS, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4


Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 411-34 du code rural et de la pêche maritime, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Pour s’en prévaloir, les ayants droit du preneur notifient leur volonté de poursuivre le bail au propriétaire, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans les six mois à compter du décès de leur auteur, à défaut de quoi, le bail est résilié de plein droit. »

II. – Le I est applicable aux baux en cours.

Objet

Cet amendement opère une simplification des démarches entre le preneur et le propriétaire bailleur, afin de réduire le recours au juge dans le cas de la transmission du bail rural en cas de décès. Sans méconnaître le principe général de continuité du bail, il s'agit cependant d'inverser le système actuel de l'article L.411-34 du Code rural et de la pêche maritime en stipluant qu'il appartient aux éventuels bénéficiaires de la transmission du bail de se prévaloir de leur droit par une notification adressée au bailleur.

Le bail se poursuivrait, mais sous condition suspension que les héritiers en manifestent le désir. Le bailleur n'étant pas forcément informé du décès, de l'identité des successeurs et de leur participation ou non à l'exploitation, il est plus logique de demander aux héritiers de se faire connaître.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

N° 484 rect. bis

9 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. POINTEREAU, PILLET, MAYET et PINTON


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4


Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 411-34 du code rural et de la pêche maritime, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Pour s’en prévaloir, les ayants droit du preneur notifient leur volonté de poursuivre le bail au propriétaire, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans les six mois à compter du décès de leur auteur, à défaut de quoi, le bail est résilié de plein droit. »

II. – Le I est applicable aux baux en cours.

Objet

La présente proposition consiste à simplifier les démarches entre le preneur et le propriétaire bailleur à bail, en inversant le système actuel de l’article L.411-34 du Code rural et de la pêche maritime, en retenant qu’il appartient aux éventuels bénéficiaires de la transmission du bail de se prévaloir de leur droit par une notification adressée au bailleur.

Il ne s’agit pas d’une inversion du principe plus général de continuité du bail posée par l’article 1742 du Code civil. Le bail se poursuivrait, mais sous condition suspensive que les héritiers en manifestent le désir, au même titre qu’ils doivent satisfaire à la réglementation du contrôle des structures et déposer le cas échéant une demande préalable d’autorisation d’exploiter.

Cette réforme serait simplificatrice : il est plus facile pour les héritiers de se manifester auprès du bailleur qui n’est pas forcément informé du décès, de l’identité des successeurs et de leur participation ou non à l’exploitation

Ainsi loin d’être entravée, la transmission du bail rural en cas de décès serait simplifiée, le recours au juge devenant exceptionnel.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

N° 62 rect. ter

9 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. REVET, TRILLARD et G. BAILLY, Mme SITTLER, MM. BÉCOT et BEAUMONT et Mme BOOG


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4


Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’avant-dernier alinéa de l’article L. 411-34 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :

« Le bailleur peut demander la résiliation du bail dans les six mois à compter du jour où le décès est porté à sa connaissance lorsque le preneur décédé ne laisse pas de conjoint ou d’ayant droit réunissant les conditions énoncées au premier alinéa. »

Objet

Lors du décès du preneur, le bailleur n’est pas toujours prévenu. Pourtant le code rural permet la continuation du bail au profit des héritiers du preneur sans que le bailleur n’ait pu s’y opposer dans les six mois du décès faute d’en avoir eu connaissance. Cet amendement permet de remédier à ce genre de situation en autorisant le bailleur à résilier le bail dans un délai de six mois à compter du jour où il a connaissance du décès du preneur.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

N° 326 rect. ter

9 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. CÉSAR, Mme LAMURE, MM. POINTEREAU, SIDO, HÉRISSON et HOUEL, Mme MASSON-MARET, MM. BILLARD, HYEST, COUDERC et MILON, Mme MÉLOT, MM. REVET, TRILLARD et G. BAILLY, Mme SITTLER, MM. BÉCOT, SAVARY

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4


Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l’article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l’un des époux co-preneur d’un bail ne participe pas à l’exploitation du bien loué, au sein d’une exploitation individuelle ou en tant qu’associé d’une société à laquelle une mise à disposition du bail rural a été régulièrement consentie par l’autre conjoint, le bailleur ne peut invoquer ce motif pour refuser la cession du bail au descendant. Le présent alinéa s’applique aux baux en cours. »

Objet

La cession du bail rural est admise dans un cadre limité : époux, partenaire d’un pacte civil de solidarité, descendant. Elle est un élément fondamental du statut du fermage, permettant la transmission des exploitations de façon très encadrée.

Par ailleurs, le bail peut être signé entre un propriétaire et un ou plusieurs preneurs : il prend la dénomination de bail à co-preneurs. Le bail à co-preneurs s’est développé ces deux dernières décennies dans un souci de protection d’un conjoint d’une part et afin d’apporter une sécurité supplémentaire au propriétaire d’autre part.

Or, dans le cadre de certains baux à co-preneurs entre époux l’un d’eux n’a pas ou plus la qualité d’exploitant au moment où la transmission du bail est envisagée. Dans ce cas de figure les terres sont toujours effectivement exploitées, les fermages toujours réglés, et le bail ne peut être remis en cause. Mais l’un des co-preneurs ne revêt pas la qualité d’exploitant. Une jurisprudence récente de la Cour de cassation semble autoriser le bailleur à refuser la cession de bail au motif que l’un des co-preneurs n’est pas effectivement associé exploitant de la société à laquelle le bail est mis à disposition. La situation des exploitants individuels est quant à elle plus confuse du fait qu’un seul d’entre est déclaré exploitant alors même qu’ils y participent tous les deux.

Dans un souci de sécurité juridique, et considérant que la transmission du bail n’est légalement possible qu’au conjoint, partenaire pacsé, et descendant du preneur, il est proposé de clarifier cette situation en assurant la possibilité de cette transmission alors même que l’un des conjoints co-preneurs ne participe pas à l’exploitation.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

N° 72 rect. ter

9 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. REVET, TRILLARD et G. BAILLY, Mme SITTLER, MM. BÉCOT et BEAUMONT et Mme BOOG


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4


Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les cinq premières phrases du troisième alinéa de l’article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime sont ainsi rédigées :

« Toute sous-location est interdite sans l’accord express du bailleur. Le bailleur peut ainsi autoriser le preneur à consentir des sous-locations. Dans ce cas, le bénéficiaire de la sous-location n’a aucun droit à son renouvellement, ni au maintien dans les lieux à son expiration. Les parties fixent librement la part du produit de la sous-location qui pourra être versée au bailleur par le preneur. En cas de refus du bailleur à consentir des sous-locations pour un usage de vacances ou de loisirs ne pouvant excéder une durée de trois mois consécutifs, le preneur peut saisir le tribunal paritaire. »

Objet

Des sous-locations existent sans que le bailleur ne puisse sanctionner le preneur faute de preuve. Au demeurant, lorsque le bailleur est d’accord avec la sous-location, celle-ci ne peut toutefois pas être organisée. Cet amendement permet de reconnaître la légalité et d’encadrer les sous-locations autorisées par le bailleur. Toutefois, il ne permet pas au preneur de saisir le Tribunal paritaire des baux ruraux dans le cas où il se verrait opposer un refus de la part du bailleur (à la différence des sous-locations pour un usage de vacances ou de loisirs).



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

N° 317 rect.

9 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. CÉSAR, Mme LAMURE, MM. POINTEREAU, SIDO, HÉRISSON et HOUEL, Mme MASSON-MARET, MM. BILLARD, HYEST, COUDERC et MILON, Mme MÉLOT, M. SAVARY

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4


Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le troisième alinéa de l’article L. 411-58 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Si la reprise doit faire l’objet de la déclaration prévue au II de l’article L. 331-2, le preneur en place peut saisir le tribunal paritaire afin que soit examinée la viabilité de son exploitation après reprise. En ce cas et après examen, le tribunal paritaire autorise ou annule la reprise. Il peut aussi réduire son emprise afin de permettre la continuation de l’activité du preneur. »

Objet

Le régime déclaratif du contrôle des structures met parfois en danger l’exploitant fermier en place, lorsque des propriétaires délivrent un congé en vue de reprendre leur bien pour l’exploiter eux-mêmes, ou au profit de leur famille proche.

Alors que le fermier est justement protégé dans le cadre d’un reprise partielle en vertu de l’article L. 411-62, il ne l’est plus systématiquement depuis 2006 en cas de reprise totale par un bailleur.

L’article R. 331-7 du code rural, de même que la jurisprudence (Cass. 3e civ., 19 janv. 2011, n°09-71.248) considère en effet que cette reprise totale au titre de l’article L. 411-58 peut s’exercer préalablement à l’application du contrôle des structures.

Les terrains ainsi concernés sont considérés comme libres, et peuvent faire l’objet d’une simple déclaration préalable par le repreneur dans le cadre familial, en application de ces dispositions.

Cet amendement prévoit de rétablir un équilibre en permettant un examen par le tribunal paritaire des cas où l’exploitation du fermier serait gravement mise en péril par une reprise totale faite par un bailleur.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

N° 66 rect.

4 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. REVET, TRILLARD et G. BAILLY, Mme SITTLER et M. BÉCOT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4


Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le preneur entend conserver une exploitation ayant une superficie au plus égale à la surface fixée en application de l’article L. 732-39, il doit être pris en considération les parcelles dont il est propriétaire et qu’il a données à la location ou à prêt à usage. »

Objet

L’article L.411-64 du code rural et de la pêche maritime encadre les conditions dans lesquelles le congé pour reprise doit être déposé par le bailleur. Il permet ainsi au bailleur qui a atteint l’âge de la retraite de bénéficier du droit de reprise dès lors qu’il s’agit de constituer une exploitation dont la superficie ne dépasse pas le seuil fixé par l’article L.732-39. Il est ici fait référence à l’exploitation de subsistance. Le code rural ne fait ici référence qu’au bailleur qui entend mettre en valeur une parcelle de subsistance. Mais depuis un arrêt de la Cour de cassation du 10 avril 2002 (Bull. Civ. III n°85), le preneur en place qui a reçu un congé pour reprise peut également se prévaloir de ce dispositif pour contester ledit congé et se maintenir sur les lieux dans le but de subvenir à ses besoins.

S’il est tout à fait normal d’autoriser le preneur, au même titre que le propriétaire, à se constituer une exploitation de subsistance, une attention particulière doit être portée à certains cas. Depuis quelques années, plusieurs Cours d’appel (CA BESANCON 17 juillet 2008et CA ORLEANS 2 juillet 2008) ont reconnu au preneur le droit de choisir de constituer son exploitation de subsistance sur des parcelles louées alors même qu’il était propriétaire de parcelles mais qu’il avait préféré donner à la location.

Cet amendement vise ainsi à donner un ordre de priorité pour la constitution des exploitations de subsistance : le preneur qui a reçu un congé pour reprise et qui entend constituer une telle exploitation doit donner la priorité aux parcelles dont il est propriétaire.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 16 vers un article additionnel après l'article 4).





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Agriculture, alimentation et forêt

(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

N° 441 rect. ter

11 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

Mme GOURAULT

et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4


Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 411-69 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La demande du preneur sortant en indemnisation des améliorations apportées au fonds loué se prescrit par six mois suivant la date de fin de bail, à peine de forclusion. »

Objet

L’article L411-69 du Code Rural fixe le principe du versement d’une indemnisation au preneur sortant qui a apporté des améliorations au fonds loué. Cet article ne fixe aucune durée limite pendant laquelle le preneur sortant peut déposer sa demande et faire valoir son droit à indemnisation.

Pour des raisons de commodité d’administration de preuves relatives à l’existence des améliorations apportées par le fermier sortant, à l’appréciation de leur caractère utile et durable au-delà du bail, ainsi qu’à l’appréciation objective de leur montant, il est important que la limite temporelle accordée au fermier sortant pour formuler sa demande se situe à une date aussi proche que possible de la date d’expiration du bail.

L’état des lieux dressé à l’occasion de la sortie du fermier, établi dans l’esprit de l’alinéa 3 de L411-4 du code rural, constitue le support approprié au calcul de l’indemnité d’amélioration. Son objectivité et son efficacité seront d’autant plus fiables et indiscutables que le document aura été établi à une date proche de la cessation du bail.

Par similitude de rédaction avec les dispositions de l’alinéa 3 de l’article L411-4 du code rural, le délai d’un mois accordé au fermier sortant à l’issue du bail est approprié pour faire connaître ses prétentions.






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Agriculture, alimentation et forêt

(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

N° 442 rect. bis

8 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

Mme GOURAULT

et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4


Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 411-70 du code rural et de la pêche maritime est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Pour permettre le paiement de l’indemnité due, l’organisme prêteur peut accorder aux bailleurs qui en font la demande des prêts spéciaux à long terme. Lorsque le preneur sortant a obtenu un prêt pour réaliser des améliorations et que ce prêt n’est pas entièrement remboursé, le bailleur est, s’il en fait la demande, subrogé dans les droits et obligations du preneur sortant et l’indemnité due est réduite en conséquence.

« Dans le cas où des travaux de drainage, d'irrigation ou autres améliorations foncières ou des travaux sur le bâti auront été effectués par l'exploitant sortant, l'exploitant entrant, que l'un ou l'autre soit ou non preneur à bail, pourra également se subroger dans ses droits et obligations, soit en reprenant à sa charge, à la place du bailleur, les échéances restant dues à l'organisme ayant financé les travaux, ce à concurrence de la partie non amortie et en tenant compte des subventions éventuellement perçues, soit le montant non amorti des travaux.

« Ces dispositions seront applicables à toutes les conventions ayant acquis date certaine à compter du premier jour du mois suivant la publication de la loi n°             du              d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt. »

Objet

L’article L411-70 du Code Rural fixe le principe des modalités possibles de financement des indemnités dues par le bailleur au fermier sortant et admet notamment le principe de subrogation du bailleur dans certains droits et obligations du preneur dans la poursuite d’engagements financiers souscrits par le preneur sortant

Pour tenir compte des pratiques courantes entre exploitants sortants, fermiers et (ou) propriétaires exploitants devenant propriétaires bailleurs (pratiques cautionnées par les organismes agricoles et leurs conseillers, en ce compris les conseillers financiers des organismes bancaires), les Conseils Généraux pour tout ce qui concerne le transfert d’appels de fonds concernant les ASAD, il est proposé d’étendre le principe de subrogation entre exploitant sortant et exploitant entrant.

Lors de la discussion de la Loi relative au Développement des Territoires Ruraux en 2004, des propositions ont été faites à ce sujet par le Ministère de l’Agriculture, et des amendements avaient été déposés et défendus en ce sens à l'Assemblée et au Sénat. L'amendement avait finalement été retiré contre la promesse faite (et non tenue) par le gouvernement d’un examen du dispositif lors de la discussion de la LOA  en 2005.

Cet amendement a pour objet de donner une base juridique à la reprise, par le preneur entrant auprès du preneur sortant, soit du montant non encore amorti des travaux d’irrigation, de drainage, et autres amélioration foncières non bâties et bâties, avec l’accord du bailleur, soit les échéances restant dues aux organismes ayant financé lesdits travaux,  qui sont des pratiques courantes.

En effet, la jurisprudence constante assimile cette transaction à une vente abusive, en s’appuyant sur deux articles du code rural, spécialement l’article L411-74.

En pratique, la majorité des fermiers cèdent les annuités d’emprunts relatifs à des travaux d’irrigation, de drainage, et autres amélioration foncières non bâties et bâties aux fermiers qui leur succèdent, voire les montants non encore amortis des travaux en question. Ces reprises d’emprunts se font avec l’accord des associations syndicales des directions départementales du territoire, des comptables du trésor, des centres de gestions agréés, des organismes préteurs, etc.

Etant donné le caractère extrêmement répandu de cette pratique, parfaitement légitime et connue, il est proposé d’asseoir et confirmer sa légalité par le bias de cet amendement. Cela permettrait de supprimer une source inutile de contentieux, sans pour autant remettre en question la transparence des relations entre les fermiers successifs et les bailleurs.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

N° 65 rect.

9 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. REVET, TRILLARD et G. BAILLY, Mme SITTLER, MM. BÉCOT et POINTEREAU et Mme BOOG


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4


Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 3° de l'article L. 411-71 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Le montant de l'indemnité peut être fixé par comparaison entre l'état des lieux d'entrée et de sortie, par la méthode des bilans, en tant que méthode d'expertise reconnue, qui prend en compte une période d'au moins neuf ans précédant la fin du bail. Les améliorations se prouvent aussi par tout moyen de preuve admis par le droit commun, notamment par comparaison des analyses de terre, l'évolution des rendements, d'après la comptabilité-gestion, les observations personnelles explicitées par l'expert. »

Objet

Dans le cadre d’une reprise de terres agricoles soumises à bail par leur propriétaire, il est fréquent que le fermier sortant ne puisse pas faire valoir les améliorations portées au bien, en termes d’améliorations culturales. Cet état de fait déséquilibre le rapport de forces et d’intérêts entre le bailleur et le fermier sortant, rendant la position de ce dernier encore plus fragile. Cela concourt en l’état à rendre l’éviction du fermier d’autant plus intéressante pour le bailleur, et dès lors ne contribue pas à la stabilisation du foncier en faire valoir indirect.

Le versement des indemnités pour améliorations culturales en sortie de ferme est un droit reconnu par le Code Rural pour les fermiers sortants. Depuis quelques années, une interprétation restrictive de certaines Cours d'Appel qui ne veulent reconnaître que la comparaison à l'entrée et la sortie des lieux  comme preuve amène à refuser cette indemnité. Alors que l'article R. 411-15 autorise tout autre moyen de preuve, il est nécessaire d'expliciter ceux-ci pour éviter le rejet de demande justifiée d'indemnisation. Ceci permettrait une indemnisation plus juste et plus conforme à la réalité, alors que de très nombreux exploitants ont déjà été pénalisés.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

N° 535 rect. ter

11 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. DUBOIS et TANDONNET, Mme N. GOULET et M. GUERRIAU


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4


Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 3° de l’article L. 411-71 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Le montant de l’indemnité peut être fixé par comparaison entre l’état des lieux d’entrée et de sortie, par la méthode des bilans, en tant que méthode d’expertise reconnue, qui prend en compte une période d’au moins neuf ans précédent la fin du bail. Les améliorations se prouvent aussi par tout moyen de preuve admis par le droit commun, notamment par comparaison des analyses de terre, l’évolution des rendements, d’après la comptabilité-gestion, les observations personnelles explicitées par l’expert. »

Objet

Dans le cadre d’une reprise de terres agricoles soumises à bail par leur propriétaire, il est fréquent que le fermier sortant ne puisse pas faire valoir les améliorations portées au bien, en termes d’améliorations culturales. Cet état de fait déséquilibre le rapport de forces et d’intérêts entre le bailleur et le fermier sortant, rendant la positon de ce dernier encore plus fragile. Cela concourt en l’état à rendre l’éviction du fermier d’autant plus intéressante pour le bailleur, et dès lors ne contribue pas à la stabilisation du foncier en faire valoir indirect.

Le versement des indemnités pour améliorations culturales en sortie de ferme est un droit reconnu par le Code Rural pour les fermiers sortants. Depuis quelques années, une interprétation restrictive de certaines Cours d'Appel qui ne veulent reconnaître que la comparaison à l'entrée et la sortie des lieux  comme preuve amène à refuser cette indemnité. Alors que l'article R. 411-15 autorise tout autre moyen de preuve, il est nécessaire d'expliciter ceux-ci pour éviter le rejet de demande justifiée d'indemnisation. Ceci permettrait une indemnisation plus juste et plus conforme à la réalité, alors que de très nombreux exploitants ont déjà été pénalisés.






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(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

N° 69 rect. ter

10 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

MM. REVET, TRILLARD et G. BAILLY, Mme SITTLER et MM. BÉCOT et BEAUMONT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4


Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 412-7 du code rural et de la pêche maritime, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Aucune décote ne peut être appliquée pour tenir compte de l’existence du bail en cours. »

Objet

Lorsque le preneur exerce son droit de préemption et acquiert le bien qu’il met en valeur, le bail en cours s’éteint. La valeur du bien ainsi acquis doit donc être estimée par référence aux prix pratiqués sur le marché pour les biens de même nature.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

N° 201 rect. bis

10 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

M. SAVARY, Mmes BOOG et BRUGUIÈRE, MM. CAMBON et CARDOUX, Mme DEROCHE, MM. DOLIGÉ, HOUEL, HURÉ, LAMÉNIE, LEFÈVRE et LONGUET et Mme MASSON-MARET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4


Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 412-7 du code rural et de la pêche maritime, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Aucune décote ne peut être appliquée pour tenir compte de l’existence du bail en cours. »

Objet

Dans la mesure où le preneur exerce son droit de préemption et acquiert le bien qu’il met en valeur, le bail prend fin.

La valeur du bien ainsi acquis doit être estimée par référence aux biens de même nature libres à la vente.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

N° 384 rect.

9 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

MM. COLLIN, ALFONSI, BARBIER, BAYLET, BERTRAND, C. BOURQUIN, COLLOMBAT, FORTASSIN et HUE, Mme LABORDE et MM. MAZARS, MÉZARD, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4


Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le premier alinéa du 1 du I de l’article 72 D bis du code général des impôts est complété par les mots : « et sous réserve qu’ils aient souscrit une assurance au titre de l’exercice dans des conditions fixées par décret ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition peuvent pratiquer une déduction pour aléas, prévue à l'article 72 D bis du code général des impôts. Le présent amendement vise à conditionner le bénéfice de cette déduction pour aléas à la souscription d'une assurance récolte.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Agriculture, alimentation et forêt

(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

N° 382 rect.

9 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

MM. COLLIN, ALFONSI, BAYLET, BERTRAND, C. BOURQUIN, FORTASSIN et HUE, Mme LABORDE et MM. MAZARS, MÉZARD, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4


Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À compter de l’application de la présente loi, l’assurance récolte mentionnée par le décret n° 2013-1276 du 27 décembre 2013 fixant pour l’année 2013 les modalités d’application de l’article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime en vue de favoriser le développement de l’assurance contre certains risques agricoles est obligatoire et étendue à l’ensemble des productions agricoles dans des conditions fixées par décret.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Malgré un soutien public croissant, et alors que les aléas climatiques frappent régulièrement tous les types d'exploitation, l'assurance récolte ne s'est pas suffisamment développée. Cet amendement vise à la rendre obligatoire afin de mutualiser les risques et couvrir l'ensemble des filières.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

N° 810 rect.

10 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 4 BIS


I. – Rédiger ainsi le début de cet article :

… – Après le troisième alinéa de l'article L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Au deuxième alinéa de l'article L. 411-58 du même code, les deux premières phrases sont remplacées par trois phrases ainsi rédigées : 

« Toutefois, le preneur peut s'opposer à la reprise lorsque lui-même ou, en cas de copreneurs, l'un d'entre eux, se trouve soit à moins de cinq ans de l'âge de la retraite retenu en matière d'assurance vieillesse des exploitants agricoles soit à moins de cinq ans de l'âge lui permettant de bénéficier de la retraite à taux plein. Dans chacun de ces cas, le bail est prorogé de plein droit pour une durée égale à celle qui doit permettre au preneur ou à l'un des copreneurs d'atteindre l'âge correspondant. Un même bail ne peut être prorogé qu'une seule fois. »

Objet

1° Le présent amendement rectifie une ambiguïté sur l'âge à prendre en compte pour le renouvellement du bail, liée au placement de la phrase introduisant la possibilité pour le preneur de demander le report de son congé.

2° Par ailleurs, le présent amendement tire les conséquences de la modification de l'article L 411-64 du CRPM, opérée par l'article 4 bis qui permet au preneur d'obtenir un report de congé jusqu'à la fin de l'année culturale au cours de laquelle il justifiera du taux plein.

Il précise les conditions dans lesquelles le bail peut être prolongé jusqu'à l’âge légal de la retraite ou à l’âge de la retraite à taux plein du preneur ou de l'un des copreneurs mentionnés à l'article L 411-58, en cas de reprise par le bailleur pour exploiter le bien lui-même ou le faire exploiter par un conjoint ou un descendant.

Cependant, afin d'éviter que des preneurs ou copreneurs utilisent successivement les deux possibilités, prolongeant ainsi indûment le délai au terme duquel le bailleur pourra reprendre les terres pour lui-même, il est précisé qu'il n'est pas possible de proroger un bail plus d'une fois, ce qui correspond d'ailleurs à la jurisprudence.






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Agriculture, alimentation et forêt

(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

N° 485 rect. ter

11 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. POINTEREAU, PILLET, MAYET et PINTON


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 BIS


Après l’article 4 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 417-11 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le huitième alinéa n'est pas applicable aux baux à métayage conclus sur des parcelles plantées en vigne. »

Objet

Supprimer la conversion de plein droit du bail à métayage en bail à ferme introduite par la loi du 1er août 1984.

Si le bail à métayage a disparu en matière agricole, il conserve un dynamisme certain dans le secteur viticole. Son intérêt est évident tant pour le propriétaire que pour le locataire et il assure surtout un meilleur équilibre dans les rapports contractuels entre les parties. Certaines dispositions législatives doivent être supprimées et plus particulièrement, la conversion de plein droit du bail à métayage en bail à ferme, sur simple demande du métayer en place depuis huit ans.

L’article L.417-11 du Code rural et de la pêche maritime organise les cas dans lesquels le contrat de métayage peut être converti en bail à ferme. Cette conversion d’un contrat de droit privé à l’initiative d’un seul des cocontractants, telle qu’elle existe en l’état actuel des textes, résulte d’une réforme de 1984.

En 1945, lorsqu’a été promulgué le statut du fermage et du métayage, le législateur a souhaité maintenir le métayage dans l’ignorance et la confidentialité. C’est dans ce contexte qu’a été prévue la conversion du métayage en fermage. Si cet objectif a été largement atteint dans les baux agricoles, les exploitants et propriétaires en viticulture ont souhaité, assez largement dans certaines régions (Champagne – 70% des locations, Bourgogne – 80% des locations, Beaujolais – 30% des locations, …), conserver le contrat de métayage, parfois appelé, dans certaines zones et en Bourgogne par exemple, contrat de vigneronage.

Le métayage, longtemps considéré par les fermiers comme un contrat archaïque, moyenâgeux, féodal et antiéconomique a en réalité été plébiscité dans certaines zones viticoles et en premier lieu par les exploitants eux-mêmes. Pourtant le texte du Code rural et de la pêche maritime maintient l’idée de la conversion comme instrument de la promotion sociale en permettant unilatéralement au fermier de transformer le métayage en fermage après huit années de location. Cette modification contractuelle unilatérale ne peut plus se justifier par les arguments précédemment évoqués.

Par les préjudices qu’elle cause au propriétaire ainsi qu’à la pérennité du fonds viticole, le propriétaire ayant la charge des replantations, investissement qu’il n’a souvent pas les moyens d’assurer dans le contexte d’un loyer fermage réglementé, la conversion établie au quatrième alinéa de l’article L.417-11 du Code rural et de la pêche maritime doit être supprimée. Cette conversion est une épée de Damoclès sur la tête du propriétaire partenaire de l’exploitation qui ne peut pas être acceptée dans une économie viticole concurrentielle.






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(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

N° 405 rect. bis

11 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme FÉRAT, M. DÉTRAIGNE

et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 BIS


Après l'article 4 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 417-11 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le huitième alinéa n'est pas applicable aux baux à métayage conclus sur des parcelles plantées en vigne. »

Objet

 

Le droit du métayer d’obtenir automatiquement la conversion du métayage en fermage sous la seule condition d’une antériorité de 8 ans est de nature à dissuader les propriétaires de conclure un bail à métayage. Il compromet la sécurité juridique des montages de portage foncier fondés sur l’économie du bail à métayage.

Rarement mis en œuvre au bénéfice des exploitants, ce droit constitue une menace permanente pour les propriétaires et joue, en définitive, le plus souvent, à l’encontre des exploitants, en dissuadant les investisseurs, et en orientant les propriétaires vers des solutions alternatives au bail, telle que l’exploitation en prestations de services.

C’est pourquoi il est proposé de supprimer de droit de conversion automatique.






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(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

N° 256 rect. bis

9 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. ADNOT, Mlle JOISSAINS et MM. HURÉ, LAMÉNIE, BEAUMONT et DENEUX


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 BIS


Après l’article 4 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le huitième alinéa de l’article L. 417-11 du code rural et de la pêche maritime est supprimé.

II. - Le I est applicable aux baux en cours.

Objet

Le droit du métayer d’obtenir automatiquement la conversion du métayage en fermage sous la seule condition d’une antériorité de 8 ans est de nature à dissuader les propriétaires de conclure un bail à métayage. Il compromet la sécurité juridique des montages de portage foncier fondés sur l’économie du bail à métayage.

Rarement mis en œuvre au bénéfice des exploitants, ce droit constitue une menace permanente pour les propriétaires et joue, en définitive, le plus souvent, à l’encontre des exploitants, en dissuadant les investisseurs, et en orientant les propriétaires vers des solutions alternatives au bail, telle que l’exploitation en prestations de services.

C’est pourquoi il est proposé de supprimer de droit de conversion automatique.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

N° 443 rect. bis

8 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme GOURAULT

et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE 4 TER


Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :

« Art. L. 411-74. – Lors d’un changement d’exploitant, les sommes éventuellement sujettes à répétition sont déterminées dans les conditions des articles 1235, 1376 et 1377 du code civil.

« Les sommes sujettes à répétition sont majorées d’un intérêt calculé à compter de leur versement sur la base de l’intérêt légal.

« En cas de reprise de biens mobiliers ne correspondant pas à la valeur vénale de ceux-ci, l’action en répétition peut être exercée dès lors que la somme versée a excédé ladite valeur de plus de 10 %.

« Toute demande formée au titre du présent article demeure recevable, à peine de forclusion, jusqu’à l’expiration d’un délai d’un an commençant à courir le jour où l’acte constatant la cession ou l’engagement a pris date certaine.

« Pour l’application de ces dispositions, sont également considérés comme meubles : les immeubles par destination dont la valeur non amortie peut faire l’objet d’une cession entre exploitants successifs, preneurs à bail ou non, l’exploitant entrant se trouvant en conséquence cessionnaire titulaire d’une créance potentielle à l’encontre du bailleur au titre des articles L. 411-69 et suivants du présent code. »

Objet

L’article L411-74 du Code Rural fixe les principes de prescrire des sanctions à l’encontre de tout bailleur, tout preneur sortant ou tout intermédiaire qui aura, directement ou indirectement, à l'occasion d'un changement d'exploitant, soit obtenu ou tenté d'obtenir une remise d'argent ou de valeurs non justifiée, soit imposé ou tenté d'imposer la reprise de biens mobiliers à un prix ne correspondant pas à la valeur vénale de ceux-ci.

Les sommes indûment perçues sont sujettes à répétition. Elles sont majorées d'un intérêt calculé à compter de leur versement.

En cas de reprise de biens mobiliers à un prix ne correspondant pas à la valeur vénale de ceux-ci, l'action en répétition peut être exercée dès lors que la somme versée a excédé ladite valeur de plus de 10 %. S’agissant de la reprise de biens autres que mobiliers (type drainage, installations d’irrigation, améliorations de bâtiments, constructions …), l’action en répétition est acquise hors toute considération de valeur ou d’exagération de valeur.

L'action en répétition exercée à l'encontre du bailleur demeure recevable pendant toute la durée du bail initial et des baux renouvelés qui lui font suite ainsi que, en cas d'exercice du droit de reprise, pendant un délai de dix-huit mois à compter de la date d'effet du congé.

Or, la pratique est aujourd’hui courante, chez les exploitants sortants, fermiers et (ou) propriétaires exploitants devenant propriétaires bailleurs, de procéder à la vente du cheptel et céder les améliorations (telles que les drainages, les améliorations sur bâtiments) qu’ils ont apportées au fonds proposé à la location et cette pratique est cautionnée par les organismes agricoles et leurs conseillers (en ce compris les conseillers financiers des organismes bancaires), les Conseils Généraux pour tout ce qui concerne le transfert d’appels de fonds concernant les ASAD ;

Dans un contexte de crise économique aigue traversée par l’agriculture, de précarité financière dans laquelle nombre d’exploitants se trouve, on assiste à la multiplication des actions judiciaires introduites au titre de la « répétition des sommes reçues » et des décisions rendues à l’encontre d’exploitants sortants, négatives pour l’image de l’agriculture et la pérennisation du statut du fermage. La tendance se fait aussi jour de rechercher et mettre en cause la responsabilité des organismes qui ont concouru directement ou indirectement aux actes de cession d’exploitation comportant des dispositions réputées illicites, ou les ont cautionnés (C. d’Appel d’Amiens 1ère Chambre du 29/02/2000 et Cass. Chambre civ.1 du 03/06/2003 - n° 00-15.305).

Dans le contexte économique difficile que traverse l’agriculture, le maintien des dispositions actuelles constitue un encouragement aux exploitants à recourir au dispositif de l’article L411-74 du Code Rural aux conséquences financières manifestement exorbitantes au détriment des exploitants sortants ou leurs héritiers et des organismes condamnés.

Il n’est pas besoin d’attendre jusqu’à plusieurs décennies pour constater et dénoncer une transaction injustifiée.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Agriculture, alimentation et forêt

(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

N° 68 rect. ter

9 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Défavorable
Rejeté

MM. REVET, TRILLARD et BEAUMONT et Mme BOOG


ARTICLE 4 TER


Après l'alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le dernier alinéa de l’article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :

« L’action en répétition se prescrit à la fin d’une période de trois ans à compter de la date de fin du bail. »

Objet

L’article L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime prohibe la cession de bail rural à titre onéreux. Il n’instaure une prescription par référence au bail qui a fait l’objet de la cession onéreuse lorsque l’action en répétition est exercée à l’encontre du bailleur. Lorsque l’action est dirigée contre le preneur sortant ou un intermédiaire, c’est la prescription trentenaire de droit commun qui s’applique. Dans le premier comme dans le second cas les prescriptions sont telles que l’action peut être exercée contre le descendant du bailleur ou du preneur, ce qui multiplie la complexité des contentieux.

Aussi dans un souci de limitation de ces actions, il est proposé de prescrire l’action indifféremment au terme d’une période de trois.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Agriculture, alimentation et forêt

(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

N° 684

3 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Adopté

Mmes NICOUX, BOURZAI et BATAILLE, MM. BÉRIT-DÉBAT, M. BOURQUIN, COURTEAU, DAUNIS, DILAIN, FAUCONNIER et S. LARCHER, Mme LIENEMANN, MM. MIRASSOU, VAUGRENARD

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 4 QUATER


Supprimer cet article.

Objet

Dans ses articles L. 411-69 à L. 411-73, le code rural et de la pêche maritime régit les relations bailleur /preneur en ce qui concerne l’exécution des travaux par le preneur sur les biens loués et l’indemnisation du preneur sortant qui a effectué des travaux. Ce dispositif garantit les intérêts des deux parties et l’article L. 411-77 prévoit du reste que toute clause contraire est réputée non écrite.

Permettre, par dérogation aux articles L. 411-69 à L. 411-73, de fixer contractuellement les modalités de réalisation des travaux par le preneur ainsi que les indemnités de sortie viderait de leur sens les dispositions actuelles, protectrices pour les deux parties, et romprait l’équilibre des relations bailleur/ preneur.






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Agriculture, alimentation et forêt

(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

N° 64 rect. bis

4 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. REVET, TRILLARD, G. BAILLY, BÉCOT, POINTEREAU et BEAUMONT


ARTICLE 4 QUATER


Rédiger ainsi cet article :

Après l’article L. 411-73 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 411-73-… ainsi rédigé :

« Art. L. 411-73-… – Bailleur et preneur peuvent, par dérogation aux articles L. 411-69 à L. 411-73, fixer d’un commun accord les modalités de réalisation des travaux et d’indemnisation du preneur sur les biens du bailleur. »

Objet

L’absence d’état des lieux est regrettable et ne pousse pas, tant le propriétaire que le fermier en place, à s’engager dans des travaux d’amélioration des biens loués. Ces craintes sont notamment motivées par les incertitudes planant sur les indemnités à verser en fin de bail. Il est donc regrettable de constater que les preneurs n’effectuent pas les travaux pourtant nécessaire au bon fonctionnement de leur exploitation. Cet amendement permet donc de fixer par avance et de manière contractuelle la nature des investissements à réaliser ainsi que les règles de calcul d’indemnité qui seront dues au preneur en fin de bail.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 4 vers l'article 4 quater).
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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Agriculture, alimentation et forêt

(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

N° 685

3 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

Mmes NICOUX et BOURZAI, M. CAMANI, Mme BATAILLE, MM. BÉRIT-DÉBAT, M. BOURQUIN, COURTEAU, DAUNIS, DILAIN, FAUCONNIER et S. LARCHER, Mme LIENEMANN, MM. MIRASSOU, VAUGRENARD

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 4 QUINQUIES


Supprimer cet article.

Objet

Le présent amendement tend à supprimer l’article 4 quinquies.

L’allongement de 5 à 9 ans de la durée de renouvellement du bail cessible entraîne un déséquilibre bailleur/ preneur, qui ne facilitera pas le recours à ce type de contrat. En effet, l’un de ses principaux intérêts pour le bailleur est la possibilité de reprendre, sans motif, les terres à l’échéance.

Allonger la durée de renouvellement est donc dissuasif.






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Agriculture, alimentation et forêt

(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

N° 318 rect. bis

9 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. CÉSAR, Mme LAMURE, MM. POINTEREAU, SIDO, HÉRISSON et HOUEL, Mme MASSON-MARET, MM. BILLARD, HYEST, COUDERC et MILON, Mme MÉLOT, M. SAVARY

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire


ARTICLE 4 QUINQUIES


Rédiger ainsi cet article :

I. - Le titre Ier du livre IV du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 411-35, les mots : « Sous réserve des dispositions particulières aux baux cessibles hors du cadre familial prévues au chapitre VIII du présent titre et » sont supprimés ;

2° Après le premier alinéa du même article L. 411-35, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« De même, et pour les baux conclus à compter du 29 septembre 2014, la cession peut également être consentie lorsqu’elle intervient au profit de l’installation d’un nouvel agriculteur hors du cadre familial répondant aux critères mentionnés à l’article L. 330-1 permettant de bénéficier du dispositif d’aide à l’installation. Dans ce cas, en l’absence d’agrément du bailleur, le tribunal paritaire ne peut autoriser la cession. » ;

3° Le chapitre VIII est abrogé.

II. - Les baux conclus suivant les dispositions du chapitre VIII du titre Ier du livre IV du code rural et de la pêche maritime antérieurement à l’abrogation de celles-ci, demeurent régis par ces dispositions.

Objet

L’insertion d’un nouvel alinéa à l’article L. 411-35 permettra de ne plus prohiber les transmissions de baux ruraux bénéficiant à l’installation d’un jeune agriculteur ayant suivi le parcours lui permettant de bénéficier des aides à l’installation.

En effet, le bail cessible hors du cadre familial, introduit en 2006, n’a pas rencontré le succès escompté, ni ne vise expressément l’installation. De plus, il déroge à la prohibition générale des pas-de-porte.

Cet amendement vise ainsi à :

1° Substituer au dispositif du bail cessible, une cessibilité ciblée exclusivement sur l’installation d’un nouvel agriculteur.

Et assure les équilibres suivants :

2° Le respect contractuel des baux déjà conclus qui ne sont pas concernés par ces modalités nouvelles.

3° L’agrément obligatoire du bailleur selon une procédure plus restreinte que celle permettant la cession du bail dans le cadre familial.

4° La qualité du fermier cessionnaire, suivant les critères d’octroi des aides à l’installation, à savoir sa capacité professionnelle justifiée, et un projet à la viabilité reconnue.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Agriculture, alimentation et forêt

(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

N° 325 rect.

9 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. CÉSAR, Mme LAMURE, MM. POINTEREAU, SIDO, HÉRISSON et HOUEL, Mme MASSON-MARET, MM. BILLARD, HYEST, COUDERC et MILON, Mme MÉLOT, M. SAVARY

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire


ARTICLE 4 QUINQUIES


Rédiger ainsi cet article :

À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 418-3 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « pour une période de cinq ans au moins » sont remplacés par les mots : « par périodes de neuf ans ».

Objet

Amendement rédactionnel.

L’esprit de l’article 4 quinquies était d’aligner le régime du renouvellement des baux cessibles sur celui du renouvellement des baux à long terme, c'est-à-dire par périodes de neufs ans. Or, dans sa rédaction, le projet de loi prévoit le renouvellement du bail cessible pour une période de neuf ans, qui implique que le contrat s’éteint au terme de son renouvellement de neuf années.

Cette contradiction entre l’esprit initial du projet de loi et sa rédaction doit être corrigée.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Agriculture, alimentation et forêt

(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

N° 578 rect.

9 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mme LABORDE et MM. ALFONSI, C. BOURQUIN, COLLIN, FORTASSIN, HUE, MAZARS, REQUIER, TROPEANO et VENDASI


ARTICLE 5


Alinéas 8 à 18

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement vise à revenir sur la modification de la procédure d'agrément des GAEC prévue par les alinéas 8 à 18 de l'article 5 du projet de loi. Ces alinéas prévoient que cet agrément sera désormais donné par l'autorité administrative après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture. Cette solution ne permet ni l'unification des procédures ni une réelle simplification. La procédure d'agrément actuelle, qui passe par un comité d'agrément composé de huit spécialistes, fonctionne très bien et semble plus satisfaisante, c'est pourquoi le présent amendement propose de la conserver.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Agriculture, alimentation et forêt

(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

N° 327 rect. ter

9 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. CÉSAR, Mme LAMURE, MM. POINTEREAU, SIDO, HÉRISSON et HOUEL, Mme MASSON-MARET, MM. BILLARD, EMORINE, HYEST, COUDERC et MILON, Mmes MÉLOT et DEROCHE, MM. REVET et RETAILLEAU, Mmes BRUGUIÈRE et BOOG, MM. del PICCHIA, CAMBON, B. FOURNIER, LEFÈVRE, de RAINCOURT, BEAUMONT, CHAUVEAU, HURÉ, MAYET, DARNICHE, DOLIGÉ, TRILLARD, LAMÉNIE, SAVARY

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire et M. ADNOT


ARTICLE 5


Alinéas 8 à 18

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

1° bis Avant le dernier alinéa de l’article L. 323-11, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le comité départemental ou régional visé au premier alinéa émet un avis sur le nombre de parts économiques attribuées aux groupements agricoles d’exploitation en commun pour l’accès aux aides publiques de la politique agricole commune, en application de l’article L. 323-13. » ;

Objet

Les GAEC sont une création originale permettant le travail en commun de plusieurs chefs d’exploitation sur un pied d’égalité au sein d’une même société agricole.

Avec 37 000 groupements et quelque 85 000 associés, leur succès n’est plus à démontrer. Il repose sur les avantages inhérents à l’exploitation en commun (partage du travail, des investissements, des responsabilités, possibilité de prendre des congés…) et sur un strict respect des conditions d’agrément (obligation de travail à temps complet, co-décision…) vérifié par un comité départemental d’agrément sous contrôle d’un comité national, lui-même soumis au contrôle du Conseil d’Etat.

La contrepartie de cet engagement des associés est une égalité de traitement avec les chefs d’exploitation individuelle, pour tout ce qui touche leur statut professionnel (notamment fiscal, social et économique), et celui de leur famille. Ce principe de « transparence des GAEC » est désormais inscrit en droit communautaire et a été acquis dans le cadre de la récente réforme de la PAC grâce à une grande rigueur dans la gestion des GAEC depuis leur création.

L’ensemble de la construction repose sur une gestion paritaire administration – profession, maintenant bien rodée au niveau départemental et national au travers des comités d’agrément, laquelle permet une exacte appréciation des situations de terrain et un agrément selon les critères prévus par la loi.

La Commission des affaires économiques et sociales du Sénat propose la suppression des comités départementaux d’agrément pour des raisons de simplification et d’unification des procédures d’agrément et d’attribution des parts économiques. Elle propose que l’agrément soit donné par l’autorité administrative après avis de la commission départementale d’orientation de l’agriculture.

En premier lieu, il n’existe pas de procédure d’attribution des parts économiques, lesquelles sont attribuées par simple décision administrative selon des critères qui doivent être prochainement redéfinis. Il n’y a donc pas unification des procédures.

En deuxième lieu, comme pour les coopératives dont il s’inspire largement, l’agrément est indissociable du GAEC et repose sur une coresponsabilité entre l’Etat et la profession agricole. Ce principe a été rappelé par loi du 5 janvier 2006.

Enfin, la loi confère aux comités départementaux d’agrément un pouvoir d’appréciation et d’analyse des critères posés par la loi GAEC, incompatible avec une procédure strictement administrative. A titre d’exemple, le comité d’agrément apprécie notamment :

- le caractère familial de l’exploitation ;

- l’adéquation entre la taille de l’exploitation et le nombre de ses associés ;

- l’effectivité du travail en commun ;

- l’absence de subordination entre les associés, et leur qualité de chef d’exploitation ;

- la distance entre les exploitations regroupées afin de garantir le travail en commun ;

- la pérennité du groupement et s’intéresse aux aspects relationnels entre les associés ;

- le maintien éventuel et temporaire de l’agrément d’un GAEC non conforme ;

- les dérogations au travail à temps complet sollicitées par les associés, dans la limite de 536 heures annuelles, après en avoir apprécié les conséquences sur le fonctionnement du GAEC (répartition du travail, incidence sur le partage du résultat…).

Ces appréciations supposent une bonne connaissance des GAEC et de leur fonctionnement, ce qui explique la composition actuelle des comités, et nécessite un examen approfondi qui ne peut se borner à une décision  purement administrative après un passage éclair en CDOA devant plus de 40 personnes. La formule actuelle, consistant à confier l’agrément à un comité de spécialistes de huit personnes disposant des informations nécessaires, donne toute satisfaction.

Afin de répondre à la volonté de simplification du législateur, il est, par ailleurs, proposé d’attribuer au comité départemental ou régional d’agrément la tâche d’émettre un avis sur les parts économiques accordées, au titre de la politique agricole commune, à chaque GAEC, lors des demandes d’agrément, si l’administration estime que l’attribution de ces parts suppose une consultation professionnelle.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Agriculture, alimentation et forêt

(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

N° 388 rect.

9 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. MÉZARD, ALFONSI, BAYLET, BERTRAND, C. BOURQUIN, COLLIN, FORTASSIN et HUE, Mme LABORDE et MM. MAZARS, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE 5


Alinéas 8 à 18

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

1° bis Avant le dernier alinéa de l'article L. 323-11, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le comité départemental ou régional visé au premier alinéa émet un avis sur le nombre de parts économiques attribuées aux groupements agricoles d'exploitation en commun pour l'accès aux aides publiques de la politique agricole commune, en application de l'article L. 323-13. » ;

Objet

Le droit communautaire a reconnu le "principe de transparence" spécifique aux GAEC, qui permet aux associés des groupements d'être traités comme les chefs d'exploitations individuelles, s'agissant notamment de leur statut professionnel et celui de leur famille. Une gestion paritaire administration/profession s'appuyant sur des comités d'agrément permet d'apprécier les situations de terrain. Le présent projet de loi modifié propose la suppression de ces comités et transfère la décision d'agrément à l'autorité administrative après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture. Or, une procédure administrative ne permettra pas de répondre à toutes les questions soulevées comme le fait en revanche le comité d'agrément qui est composé de huit personnes spécialistes.

Cet amendement propose de conserver les comités tout en laissant cependant à l'autorité administrative le soin d'intervenir sur le cas des attributions de parts économiques.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Agriculture, alimentation et forêt

(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

N° 391

2 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. LABAZÉE


ARTICLE 5


Alinéas 8 à 18

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : 

bis Avant le dernier alinéa de l’article L. 323-11, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le comité départemental ou régional visé au premier alinéa émet un avis sur le nombre de parts économiques attribuées aux groupements agricoles d’exploitation en commun pour l’accès aux aides publiques de la politique agricole commune, en application de l’article L. 323-13. » ;

Objet

Les GAEC sont une création originale permettant le travail en commun de plusieurs chefs d’exploitation sur un pied d’égalité au sein d’une même société agricole. Avec 37 000 groupements et quelque 85 000 associés, leur succès n’est plus à démontrer. Il repose sur les avantages inhérents à l’exploitation en commun (partage du travail, des investissements, des responsabilités, possibilité de prendre des congés…) et sur un strict respect des conditions d’agrément (obligation de travail à temps complet, co-décision…) vérifié par un comité départemental d’agrément sous contrôle d’un comité national, lui-même soumis au contrôle du Conseil d’Etat. 

La contrepartie de cet engagement des associés est une égalité de traitement avec les chefs d’exploitation individuelle, pour tout ce qui touche leur statut professionnel (notamment fiscal, social et économique), et celui de leur famille. Ce principe de « transparence des GAEC » est désormais inscrit en droit communautaire et a été acquis dans le cadre de la récente réforme de la PAC grâce à une grande rigueur dans la gestion des GAEC depuis leur création. L’ensemble de la construction repose sur une gestion paritaire administration – profession, maintenant bien rodée au niveau départemental et national au travers des comités d’agrément, laquelle permet une exacte appréciation des situations de terrain et un agrément selon les critères prévus par la loi.  La Commission des affaires économiques et sociales du Sénat propose la suppression des comités départementaux d’agrément pour des raisons de simplification et d’unification des procédures d’agrément et d’attribution des parts économiques. Elle propose que l’agrément soit donné par l’autorité administrative après avis de la commission départementale d’orientation de l’agriculture.  En premier lieu, il n’existe pas de procédure d’attribution des parts économiques, lesquelles sont attribuées par simple décision administrative selon des critères qui doivent être prochainement redéfinis. Il n’y a donc pas unification des procédures. 

En deuxième lieu, comme pour les coopératives dont il s’inspire largement, l’agrément est indissociable du GAEC et repose sur une coresponsabilité entre l’Etat et la profession agricole. Ce principe a été rappelé par loi du 5 janvier 2006.  Enfin, la loi confère aux comités départementaux d’agrément un pouvoir d’appréciation et d’analyse des critères posés par la loi GAEC, incompatible avec une procédure strictement administrative. A titre d’exemple, le comité d’agrément apprécie notamment : 

- le caractère familial de l’exploitation ; 

- l’adéquation entre la taille de l’exploitation et le nombre de ses associés ; 

- l’effectivité du travail en commun ; 

- l’absence de subordination entre les associés, et leur qualité de chef d’exploitation ; 

- la distance entre les exploitations regroupées afin de garantir le travail en commun ; 

- la pérennité du groupement et s’intéresse aux aspects relationnels entre les associés ; 

- le maintien éventuel et temporaire de l’agrément d’un GAEC non conforme ; 

- les dérogations au travail à temps complet sollicitées par les associés, dans la limite de 536 heures annuelles, après en avoir apprécié les conséquences sur le fonctionnement du GAEC (répartition du travail, incidence sur le partage du résultat…). 

Ces appréciations supposent une bonne connaissance des GAEC et de leur fonctionnement, ce qui explique la composition actuelle des comités, et nécessitent un examen approfondi qui ne peut se borner à une décision purement administrative après un passage éclair en CDOA devant plus de 40 personnes. La formule actuelle, consistant à confier l’agrément à un comité de spécialistes de huit personnes disposant des informations nécessaires, donne toute satisfaction. Afin de répondre à la volonté de simplification du législateur, il est, par ailleurs, proposé d’attribuer au comité départemental ou régional d’agrément la tâche d’émettre un avis sur les parts économiques accordées, au titre de la politique agricole commune, à chaque GAEC, lors des demandes d’agrément, si l’administration estime que l’attribution de ces parts suppose une consultation professionnelle. 






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Agriculture, alimentation et forêt

(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

N° 565 rect.

8 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. AMOUDRY et JARLIER


ARTICLE 5


Alinéas 8 à 18

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

1° bis Avant le dernier alinéa de l’article L. 323-11, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le comité départemental ou régional visé au premier alinéa émet un avis sur le nombre de parts économiques attribuées aux groupements agricoles d’exploitation en commun pour l’accès aux aides publiques de la politique agricole commune, en application de l’article L. 323-13. » ;

Objet

Les GAEC sont une création originale permettant le travail en commun de plusieurs chefs d’exploitation sur un pied d’égalité au sein d’une même société agricole.

Avec 37 000 groupements et quelque 85 000 associés, leur succès n’est plus à démontrer. Il repose sur les avantages inhérents à l’exploitation en commun (partage du travail, des investissements, des responsabilités, possibilité de prendre des congés…) et sur un strict respect des conditions d’agrément (obligation de travail à temps complet, co-décision…) vérifié par un comité départemental d’agrément sous contrôle d’un comité national, lui-même soumis au contrôle du Conseil d’Etat.

La contrepartie de cet engagement des associés est une égalité de traitement avec les chefs d’exploitation individuelle, pour tout ce qui touche leur statut professionnel (notamment fiscal, social et économique), et celui de leur famille. Ce principe de « transparence des GAEC » est désormais inscrit en droit communautaire et a été acquis dans le cadre de la récente réforme de la PAC grâce à une grande rigueur dans la gestion des GAEC depuis leur création.

L’ensemble de la construction repose sur une gestion paritaire administration – profession, maintenant bien rodée au niveau départemental et national au travers des comités d’agrément, laquelle permet une exacte appréciation des situations de terrain et un agrément selon les critères prévus par la loi.

La Commission des affaires économiques et sociales du Sénat propose la suppression des comités départementaux d’agrément pour des raisons de simplification et d’unification des procédures d’agrément et d’attribution des parts économiques. Elle propose que l’agrément soit donné par l’autorité administrative après avis de la commission départementale d’orientation de l’agriculture.

En premier lieu, il n’existe pas de procédure d’attribution des parts économiques, lesquelles sont attribuées par simple décision administrative selon des critères qui doivent être prochainement redéfinis. Il n’y a donc pas unification des procédures.

En deuxième lieu, comme pour les coopératives dont il s’inspire largement, l’agrément est indissociable du GAEC et repose sur une coresponsabilité entre l’Etat et la profession agricole. Ce principe a été rappelé par loi du 5 janvier 2006.

Enfin, la loi confère aux comités départementaux d’agrément un pouvoir d’appréciation et d’analyse des critères posés par la loi GAEC, incompatible avec une procédure strictement administrative. A titre d’exemple, le comité d’agrément apprécie notamment :

- le caractère familial de l’exploitation ;

- l’adéquation entre la taille de l’exploitation et le nombre de ses associés ;

- l’effectivité du travail en commun ;

- l’absence de subordination entre les associés, et leur qualité de chef d’exploitation ;

- la distance entre les exploitations regroupées afin de garantir le travail en commun ;

- la pérennité du groupement et s’intéresse aux aspects relationnels entre les associés ;

- le maintien éventuel et temporaire de l’agrément d’un GAEC non conforme ;

- les dérogations au travail à temps complet sollicitées par les associés, dans la limite de 536 heures annuelles, après en avoir apprécié les conséquences sur le fonctionnement du GAEC (répartition du travail, incidence sur le partage du résultat…).

Ces appréciations supposent une bonne connaissance des GAEC et de leur fonctionnement, ce qui explique la composition actuelle des comités, et nécessite un examen approfondi qui ne peut se borner à une décision  purement administrative après un passage éclair en CDOA devant plus de 40 personnes. La formule actuelle, consistant à confier l’agrément à un comité de spécialistes de huit personnes disposant des informations nécessaires, donne toute satisfaction.

Afin de répondre à la volonté de simplification du législateur, il est, par ailleurs, proposé d’attribuer au comité départemental ou régional d’agrément la tâche d’émettre un avis sur les parts économiques accordées, au titre de la politique agricole commune, à chaque GAEC, lors des demandes d’agrément, si l’administration estime que l’attribution de ces parts suppose une consultation professionnelle.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Agriculture, alimentation et forêt

(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

N° 19 rect.

8 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme PRIMAS, MM. G. LARCHER et GOURNAC, Mme DUCHÊNE, MM. CAMBON et HOUEL et Mmes DEBRÉ et PROCACCIA


ARTICLE 5


I. – Alinéa 20

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Pour la mise en œuvre des règles de la politique agricole commune, ce principe ne s'applique qu’aux groupements agricoles d'exploitation en commun totaux ainsi qu’aux exploitations agricoles à responsabilité limitée, et dès lors que les associés ont contribué, par leurs apports  en nature, en numéraire ou en industrie, au renforcement de la structure  agricole dans des conditions définies par décret. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Ce projet de loi est une opportunité de redéfinir la notion d’actif agricole, notamment nécessaire à la mise en place de mesures de soutien en faveur de l’emploi. Une transparence économique de toutes les formes sociétaires est en effet indispensable à un traitement équitable de toutes les exploitations, et ne peut donc être restreinte aux seuls groupements agricoles d'exploitation en commun totaux. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Agriculture, alimentation et forêt

(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

N° 761

8 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. GUILLAUME

au nom de la commission des affaires économiques


ARTICLE 5


Alinéa 20

Remplacer les mots :

au renforcement de

par les mots :

à renforcer

Objet

Cet amendement est rédactionnel : il aligne la rédaction de l'article 5 sur les termes employés dans le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiement directs.






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(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

N° 563 rect. bis

8 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. AMOUDRY, TANDONNET

et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5


Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 113-3 du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « groupements agricoles d’exploitation en commun », sont insérés les mots : « , exploitations agricoles à responsabilité limitée ».

Objet

Les critères d’agrément des Groupements Pastoraux interdisent aujourd’hui à ces groupements comprenant une Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée (EARL) de se constituer sous forme associative, ce qui oblige les éleveurs à opter pour un statut en forme de société, inadapté à leurs projets.

Alors qu’une Société d’Intérêt Collectif Agricole (SICA), qui peut comprendre des collectivités publiques et des personnes exerçant des activités commerciales, peuvent intégrer un groupement pastoral sous forme associative, il parait anormal qu’une EARL, composée majoritairement d’agriculteurs ne le puisse pas.

Cet amendement vise à rétablir l’équité nécessaire en ce domaine et corriger une anomalie.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

N° 600

3 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

M. LE CAM, Mmes SCHURCH, DIDIER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 6


Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 521-1 est complétée par les mots : « sous réserve de respecter le principe d’ancrage territorial des activités agricoles » ;

Objet

Les auteurs de cet amendement entendent rappeler la nécessité de respecter l’ancrage territorial des activités agricoles de la coopérative.






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(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

N° 311 rect. bis

11 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. CÉSAR, Mme LAMURE, MM. POINTEREAU, SIDO, HÉRISSON et HOUEL, Mme MASSON-MARET, MM. BILLARD, HYEST, COUDERC et MILON, Mme MÉLOT, M. SAVARY

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire


ARTICLE 6


Alinéa 12

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

2° bis L'article L. 522-3 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est complété par les mots : « , notamment les salariés en activité » ;

b) Au troisième alinéa, les mots : « d'une voix » sont remplacés par les mots : « d'au moins une voix, comptabilisées en tant que voix de salariés en activité, » ;

Objet

Le FCPE, -Fonds commun de placement d’entreprise-, bien que comportant un certain nombre d’avantages (liquidité, sécurité financière par dilution du risque, absence d’imposition sur les intérêts recapitalisés, simplicité lié à l’ancrage global de l’épargne salariale, animation…), présente toutefois un dernier point de blocage du fait d’une représentativité restreinte des salariés de la coopérative (adhérents du FCPE) en assemblée générale de la coopérative. 

La rédaction proposée permet d’organiser une représentativité plus large du FCPE en ne limitant pas strictement la représentation à une seule voix.

Il constitue le « pendant » de la disposition adoptée à l’Assemblée nationale sur la participation des salariés associés non coopérateurs à l’assemblée générale.






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(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

N° 777

8 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. GUILLAUME

au nom de la commission des affaires économiques


ARTICLE 6


Alinéa 12

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

2° bis L'article L. 522-3 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est complété par les mots : « , notamment les salariés en activité » ;

b) Au troisième alinéa, les mots : « d'une voix » sont remplacés par les mots : « d'au moins une voix, comptabilisées en tant que voix de salariés en activité, » ;

Objet

Cet amendement permet d’organiser une représentativité plus large au sein du Conseil d'administration des coopératives des salariés de celles-ci lorsqu'il existe un fonds commun de placement d'entreprise (FCPE) souscrit par eux. Aujourd'hui, la loi limite à un seul représentant du FCPE leur présence au sein du Conseil d'administration. L'amendement propose de lever cette limite. Il précise que ces voix sont comptabilisées en tant que voix de salariés en activité.






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(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

N° 602

3 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

M. LE CAM, Mmes SCHURCH, DIDIER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 6


Après l’alinéa 17

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les représentants des salariés sont représentés dans l’organe chargé de l’administration de la coopérative avec voix délibérative.

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent assurer la représentation des salariés dans l’organe chargé de l’administration des coopératives.






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(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

N° 811

9 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 6


Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… - L'article L. 551-7 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 551-7. - Dans les conditions prévues par l'article 165 du règlement (UE) n°1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés agricoles, le ministre chargé de l'agriculture peut décider que les opérateurs économiques individuels ou les groupements d'opérateurs non membres d'une organisation de producteurs ou association d'organisations de producteurs sont redevables à l'organisation des contributions financières mentionnées par cet article. »

… - L'article L. 551-8 du même code est abrogé.

Objet

Cet amendement vise à mettre l'article L. 551-7 du code rural et de la pêche maritime en conformité avec le règlement (UE) n°1308/2013 du parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n°922/72, (CE) n°1037/2001 et (CE) n°1234/2007 du Conseil.

Cet amendement supprime également les dispositions permettant aux agents des organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs assermentés de rechercher et constater les manquements aux règles étendues au titre de l'article L. 551-6 du code rural et de la pêche maritime, de tels pouvoirs n'étant pas prévus par le règlement (UE) n°1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles. 






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(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

N° 812

9 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6


Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 611-8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Au début du premier alinéa, est insérée la référence : « I. – » ;

2° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :

« II. – Le fait de ne pas respecter les obligations prévues au I constitue une pratique commerciale trompeuse au sens de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation. »

Objet

L'article L. 611-8, introduit dans le code rural et de la pêche maritime par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, ne prévoit pas de sanction pour le non-respect des dispositions relatives aux magasins de producteurs.

Le présent amendement précise le mode de constatation des infractions qui seront effectuées par des agents de la DGCCRF ou de la DGAL.

Les infractions au présent article seront réprimées comme des pratiques commerciales trompeuses.






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(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

N° 79 rect. bis

9 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

M. REVET, Mmes MORIN-DESAILLY, SITTLER et DES ESGAULX, MM. G. BAILLY, BÉCOT et BEAUMONT et Mme BOOG


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6


Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Tout personnel salarié d'une coopérative d'utilisation de matériel agricole ou d'un agriculteur adhérent à cette coopérative d'utilisation de matériel agricole peut indifféremment conduire des matériels appartenant à la coopérative d'utilisation de matériel agricole ou à l'agriculteur adhérent. La coopérative d'utilisation de matériel agricole est alors considérée comme un groupement d'employeur coopératif.

Objet

Les agriculteurs travaillent de plus en plus souvent en CUMA. Dans ce cadre, il arrive que les personnels de la CUMA soient amenés à conduire du matériel appartenant à l'un des agriculteurs adhérents ou inversement du personnel employé d'un agriculteur à conduire un matériel de la CUMA. Il semble que, dans ces cas, il serait imposé de prévoir deux structures CUMA plus groupement d'employeur. Cet amendement vise à résoudre une telle situation.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

N° 763

8 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. GUILLAUME

au nom de la commission des affaires économiques


ARTICLE 7


Alinéa 15, dernière phrase

Remplacer les mots :

L'accord interprofessionnel ou le décret

par les mots :

L'accord interprofessionnel mentionné au a) ou le décret en Conseil d'État mentionné au b)

Objet

Amendement rédactionnel






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(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

N° 686

3 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mmes NICOUX, BOURZAI et BATAILLE, MM. BÉRIT-DÉBAT, M. BOURQUIN, COURTEAU, DAUNIS, DILAIN, FAUCONNIER et S. LARCHER, Mme LIENEMANN, MM. MIRASSOU, VAUGRENARD

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 7


I. – Après l’alinéa 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L’accord interprofessionnel mentionné au a) ou le décret en Conseil d’État mentionnée au b) fixe le délai de mise en conformité des contrats en cours à la date de son intervention, conclus avec un producteur ayant engagé la production depuis moins de cinq ans. Dès lors que l’acheteur a donné son accord à la cession d’un contrat à un nouveau producteur satisfaisant aux conditions de qualification ou d’expérience professionnelle prévues à l’article L. 331- 2 engagé dans la production depuis moins de cinq ans, la durée restant à courir du contrat cédé, si elle est inférieure à la durée minimale prévue par l’accord ou le décret en Conseil d’État, est prolongée pour atteindre cette durée.

II. – Alinéa 17

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Un décret en Conseil d’État précise les produits considérés comme relevant de la même production pour l’application du présent article. » ;

Objet

Il s’agit de préciser directement dans la loi les conditions d’application des dispositions réservées aux nouveaux installés pour les contrats déjà conclus et à leurs cessions au bénéfice d’un nouveau producteur.






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(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

N° 319 rect.

9 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Tombé

M. CÉSAR, Mme LAMURE, MM. POINTEREAU, SIDO, HÉRISSON et HOUEL, Mme MASSON-MARET, MM. BILLARD, HYEST, COUDERC et MILON, Mme MÉLOT, M. SAVARY

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire


ARTICLE 7


Alinéa 17, première phrase

Remplacer les mots :

de l’alinéa précédent

par les mots :

des trois alinéas précédents

Objet

Amendement rédactionnel.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

N° 762

8 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. GUILLAUME

au nom de la commission des affaires économiques


ARTICLE 7


Alinéas 19 et 20

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

f) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« L'accord interprofessionnel mentionné au a) ou le décret en Conseil d'État mentionné au b) prévoit que lorsque, conformément au droit de l'Union européenne, une organisation de producteurs est habilitée à négocier les contrats de vente au nom et pour le compte de ses adhérents en vertu d'un mandat donné à cet effet,  la cession des produits agricoles destinés à la revente ou à la transformation est subordonnée à la proposition d'un contrat cadre écrit remis par l'acheteur à l'organisation de producteurs concernée. Ce contrat cadre comporte l'ensemble des clauses mentionnées au quatrième alinéa.

« L'accord interprofessionnel mentionné au a ou le décret en Conseil d'État mentionné au b) peut également, dans cette hypothèse, rendre obligatoire pour l'acheteur la transmission à l'organisation de producteurs des informations relatives au volume, aux caractéristiques et au prix des produits livrés par ses membres. » ;

Objet

Il est nécessaire d'intégrer les organisations de producteurs opérant sans transfert de propriété et bénéficiant de la négociation collective au dispositif permettant de rendre la contractualisation obligatoire.

Pour ce faire, l'accord interprofessionnel ou le décret en Conseil d'État rendant obligatoire la contractualisation doit pouvoir rendre aussi obligatoire la proposition d'un contrat cadre écrit d'un acheteur à une organisation de producteurs bénéficiant de la négociation collective.

Afin de sécuriser juridiquement ce nouveau dispositif, la possibilité de rendre obligatoire la transmission de données de l’acheteur à l’organisation de producteurs est désormais liée à celle de rendre obligatoire un tel contrat cadre.  






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(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

N° 493 rect. ter

8 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Tombé

M. TESTON, Mmes NICOUX et BATAILLE, MM. MARC, J.P. MICHEL, KERDRAON, FILLEUL, LE MENN et ANZIANI, Mme ALQUIER, MM. AUBAN, SUTOUR et ROGER, Mme BONNEFOY, MM. BESSON, MOHAMED SOILIHI, KRATTINGER, CORNANO et POHER, Mmes GÉNISSON et CLAIREAUX, MM. VINCENT, REINER, CHASTAN, DAUDIGNY, J.C. LEROY et RAINAUD, Mme BORDAS et M. VANDIERENDONCK


ARTICLE 7


Alinéa 20

Après les mots :

des informations relatives

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

au volume, au prix ou aux critères et modalités de détermination du prix et aux caractéristiques des produits livrés par les membres de l’organisation de producteurs. » ;

Objet

Cet amendement vise à renforcer le poids des organisations de producteurs dans les relations entre acheteurs et producteurs.

Il s'agit donc de permettre que les organisations de producteurs soient informées non seulement du volume et des caractéristiques des produits mais aussi des prix ou de leurs modalités de détermination.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

N° 370 rect.

9 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. MÉZARD, ALFONSI, BAYLET, BERTRAND, C. BOURQUIN, COLLIN, COLLOMBAT, FORTASSIN et HUE, Mme LABORDE et MM. MAZARS, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE 7


Après l'alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les obligations applicables aux professionnels des filières agricoles concernées, en matière de contractualisation, font l’objet de contrôles de l’Etat, suivant des conditions et des critères définis par décret. » ;

Objet

La généralisation de la contractualisation, encouragée par le législateur, doit s'accompagner de mesures de contrôle des opérateurs, tant sur le plan de la définition que de la mise en oeuvre effective des contrats. En effet, la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche a encouragé la contractualisation afin d'amortir les écarts entre les prix définis dans les contrats et ceux du marché. Cependant, ni les professionnels ni le législateur ne disposent des outils pour vérifier la bonne application de cet objectif car la définition des clauses et leur mise en oeuvre relèvent des filières.

Aussi, le présent amendement vise à instaurer une procédure de contrôle des obligations des professionnels des filières agricoles en matière de contractualisation. Les modalités de ce contrôle sont renvoyées à un décret d'application.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

N° 764

8 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. GUILLAUME

au nom de la commission des affaires économiques


ARTICLE 7


Alinéa 23

Rédiger ainsi cet alinéa :

b) Le dernier alinéa est supprimé ;

Objet

Le nouvel article L. 631-27 du code rural et de la pêche maritime crée un médiateur des relations commerciales agricoles et définit ses missions.

Il n'est, dès lors, pas nécessaire de prévoir une disposition particulière faisant référence au médiateur au sein de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime.






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(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

N° 606

3 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

M. LE CAM, Mmes SCHURCH, DIDIER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 7


Après l’alinéa 25

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Après l’article L. 631-24, il est inséré un article L. 631-24-… ainsi rédigé :

« Art. L. 631–24–… – Le distributeur doit prouver et motiver toute pénalité infligée aux producteurs. Elle fait l’objet d’un document circonstancié remis au producteur. Si la pénalité dépasse un pourcentage de la commande définit par un décret en Conseil d’État, ou qu’elle est accompagnée d’un retour du produit, elle est transmise par les distributeurs au médiateur des relations commerciales qui rend un avis. Cette saisine suspend son exigibilité. »

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent lutter contre les pratiques abusives de certains distributeurs visant à imposer des pénalités aux producteurs.






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(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

N° 765

8 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. GUILLAUME

au nom de la commission des affaires économiques


ARTICLE 7


Alinéas 32 et 33

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

2° Après le cinquième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« – ou de ne pas remettre à l’organisation de producteurs la proposition de contrat cadre prévue à l’avant-dernier alinéa du I de l’article L. 631-24 ;

« – ou de ne pas transmettre les informations prévues au dernier alinéa du I de l’article L. 631-24. » ;

Objet

Cet amendement propose que le défaut de proposition d'un contrat cadre écrit, lorsque la contractualisation s'exerce par le truchement d'une organisation de producteurs sans transfert de propriété, soit sanctionné d'une amende administrative identique à celle appliquée en cas d'absence de proposition de contrat écrit entre producteur et acheteur ou de non-transmission des informations relatives aux caractéristiques des produits livrés.






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(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

N° 494 rect. quater

9 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

M. TESTON, Mmes NICOUX et BATAILLE, MM. MARC, FILLEUL, LE MENN, SUTOUR, BESSON, ANZIANI et AUBAN, Mme ALQUIER, M. KRATTINGER, Mme CLAIREAUX, MM. CHASTAN, RAINAUD, J.C. LEROY, REINER et DAUDIGNY, Mme GÉNISSON, M. POHER, Mme BONNEFOY, MM. CORNANO, ROGER, VINCENT, KERDRAON, MOHAMED SOILIHI et J.P. MICHEL, Mme BORDAS et MM. VANDIERENDONCK et CAMANI


ARTICLE 7


Après l’alinéa 33

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« - ou d’utiliser abusivement la possibilité de retourner les produits acceptés à la livraison pour cause de non-conformité. » ;

Objet

Cet amendement vise à permettre aux agents des services de l'Etat énoncés à l'article L.631-26 du code rural et de la pêche maritime de pouvoir éventuellement constater ce type d'abus.

Il contribue ainsi à rééquiliber les relations entre d'une part les acheteurs, grossistes et grande distribution et d'autre part, les producteurs.

En effet, les producteurs ne peuvent actuellement pas dénoncer les abus de retours pour non-conformité sans se mettre en position difficile vis-à-vis des acheteurs.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 813

9 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 7


Après l’alinéa 33

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Après l’article L. 631-25, il est inséré un article L. 631-25-… ainsi rédigé :

« Art. L. 631-25-…. Le fait de ne pas respecter le délai fixé au troisième alinéa de l’article L. 441-8 du code de commerce, de ne pas établir le compte rendu prévu à ce même troisième alinéa ou de porter atteinte, au cours de la renégociation, aux secrets de fabrication ou au secret des affaires est passible d’une amende administrative dont le montant et les conditions de prononciation sont définis au quatrième alinéa de ce même article. »

Objet

En l’état actuel du droit, seules les dispositions introduites par les trois premiers alinéas de l’article L. 441-8 du code de commerce sont applicables aux contrats régis par l'article L. 631-24 du Code rural et de la pêche maritime. Le régime de sanctions administratives prévu au quatrième alinéa de ce même article ne leur est pas applicable.

C'est le régime de sanctions administratives prévu à l’article L. 631-25 du CRPM qui s'applique aux contrats régis par l’article L. 631-24 du Code rural et de la pêche maritime en cas d’absence ou de non-conformité de la clause de renégociation.

Cet amendement propose que le régime de sanctions administratives prévu au quatrième alinéa de l’article L. 441-8 du code de commerce soit désormais applicable aux contrats régis par l’article L. 631-24 en cas de non ou de mauvaise exécution de la clause de renégociation (non-respect du délai fixé, absence de compte-rendu et atteinte aux secrets de fabrication ou au secret des affaires).






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(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

N° 766

8 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. GUILLAUME

au nom de la commission des affaires économiques


ARTICLE 7


Alinéa 40, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

Objet

Cet amendement supprime la référence à la saisine de la commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) par le médiateur au sein de l'alinéa 40.

En effet, cette possibilité de saisine est déjà mentionnée à l'article 43, dont la rédaction est plus générale et englobante, en donnant au médiateur la possibilité autant que de besoin de s’appuyer sur la CEPC : il peut la saisir comme il peut d’ailleurs utiliser des avis déjà existants sur les sujets dont il est lui-même saisi.






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N° 183

2 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. LABBÉ

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 7


Alinéa 42

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Ces avis et recommandations précisent comment sont pris en compte les différents modes de production, de transformation et de commercialisation, notamment ceux des produits issus de l'agriculture biologique ou bénéficiant d’un autre signe d’identification de la qualité et de l’origine.

Objet

Cet amendement vise à repréciser la rédaction issue de la Commission des affaires économiques : le médiateur devra expliquer systématiquement s’il a, et comment, pris en compte les spécificités de certains modes de production.






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(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

N° 495 rect. quater

9 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

M. TESTON, Mmes NICOUX et BATAILLE, MM. MARC, FILLEUL, LE MENN, SUTOUR, ANZIANI, KERDRAON, MOHAMED SOILIHI, BESSON, AUBAN, CORNANO, J.P. MICHEL, KRATTINGER et ROGER, Mme BONNEFOY, MM. DAUDIGNY, CHASTAN et POHER, Mmes GÉNISSON et CLAIREAUX, MM. VINCENT, REINER, J.C. LEROY et RAINAUD, Mmes ALQUIER et BORDAS et MM. VANDIERENDONCK et CAMANI


ARTICLE 7


Après l’alinéa 49

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 631-… – Une organisation de producteurs reconnue par l’autorité administrative en application des articles L. 551-1 et suivants, peut agir devant une juridiction civile afin d’obtenir la réparation des préjudices individuels subis par ses adhérents placés dans une situation similaire ou identique et ayant pour cause commune un manquement d’un même acheteur à ses obligations légales ou contractuelles dans le cadre de contrats de vente écrits conclus avec ces producteurs. »

Objet

Cet amendement est l'équivalent de l'action de groupe, dont il reprend la formulation adoptée dans le cadre du projet de loi relatif à la consommation, appliqué au cas d'exploitants agricoles regroupés en organisation de producteurs.

Il vise à donner une réelle capacité aux organisations de producteurs d'intenter des actions devant la justice au nom et pour le compte de leurs adhérents.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Agriculture, alimentation et forêt

(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

N° 603

3 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LE CAM, Mmes SCHURCH, DIDIER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 7


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La première phrase du premier alinéa de l’article L. 611-4-2 du même code est ainsi rédigée :

« Un cœfficient multiplicateur entre le prix d’achat et le prix de vente des produits agricoles périssables mentionnés à l’article L. 441-2-1 du code de commerce peut être instauré en période de crises conjoncturelles définies à l’article L. 611-4 ou en prévision de celles-ci. »

Objet

L’article L. 611-4-2 du code rural et de la pêche maritime introduit la possibilité, en période de crise conjoncturelle, d’instaurer un cœfficient multiplicateur encadrant les marges des fruits et légumes périssables par la limitation du rapport entre le prix d’achat et le prix de vente.

Cet amendement vise à élargir cette possibilité à tous les produits agricoles périssables ou issus de cycles courts de production, d’animaux vifs, de carcasses et produits de la pêche et de l’aquaculture.






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Agriculture, alimentation et forêt

(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

N° 604

3 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. LE CAM, Mmes SCHURCH, DIDIER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 7


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Après l’article L. 611-4-2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 611–4–2–…ainsi rédigé :

« Art. L. 611–4–2–… – Une conférence bisannuelle sur les prix rassemblant producteurs, fournisseurs et distributeurs est organisée pour chaque production agricole par l’interprofession compétente. L’ensemble des syndicats agricoles sont conviés à y participer. Cette conférence donne lieu à une négociation interprofessionnelle sur les prix destinée, notamment, à fixer un niveau de prix rémunérateur indicatif. »

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent que les acteurs économiques des différentes filières déterminent un prix minimum indicatif qui correspondrait au prix en dessous duquel les producteurs ne peuvent plus dégager de revenu décent.






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(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

N° 605

3 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. LE CAM, Mmes SCHURCH, DIDIER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 7


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le début du premier alinéa de l’article L. 441-2-1 du code de commerce est ainsi rédigé : « Pour les produits alimentaires, un distributeur, une centrale d’achat, une centrale de référencement ou un groupement d’achat un distributeur, prestataire de services... (le reste sans changement) »

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent interdire les rabais remises et ristournes pour l’ensemble des produits alimentaires.






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Agriculture, alimentation et forêt

(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

N° 855

11 avril 2014


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 605 de M. LE CAMet les membres du Groupe CRC

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. GUILLAUME

au nom de la commission des affaires économiques


ARTICLE 7


Alinéa 2

Remplacer les mots :

produits alimentaires

par les mots :

produits alimentaires figurant sur une liste établie par décret

Objet






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Agriculture, alimentation et forêt

(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

N° 350 rect. bis

9 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

M. CÉSAR, Mme LAMURE, MM. POINTEREAU, SIDO, HÉRISSON et HOUEL, Mme MASSON-MARET, MM. BILLARD, HYEST, COUDERC et MILON, Mme MÉLOT, M. SAVARY

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7


Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 442-2 du code de commerce est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « d’achat effectif » sont remplacés par les mots : « de revient, correspondant au prix d’achat effectif majoré de la moyenne de ses coûts fixes » ;

2° À la deuxième phrase du même premier alinéa, les mots : « d’achat effectif » sont remplacés par les mots : « de revient » ;

3° Le début de la première phrase du dernier alinéa est ainsi rédigé : « Le prix d’achat de revient tel que défini au premier alinéa est… (le reste sans changement). »

Objet

Cet amendement a pour but de ramener de la raison dans les relations commerciales.

La guerre des prix sans merci que se livre les enseignes de la grande distribution n’est absolument pas une bonne nouvelle pour notre économie et nos emplois. Elle est une fausse bonne nouvelle pour les consommateurs et une très mauvaise nouvelle pour les salariés et les citoyens. En effet, en plus de l’impact fort sur les distributeurs eux-mêmes, ce mouvement a eu un effet particulièrement dévastateur sur le secteur de l’agro-alimentaire. Cette filière a pu constater depuis 5 ans, une dégradation des marges tout au long de la chaîne alimentaire pénalisant autant les capacités d’investissement et d’innovation.

La déflation imposée par cette guerre des prix asphyxie les filières ; elle est destructrice de valeur et d’emplois en France. L’industrie alimentaire représente pourtant le 1er secteur industriel français avec un chiffre d’affaires de 160,9 milliards d’euros. Elle génère par ailleurs un excédent commercial positif de 8.5 milliards d'euros et réalise 10% des exportations françaises (43.3 Mrds€). Elle constitue également le premier employeur industriel avec 495.000 salariés directs qui œuvrent au quotidien dans les entreprises situées sur tout le territoire français.

Pour ramener de la raison et de la responsabilité dans les relations économiques et préserver deux secteurs économiques essentiels, cet amendement propose de stopper la course à l’abîme symbolisée, selon les déclarations de certains distributeurs eux-mêmes, par la revente de certains produits sans marge. Cette perte volontaire de marge sur les références les plus connues des consommateurs, qui est ensuite compensée par des excès de marges sur les autres produits et notamment des PME qui perdent ainsi en compétitivité, constitue l’exemple le plus significatif de la guerre de prix. La communication est au centre de ces pratiques ; pas forcément le pouvoir d’achat du consommateur.

Pour casser ce cycle destructeur, il semble donc logique d’intégrer la moyenne des coûts fixes dans le calcul du seuil de revente à perte pour que la vente s’effectue véritablement sur la base d’un prix de revient et non d’un prix d’achat qui autorise toutes les dérives et qui est déconnecté de la réalité économique puisqu’il n’intègre pas les coûts réels de distribution.

Cette solution aurait comme conséquence positive de libérer la pression concurrentielle sur les produits vendus au seuil de revente à perte aujourd’hui, et de rétablir pour les producteurs et pour les distributeurs le juste prix et finalement redonner aux consommateurs la sincérité des prix de ce qu’ils achètent, dans leur propre intérêt.

Tel est l’objet de cet amendement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Agriculture, alimentation et forêt

(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

N° 410 rect.

9 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. BIZET, HOUEL, LEFÈVRE et REVET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7


Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au deuxième alinéa de l’article L. 442-2 du code de commerce, les mots : « minoré du montant de l’ensemble des autres avantages financiers consentis par le vendeur exprimé en pourcentage du prix unitaire net du produit et » sont supprimés.

Objet

Cet amendement vise à relever le seuil de revente à perte pour limiter l’ampleur de la « guerre des prix ».

Le seuil de revente à perte est le prix d’achat effectif entendu comme le prix unitaire net (compte tenu des réductions de prix acquises à la date de la vente et directement liées à cette opération de vente) figurant sur la facture d’achat majoré des taxes sur le chiffre d’affaires, des taxes spécifiques à cette revente et du prix de transport et minoré du montant de l’ensemble des autres avantages financiers consentis par le vendeur exprimé en pourcentage du prix unitaire net du produit.

Les « autres avantages financiers » couvrent les réductions de prix hors facture, les rémunérations versées au titre des services et obligations de l’article L. 441-7 du code de Commerce. En procédant de la sorte, la loi dite LME a permis aux distributeurs, ayant les meilleures conditions, de s’en servir pour proposer des prix de vente consommateur très bas (sur les principaux produits). Pour s’aligner dans cette guerre des prix, les autres distributeurs ont intérêt à refuser toute hausse de tarif de leurs fournisseurs qu’ils ne peuvent pas répercuter dans les prix de vente consommateur au risque de décrocher par rapport à l’offre la moins chère. S’ils acceptaient cette hausse de tarif, sans pouvoir la répercuter, cela signifierait qu’elle serait prise directement sur leurs marges… ce qui leur est difficile d’imaginer malgré les péréquations entre rayons.

Du fait de cette guerre des prix, la facture de la volatilité du prix des matières premières agricoles est à répartir entre le commerce et l'industrie avec le rapport de force que l'on connait et les conséquences que l'on imagine. Les meilleures médiations n'y pourront rien ! Les meilleures clauses de renégociation non plus !

Ainsi, en ne minorant plus le prix d’achat effectif de ces « autres avantages financiers », on redonne aux fournisseurs la possibilité de répercuter dans leurs prix l’effet de la volatilité des matières premières agricoles. En effet, un seuil de revente à perte plus élevé permet au distributeur de conserver une partie des fruits de la négociation au lieu de tout « remettre » dans les prix de vente consommateur. La négociation tarifaire redevient possible car le distributeur peut y trouver un avantage.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Agriculture, alimentation et forêt

(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

N° 608 rect.

4 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LE CAM, Mmes SCHURCH, DIDIER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7


Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au deuxième alinéa de l’article L. 442-2 du code de commerce, les mots : « minoré du montant de l’ensemble des autres avantages financiers consentis par le vendeur exprimé en pourcentage du prix unitaire net du produit et » sont supprimés.

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent encadrer plus fortement l’interdiction de revente à perte.



NB :La rectification consiste en un changement de place (de l'article 7 vers un article additionnel après l'article 7).





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(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

N° 411 rect.

9 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. BIZET, HOUEL, LEFÈVRE et REVET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7


Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase du 1° du I de l'article L. 442-6 du code de commerce est ainsi rédigée :

« De pratiquer à l’égard d’un partenaire économique ou d’obtenir de lui des prix, des délais de paiement, des conditions de vente ou des modalités de vente ou d’achats discriminatoires et non justifiés par des contreparties réelles en créant de ce fait, pour ce partenaire, un désavantage ou un avantage dans la concurrence. »

Objet

Cet amendement vise à rétablir le 1° du I de l’article L. 442-6 du code du commerce qui fut abrogé par la loi du 4 août 2008, pour protéger le contractant le plus faible.

Cet article condamnait le fait de pratiquer à l’égard d’un partenaire économique des prix, des délais de paiement, des conditions de vente ou des modalités de vente ou d’achat discriminatoires, non justifiés par des contreparties réelles en créant de ce fait pour ce partenaire un désavantage ou un avantage dans la concurrence.

Ainsi la loi sanctionnait les distributeurs, en position de force, qui exerçaient des pressions sur leurs fournisseurs pour obtenir des avantages discriminatoires dont ne pouvaient bénéficier les distributeurs moins puissants ou moins agressifs. L’égalité de traitement était un moyen de corriger l’abus de puissance économique de l’un et de l’état corrélatif de dépendance économique de l’autre.

Avec la LME, le législateur a fait un autre choix : celui de la négociation libre de l’offre, et donc de possibles discriminations (avec l’opacité nécessaire qui en résulte), opéré pour faire baisser les prix à la consommation, au détriment des fournisseurs.

Ce choix crée ainsi l’opportunité, pour tel ou tel distributeur dont le prix bas serait le cœur de l’offre, de faire jouer à plein un avantage concurrentiel quelque peu bridé par la loi antérieure (surtout quand elle était respectée).

Du fait de cette guerre des prix, la facture de la volatilité du prix des matières premières agricoles est à répartir entre le commerce et l'industrie avec le rapport de force que l'on connait et les conséquences que l'on imagine. Les meilleures médiations n'y pourront rien ! Les meilleures clauses de renégociation non plus !

En revenant sur ces dispositions, c’est la guerre des prix que l’on attenue et pas la concurrence qui demeure entre industriels et entre distributeurs. Le prix bas ne doit pas l’être au point de faire disparaître l’industrie. Sinon, à terme, c’est le consommateur / citoyen qui sera le premier perdant.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

N° 607

3 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. LE CAM, Mmes SCHURCH, DIDIER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7


Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le cadre de la contractualisation des relations commerciales, les conditions du déférencement sont encadrées par décret.

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent encadrer les pratiques abusives de la grande distribution envers les producteurs.






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Agriculture, alimentation et forêt

(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

N° 412 rect.

9 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

MM. BIZET, HOUEL, LEFÈVRE et REVET


ARTICLE 7 BIS


I. – Alinéa 1

1° Après les mots :

Haut-Rhin

insérer les mots :

ou en une société coopérative agricole régie par les dispositions de l’article L. 521-1 du code rural et de la pêche maritime et dont les statuts prévoient l’admission de tiers non coopérateurs,

2° Après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Lorsque la forme de société coopérative agricole est retenue, la société est tenue d’accepter et de servir pour l’exercice des activités visées à l’article L. 653-10 du code rural et de la pêche maritime, les éleveurs non adhérents.

3° Seconde phrase

Après le mot :

association

insérer les mots :

ou à la société coopérative

II. – Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

ou à la société coopérative

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le I. de cet amendement permet ainsi aux ECEL de choisir et d’adopter un second statut dans lequel la personne prime et les éleveurs ont la maîtrise de la gouvernance et la gestion des outils de l’ECP ; de préserver leur potentiel de développement et de recherche de gains de compétitivité ainsi que leur capacité d’investissement dans les nouvelles technologies en élevage bovin et caprin et de sauvegarder leur ancrage territorial en termes d’accompagnement de la production laitière bovine et d’emplois en milieu rural avec 4000 salariés qui contribuent au développement économique des territoires.

Le II. garantit que la réglementation propre aux coopératives agricoles ne constitue pas un frein au choix des éleveurs qui souhaitent faire appel au service public de l’enregistrement et du contrôle des performances sans pour autant adhérer à la société. Cet amendement reprend la solution que le législateur avait déjà adoptée, en son temps, pour le service public de la mise en place de la semence, assuré par les coopératives d’élevage et d’insémination artificielle.

Les III. et IV. mettent en cohérence rédactionnelle le reste de l’article compte tenu des dispositions proposées par le I. de cet amendement. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

N° 413 rect. bis

11 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. BIZET, HOUEL, LEFÈVRE et REVET


ARTICLE 7 BIS


Alinéa 3

Remplacer les mots :

la date de promulgation de la présente loi

par la date :

le 1er janvier 2014

Objet

Cet amendement vise à réintroduire une date d’effet au 1er janvier 2014 pour répondre à l’urgence de la situation et à gagner douze mois en permettant aux ECEL d’être prêtes d’un point de vue statutaire, dès le 1er janvier 2015 pour affronter, la réforme de leur régime, sans attendre le mois de juin 2015. Cette disposition est de nature à renforcer la compétitivité des ECEL.

En effet, la plupart des ECEL clôturent leur exercice social au 31 décembre, convoquent jusqu’à 5000 adhérents et réunissent leurs assemblées de section ou leurs assemblées générales ordinaires au cours du mois de juin 2014. Réunir en même temps une assemblée générale extraordinaire avec pour ordre du jour la transformation de l’ECEL garantit une meilleure participation aux assemblées et engendre des gains de temps et de frais de gestion.






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(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

N° 414 rect.

9 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. BIZET, HOUEL, LEFÈVRE et REVET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 BIS


Après l'article 7 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L’article 210 A du code général des impôts est applicable aux opérations de fusion, réalisées à la valeur nette comptable et intervenant :

- entre des syndicats agricoles régis par les articles L. 2131-1 à L. 2136-2 du code du travail ;

- entre des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ou par la loi locale maintenue en vigueur dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin relative au contrat d’association ayant le même objet ;

- entre un ou plusieurs syndicats précités et une ou plusieurs associations précitées.

Pour l’application du quatrième alinéa, l’entité absorbée ou les entités absorbées doivent être des opérateurs désignés en application de l’article L. 653-10 du code rural et de la pêche maritime.

Le présent article s’applique aux fusions réalisées entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2019.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Dans le prolongement de l’article 7 bis et dans la même philosophie que ce dernier, l’article 7 ter vise à permettre aux ECEL de bénéficier du régime de neutralité fiscale des fusions et opérations intercalaires, à l’occasion des regroupements que ne manquera pas de susciter la réforme de leur régime au 1er janvier 2015, initiée par le gouvernement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Agriculture, alimentation et forêt

(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

N° 127

2 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LABBÉ

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 8


Après l’alinéa 2

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après le 8° du même article L. 632-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Inscrire leurs actions dans le cadre des objectifs définis au L. 1 et promouvoir ainsi l'évolution agro-écologique de l'agriculture et de l'agro-alimentaire, en particulier en tenant compte des spécificités organisationnelles et réglementaires de l'agriculture biologique. » ;

Objet

Les interprofessions actuelles ne satisfont pas les actions en faveur de l’agriculture biologique. Au contraire, ce sont les agriculteurs biologiques qui financent l’action des agriculteurs conventionnels.

Dans l’esprit de la transition agro-écologique portée par le Ministre et à défaut de la création d’une interprofession bio, il est nécessaire d’inscrire les objectifs des interprofessions existantes en cohérence avec les objectifs de cette transition, afin que de prendre davantage en compte la spécificité « bio » et pallier ainsi l’actuel vide juridique pour 5% des agriculteurs de France.






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(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

N° 774

8 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. GUILLAUME

au nom de la commission des affaires économiques


ARTICLE 8


Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° À l'avant-dernier alinéa de l'article L. 632-1-3, les références : « L. 632-3 et L. 632-4 » sont remplacées par les références : « L. 632-3, L. 632-4 et L. 632-6 » ;

Objet

En vertu de l'article L. 632-1-3 du code rural et de la pêche maritime, les modalités de reconnaissance des organisations interprofessionnelles et d'extension des accords qu'elles concluent, prévues en droit national, s'articulent avec celles définies par le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, dans la mesure où elles sont compatibles avec ces dernières.

Cependant, les accords prévoyant le prélèvement de cotisations sur tous les membres de professions résultant des accords étendus en application de l'article L. 632-6 du code rural et de la pêche maritime ne sont pas spécifiquement mentionnés à l'article L. 632-1-3.

Le présent amendement vise donc à sécuriser le dispositif, en assurant l'articulation des dispositions nationales et européennes relatives aux modalités d'extension des accords des organisations interprofessionnelles prévoyant le prélèvement de cotisations sur tous les membres des professions qui les composent.






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(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

N° 815

9 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 8


Après l'alinéa 2

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° La dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 632-2-1 est remplacé par deux phrases ainsi rédigées :

« Les deux premiers alinéas de l’article L. 441-8 du code de commerce sont applicables à ces contrats types. Les quatre premiers alinéas de ce même article sont applicables aux contrats conclus en application de ces contrats types. »

Objet

Les contrats type des interprofessions régis par l’article L. 632-2-1 du code rural et de la pêche maritimes doivent prévoir une clause de renégociation conforme aux dispositions des deux premiers alinéas de l’article L. 441-8 du code de commerce.

Le fait, pour une ou des parties à un contrat conclu en application de ces contrats types, de ne pas prévoir de clause de renégociation, de ne pas respecter le délai de la conduite de la renégociation du prix en cas de forte variation du prix des matières premières, de ne pas établir le compte-rendu prévu ou de porter atteinte, au cours de cette renégociation aux secrets de fabrication ou au secret des affaires doit pouvoir être sanctionné d’une amende administrative.






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(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

N° 781

8 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. GUILLAUME

au nom de la commission des affaires économiques


ARTICLE 8


I. – Alinéa 3

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

2° L’article L. 632-4 est ainsi modifié :

a) Après le premier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

II. – Après l’alinéa 7

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

b) La première phrase du quatrième alinéa est ainsi rédigée : « Lorsque l’accord inclut un contrat mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 632-2-1 ou à l’article L. 631-24, l’autorité administrative peut le soumettre à l’Autorité de la concurrence. »

c) La dernière phrase de l'avant-dernier alinéa est remplacée par deux  phrases ainsi rédigées : « Lorsque la communication de documents complémentaires est nécessaire à l'instruction de la demande d'extension, l'autorité compétente peut prolonger ce délai de deux mois non renouvelables. Lorsque l'accord est notifié en application de l'article 8 de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques, les délais d'instruction sont suspendus jusqu'à réception de l'avis de la Commission européenne ou de l'expiration du délai qui lui est imparti. »

d) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Si, au terme du délai qui lui est imparti pour statuer sur la demande d'extension, l'autorité compétente n'a pas notifié sa décision, cette  demande est réputée acceptée. »

Objet

L'article 20 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles, permet aux organisations interprofessionnelles d'obtenir à leur demande, une exemption a priori au droit de la concurrence de leur accords, décisions et pratiques concertées.

Dés lors une consultation systématique de l'Autorité de la concurrence concernant les contrats  des interprofessions régis par les articles L. 632-2-1 et L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime ne s'impose pas et il convient d'en laisser l'initiative aux autorités administratives.

L'amendement vise également à clarifier les modalités relatives aux délais d'instruction des demandes d'extension des accords conclus par les organisations interprofessionnelles, afin de sécuriser, en pratique, cette procédure.






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Agriculture, alimentation et forêt

(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

N° 501 rect.

9 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. CÉSAR, Mme LAMURE, MM. POINTEREAU, SIDO, HÉRISSON et HOUEL, Mme MASSON-MARET, MM. BILLARD, HYEST, COUDERC et MILON, Mme MÉLOT, M. SAVARY

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire


ARTICLE 8


Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Si l’évaluation de la proportion en volume de la production, de la transformation, de la commercialisation ou de la distribution pose des problèmes pratiques, l’organisation interprofessionnelle est regardée comme représentative si elle représente, pour l’un ou l’autre de ces secteurs pris conjointement et dans chacun des secteurs restants, deux tiers du volume ou du chiffre d’affaires de l’activité économique considérée, dans le cas où la demande d’extension ne couvre qu’une seule circonscription économique. »

Objet

En vertu du règlement (UE) N°1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles, les organisations interprofessionnelles doivent démontrer qu’elles regroupent 2/3 des volumes de la production ou du commerce ou de la transformation du ou des produits concernés en vue de l’extension de règles.

Le projet de loi propose, en application du règlement, des critères complémentaires en cas de problèmes pratiques, tels que le chiffre d’affaires, le nombre d’opérateurs, ainsi qu’une présomption de représentativité concernant la production. Cependant, ces critères à eux seuls ne permettent pas de répondre à la diversité et à la multiplicité des problèmes pratiques auxquels font face les interprofessions dans le cadre de cette démonstration.

Le présent amendement a pour objet de proposer une modalité d’évaluation de la représentativité des interprofessions applicable en cas de difficultés pratiques.

Le présent amendement vise à apprécier la représentativité en prenant conjointement deux secteurs d’activité économique et individuellement le ou les éventuels secteurs restants. On considérerait l’interprofession comme représentative dès lors que les 2/3 du volume ou du chiffre d’affaires du produit seraient atteints dans deux secteurs pris conjointement et dans les autres branches prises seules.

Le seuil des 2/3 serait ainsi maintenu tout comme le critère économique du volume des produits prévus par le règlement.

Aussi, il convient de rappeler que le règlement ne contraint pas les interprofessions de représenter un nombre déterminé d’activités économiques ou de collèges au sein d’une même filière.

En outre, aucun secteur d’activité économique n’est laissé de côté dans cette appréciation.

Enfin, la légitimité de cette méthode pour démontrer la représentativité découle de ce que les activités économiques dont les volumes ou le chiffre d’affaires seraient évalués conjointement se suivent dans la chaîne. Or, l’une de ces activités peut constituer un point de passage obligé du produit en vue de sa transformation ou de sa commercialisation, facilitant ainsi la mesure du volume ou du chiffre d’affaires traités.

Par ailleurs, il est proposé dans le présent amendement de supprimer le critère du nombre d’opérateurs, cette quantification ne semblant pas constituer un élément suffisant de l’indication des volumes prévue dans le règlement portant OCM, et ne paraissant pas en cohérence avec la logique économique prévalant dans le règlement.

Enfin, le présent amendement propose de revenir aux termes du règlement portant OCM « pose des problèmes pratiques », moins restrictifs que les termes mentionnés dans le projet de loi « s’il est impossible d’évaluer».



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Agriculture, alimentation et forêt

(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

N° 767

8 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. GUILLAUME

au nom de la commission des affaires économiques


ARTICLE 8


Alinéa 5, première phrase

Remplacer les mots :

Pour l’application du deuxième alinéa, s’il n’est pas possible d’évaluer quelle proportion représente l’organisation interprofessionnelle en volume de la production, de la transformation de la commercialisation ou de la distribution, elle

par les mots :

Pour l’application du sixième alinéa du 3 de l’article 164 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles, lorsque la détermination de la proportion du volume de la production ou de la commercialisation ou de la transformation du produit ou des produits concernés pose des problèmes pratiques, l’organisation interprofessionnelle

Objet

Amendement rédactionnel, visant à aligner la rédaction du code rural et de la pêche maritime sur le règlement (UE) n° 1308/2013 du17 décembre 2013.






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Agriculture, alimentation et forêt

(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

N° 20 rect.

8 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mme PRIMAS, MM. G. LARCHER et GOURNAC, Mme DUCHÊNE, M. CAMBON, Mme DEBRÉ, M. HOUEL et Mme PROCACCIA


ARTICLE 8


Alinéa 6

Remplacer le taux :

70 %

par le taux :

50 %

Objet

Imposer un taux de 70 % de réussite aux élections Chambre pour la participation à l'organisation interprofessionnelle est illusoire. Peu de régions françaises ont atteint ce taux. La majorité simple doit ainsi être retenue.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

N° 609

3 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LE CAM, Mmes SCHURCH, DIDIER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 8


Alinéa 6

Remplacer le pourcentage :

70 %

par le pourcentage :

80 %

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent rétablir le pourcentage de 80 % initialement prévu par la loi afin de garantir la présence de toutes les organisations syndicales nationales représentatives.






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(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

N° 814

9 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 8


Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Pour tout autre secteur, ces conditions sont présumées respectées lorsque l’organisation interprofessionnelle démontre que l'accord dont l'extension est demandée n’a pas fait l’objet, dans le mois suivant sa publication par cette organisation, de l'opposition d’organisations professionnelles réunissant des opérateurs économiques de ce secteur d’activité, représentant au total plus du tiers des volumes du secteur d'activité concerné. »

Objet

En application du règlement OCM unique qui prévoit que des critères complémentaires puissent être définis en cas de problèmes pratiques pour évaluer la représentativité en volume, le projet de loi propose que les critères  chiffre d’affaires ou nombre d’opérateurs soient retenus.

Pour la production, l'organisation d'élections professionnelles permet d'estimer le poids que les organisations membres doivent représenter au sein d'une organisation interprofessionnelle pour celle-ci soit considérée comme représentative.

La possibilité ouverte au présent alinéa de présumer sur la base d’une consultation publique que la représentativité est respectée doit être limitée aux autres secteurs économiques (transformation, commercialisation ou distribution) pour lesquels de telles élections n'existent pas.






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(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

N° 128

2 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LABBÉ

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 8


Après l’alinéa 8

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« L'extension des accords comportant des cotisations résultant de ces mêmes accords est subordonné à la définition des conditions d'exonération pour les « petits agriculteurs » tels que définis par la réglementation communautaire en vigueur, conformément au 3 de l’article 14 du Règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil, du 27 juillet 1994, instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales. » ;

Objet

Les  interprofessions  peuvent  prélever  et  prélèvent  des  cotisations  volontaires obligatoires.

L'accord rémunération obtenteur blé dur tendre, décidé par le GNIS, prévoit une exonération pour les petits producteurs. Nous proposons de conditionner l'extension des accords comportant une cotisation volontaire à l'application d'une clause d'exonération pour les petits producteurs dont tout laisse à penser qu'ils ne sont pas bénéficiaires des actions conduites par les interprofessions, donc non bénéficiaires des contreparties aux cotisations






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(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

N° 610 rect.

4 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LE CAM, Mmes SCHURCH, DIDIER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 8


Après l’alinéa 8

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« L’extension des accords comportant des cotisations résultant de ces mêmes accords est subordonné à la définition des conditions d’exonération pour les petits agriculteurs. » ;

Objet

En cas d’extension d’accords comportant des cotisations ou des prélèvements, cet amendement tend à instaurer une obligation parallèle de définition des exonérations à l’égard des petits agriculteurs.






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(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

N° 768

8 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. GUILLAUME

au nom de la commission des affaires économiques


ARTICLE 8


Alinéa 10

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« L’accord étendu peut préciser les conditions dans lesquelles les redevables de la cotisation compensent les coûts induits pour l’organisation interprofessionnelle par une absence de déclaration ou par un paiement en dehors des délais qu’il prévoit. » ;

Objet

Cet amendement vise à permettre aux organisations interprofessionnelles de prévoir, dans leurs accords, les conditions dans lesquelles les coûts supportés par l’organisation interprofessionnelle en cas d’absence de déclaration ou d’absence de paiement des cotisations rendues obligatoires sont compensés par les redevables. Ces compensations, strictement liées à la conduite des actions interprofessionnelles étendues, pourraient comprendre les intérêts moratoires, les frais d'huissier, les frais de relance, éventuellement fixés sur une base forfaitaire. Il s'agit de prévoir un dispositif dissuasif pour que les redevables des cotisations volontaires obligatoires (CVO) les versent effectivement.






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(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

N° 770

8 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. GUILLAUME

au nom de la commission des affaires économiques


ARTICLE 8


Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au dernier alinéa de l’article L. 632-7, les mots : « nécessaires à l’accomplissement des missions définies aux articles L. 632-1 à L. 632-3 et à l’article L. 632-6, dans les conditions » sont remplacés par les mots et le membre de phrase : « nécessaires à la mise en œuvre et au financement des actions prévues par les accords interprofessionnels conclus en leur sein. Les conditions de cette communication sont » ;

Objet

Il convient de préciser les informations qui peuvent être communiquées par l’administration aux organisations interprofessionnelles reconnues. En effet, les dispositions actuellement en vigueur donnent lieu à des difficultés d’interprétation. L’amendement prévoit que les informations pouvant être communiquées aux organisations interprofessionnelles sont celles nécessaires à la mise en œuvre des accords interprofessionnels conclus en leur sein, qu’ils aient été ou non rendus obligatoires.






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Agriculture, alimentation et forêt

(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

N° 769

8 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. GUILLAUME

au nom de la commission des affaires économiques


ARTICLE 8


Après l’alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° À l’article L. 682-1, les références : « L. 632-12, L. 632-13, » sont supprimées.

Objet

Amendement de coordination, qui tire les conséquences au sein de l'article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime de la disparition des dispositions spécifiques à l'interprofession laitière dans le même code.






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Agriculture, alimentation et forêt

(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

N° 573 rect. bis

9 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. DUBOIS, DENEUX

et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8


Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 692-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :

« Art. L. 692-1. – L’Observatoire de la compétitivité de l’agriculture française est chargé d’une mission globale d’information, de veille, et d’amélioration de la compétitivité de l’agriculture française.

« Il est composé de deux sections, l’observatoire des distorsions et l’observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, régies par les dispositions de chacun des chapitres du présent titre.

« Les modalités de la collaboration entre les sections de l’observatoire sont fixées par décret.

« L’observatoire des distorsions est placé auprès du ministre chargé de l’alimentation et du ministre chargé de la consommation. Les statistiques et informations qu’il délivre sont accessibles, lisibles, et organisées de manière à constituer un outil simple et efficace à disposition des acteurs économiques et des pouvoirs publics, dans des conditions fixées par décret.

« Il remet un rapport annuel au Parlement relatif à l’état de la compétitivité de l’agriculture française, et aux mesures permettant de l’améliorer.

« L’observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, placé auprès du ministre chargé de l’alimentation et du ministre chargé de la consommation, est chargé d’analyser les éléments relatifs à la formation des prix et des marges, pour toutes les filières agricoles et alimentaires, aux différentes étapes de la chaîne de transformation et de commercialisation des produits de l’agriculture, de la pêche ou de l’aquaculture.

« Les statistiques et informations qu’il délivre sont accessibles, lisibles, et organisées de manière à constituer un outil simple et efficace à disposition des acteurs économiques et des pouvoirs publics, dans des conditions fixées par décret. »

II. – L’intitulé du chapitre II du titre IX du livre VI du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « Observatoire de la compétitivité de l’agriculture française ».

Objet

Le présent amendement vise à réunir l'observatoire des distorsions et l'observatoire de la formation des prix et des marges au sein d'une même structure, appelée "observatoire de la compétitivité de l'agriculture française". Les deux observatoires qui la composent réalisent des missions complémentaires, d'information, de veille, et de propositions, destinées à servir un même but d'amélioration de la compétitivité de l'agriculture. 

En effet, la compétitivité de l'agriculture ne peut être appréhendée qu'à la lumière des mesures existantes dans d'autres pays, ce qui incite à renforcer le pouvoir de veille, mais surtout l'accessibilité des informations, afin de partager des bonnes pratiques, et de permettre une utilisation pratique des travaux de l’observatoire. L’accessibilité des informations délivrées aux acteurs économiques, et aux pouvoirs publics est en effet un gage d’efficacité de la mission de l’observatoire. 

De même, la compétitivité de l'agriculture ayant une incidence en termes de prix, il semble pertinent de faire de l'observatoire des prix et des marges une section complémentaire, et non un organisme indépendant, afin de favoriser les synergies entre les deux sections. La précision selon laquelle la direction, comme le rapport remis annuellement au parlement sont uniques vise justement à ne pas séparer les deux missions, mais à nourrir réciproquement l’activité des deux sections. 

D’un point de vu administratif, dans le cadre de la recherche de l’efficacité de l’action publique et la rationalisation des structures, il semble indispensable, de relier les organismes entre-eux, surtout lorsqu’ils font déjà l’objet d’une même coopération interministérielles, rendant dès le départ plus difficile la mise en place d’une communication et d’une stratégie communes.

C’est peut être d’ailleurs la raison pour laquelle ni l’observatoire des distorsions dont les rapports et données ne sont pas accessibles, ni la commission spécialisée du Conseil supérieur d’orientation et de coordination de l’économie agricole et alimentaire, dite « observatoire des prix des produits agricoles et alimentaires » qui ne s’est pas réunie depuis 2006, n’ont connu le succès escompté.

Le présent amendement vise donc à assurer l’unité de fonctionnement, et la lisibilité et l’accessibilité des données, afin que les observatoires puissent jouer pleinement leur rôle.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Agriculture, alimentation et forêt

(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

N° 129

2 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LABBÉ

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8


Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les possibilités et l’opportunité de mettre en place des normes sanitaires différenciées en fonction de la taille des structures agricoles de production ou de transformation.

Objet

Sans remettre en cause les normes d’hygiène, les normes sanitaires devraient être davantage adaptées en fonction de la taille des structures. En effet, ces normes souvent administratives ou dites de « modernisation » ne sont pas adaptées à des exploitations, des entreprises agro-alimentaires ou des outils de transformation de petite ou moyenne taille. Au contraire, elles les font disparaitre. Dans un souci de proximité, et de maillage du territoire, il est urgent que le Gouvernement étudie la possibilité de mettre en place, en prenant en compte les règles européennes, des normes différenciées.






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(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

N° 739 rect.

8 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. J. BOYER, ROCHE

et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 BIS


Après l'article 9 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le premier alinéa de l'article L. 640-2 du code rural et de la pêche maritime, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Un produit peut porter l'appellation « fermier » dès lors qu'il est vendu en l'état ou que sa transformation en produit fini respecte les méthodes traditionnelles. Cette transformation peut se faire soit sur l'exploitation elle-même, soit en lieu où les producteurs se sont regroupés pour assurer l'élaboration du produit fini.

« Un produit peut porter l’appellation « Montagne » dès lors qu'il est produit en l'état en zones de montagne, délimitées conformément à l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, voire transformé à partir des produits issus de ces mêmes zones en respectant les méthodes traditionnelles et les savoir-faire locaux. La totalité du produit doit être issu de ces zones sans alternance, ni importation de matières premières extérieures aux zones de montagne. »

Objet

Au même titre que la valorisation de la définition de " Produits Fermiers", l'appelation "Montagne" est une marque de fabrique et un signe de qualité pour des Territoires qui ne bénéficient pas de moyens leur permettant de jouer au même niveau que les autres Territoires. Bien souvent, il est nécessaire de compenser des handicaps nombreux liés à la topographie, à l'altitude et à des conditions climatiques très difficiles.

Mais, c'est aussi le moyen de favoriser des pratiques de production et d'élevage ancestrales, associées à un savoir-faire et à des compétences remarquables. L'exemple de production d'Appellation d'Origine Protégée montre à quel point ces productions sont déterminantes dans l'identité de nos Régions et porte également haut les couleurs de notre Pays dans le monde entier.

Au moment où l'on parle de traçabilité, d'origine des produits, de circuits courts, ceci est un gage non seulement de qualité, mais aussi de Valeur Ajoutée à nos productions locales remarquables.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

N° 78 rect.

1 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. REVET, Mmes MORIN-DESAILLY, SITTLER et DES ESGAULX et M. BEAUMONT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 BIS


Après l’article 9 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le premier alinéa de l'article L. 640-2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Un produit peut porter l'appellation « fermier » dès lors qu'il est vendu en l'état ou que sa transformation en produit fini respecte les méthodes traditionnelles. Cette transformation peut se faire soit sur l'exploitation elle-même, soit en un lieu où les producteurs se sont regroupés pour assurer l'élaboration du produit fini. »

Objet

La diversité des terroirs du territoire national a généré des productions de qualité ayant des particularités appréciées des consommateurs. C'est bien sûr le travail et le savoir-faire des producteurs qui, au fil des ans, crée de nouvelles spécialités. Ce savoir-faire s'est souvent traduit par la création d'A O C, de produits bio, de produits label. Ces dispositifs, qui sont un atout extraordinaire pour notre agriculture, doivent être encore renforcés. Nos concitoyens, de plus en plus nombreux souhaitent revenir vers des produits plus « naturels » et dans leur esprit la notion de produits fermiers répond à cette attente. Cette notion, aujourd'hui mal définie, fait l'objet de beaucoup d'interprétation. Il paraît donc nécessaire pour une bonne information du consommateur de clarifier cette situation. C'est dans cet esprit qu'il vous est proposé d'adopter cet amendement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Agriculture, alimentation et forêt

(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

N° 81 rect.

1 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. REVET, Mmes MORIN-DESAILLY, SITTLER et DES ESGAULX et MM. G. BAILLY, BÉCOT et BEAUMONT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 BIS


Après l’article 9 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 641-19 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un produit peut porter l'appellation « fermier » dès lors qu'il est vendu en l'état ou que sa transformation en produit fini respectera les méthodes traditionnelles de transformation. Cette transformation peut se faire soit sur l'exploitation elle-même, soit en un lieu où les producteurs se sont regroupés pour assurer l'élaboration du produit fini. Les modalités d'application du présent article sont définies par décret. »

Objet

La diversité des terroirs du territoire national a généré des productions de qualité ayant des particularités appréciées des consommateurs. C'est bien sûr le travail et le savoir-faire des producteurs qui, au fil des ans, crée de nouvelles spécialités. Ce savoir-faire s'est souvent traduit par la création d'A O C, de produits bio, de produits label. Ces dispositifs, qui sont un atout extraordinaire pour notre agriculture, doivent être encore renforcés. Nos concitoyens, de plus en plus nombreux souhaitent revenir vers des produits plus « naturels » et dans leur esprit la notion de produits fermiers répond à cette attente. Cette notion, aujourd'hui mal définie, fait l'objet de beaucoup d'interprétation. Il paraît donc nécessaire pour une bonne information du consommateur de clarifier cette situation. C'est dans cet esprit qu'il vous est proposé d'adopter cet amendement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Agriculture, alimentation et forêt

(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

N° 748 rect.

8 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Retiré

M. J. BOYER

et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 BIS


Après l'article 9 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Avant le premier alinéa de l'article L. 640-2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les produits d'appellation « Montagne », délimités conformément à l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, sont exonérés de l'éco-taxe. »

II. - La perte de recettes réusultant pour l'Agence de financement des infrastructures de transport de France du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. La perte de recettes réusultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une augmentation des taxes locales.

Objet

Notre Agriculture subit une concurrence très négative au niveau de l’importation de certains produits alimentaires pour lesquels nous n’avons comme appréciation que des éléments de distance, très souvent des dizaines de milliers de kilomètres avec aucune traçabilité sur les méthodes de production, voire de garantie sanitaire et de conservation. 

Les circuits courts sont indiscutablement pour nos producteurs locaux la possibilité de valoriser ses produits et pour nos consommateurs, particulièrement pour nos Collectivités, une garantie au niveau des prix et de la qualité. C'est aussi un moyen de compenser les noimbreux handicaps de nos Zones de Montagne, liés aussi bien à l'enclavement, la topographie, l'altitude et le climat.

Les gestionnaires doivent avoir toute latitude afin de donner aux critères de traçabilité, de validité des produits, de livraison rapide le maximum de souplesse. C'est la raison pour laquelle, ils sont exonérés également de la participation à l’éco-taxe.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Agriculture, alimentation et forêt

(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

N° 75 rect. bis

9 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

M. REVET, Mmes MORIN-DESAILLY et DES ESGAULX, MM. G. BAILLY, BÉCOT et BEAUMONT et Mme BOOG


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 BIS


Après l’article 9 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Tout produit commercialisé sur le territoire national doit porter, bien lisible pour le consommateur, l'indication du pays d'où vient le produit proposé à la vente s'il est vendu en l'état, ou du pays d'origine des matières premières ayant été utilisées pour sa fabrication s'il s'agit d'un produit ayant fait l'objet d'une transformation industrielle, ainsi que l'indication du pays où il a été fabriqué.

Objet

Cet amendement vise à donner l'information la plus complète possible pour le consommateur sur la provenance et les conditions dans lesquelles le produit qui leur est proposé a été fabriqué.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

N° 611

3 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. LE CAM, Mmes SCHURCH, DIDIER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 10


Supprimer cet article.

Objet

Le recours aux ordonnances de l’article 38 dans des domaines relatifs à la reconnaissance des AOC, IGP ou de la représentation des personnels au sein de l’INAO doivent faire l’objet d’une discussion devant le Parlement. L’habilitation prévue à l’alinéa 3 pour assurer la conformité des livres V et VI du code rural et de la pêche maritime est par ailleurs beaucoup trop large.






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(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

N° 439 rect. quinquies

9 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. COUDERC et CÉSAR, Mme LAMURE, MM. G. BAILLY, BEAUMONT et BÉCOT, Mmes BOOG et BRUGUIÈRE, MM. CAMBON, CHARON, CHAUVEAU, CLÉACH, COINTAT, DÉTRAIGNE et DOLIGÉ, Mmes DUCHÊNE et FÉRAT, MM. B. FOURNIER, J.P. FOURNIER et GILLES, Mme GOY-CHAVENT, MM. HOUEL, LAUFOAULU, LEFÈVRE et LEGENDRE, Mmes MASSON-MARET et MÉLOT, MM. PIERRE, POZZO di BORGO, REVET et SAVARY et Mmes SITTLER et TROENDLÉ


ARTICLE 10 BIS A


Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 665-6. – Le vin, produit de la vigne et les terroirs viticoles font partie du  patrimoine culturel, gastronomique et paysager protégé de la France. »

Objet

Cet amendement vise à compléter les deux amendements adoptés en commission des affaires économiques qui affirment que « le vin et les terroirs viticoles font partie du patrimoine culturel, gastronomique et paysager » de notre pays.

Il convient donc désormais de protéger explicitement le vin, produit de la vigne, les terroirs viticoles et les paysages qui y sont liés. C’est ici l’objet de cet amendement.

Une telle reconnaissance a ainsi déjà été accordée au foie gras par l’article 74 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d’orientation agricole, codifié à l’article L. 654-27-1 du code rural et de la pêche maritime.

Concernant le vin, il convient de rappeler les points suivants :

– Le vin est mentionné comme partie intégrante du repas gastronomique des français, lequel est désormais inscrit sur la liste représentative du patrimoine immatériel de l’humanité, établie par l’UNESCO.

– La culture du vin, partie du patrimoine bimillénaire, culturel, cultuel, paysager et économique français, transmise de génération en génération, a grandement contribué à la renommée de notre pays et tout spécialement de sa gastronomie aux yeux du monde. Le travail des vignerons a imprimé une profonde empreinte sur le patrimoine bâti et les paysages de nombreuses régions.

– Au-delà des arts de la table, légion sont les exemples qui pourraient être cités et démontreraient à quel point, produit unique au monde depuis l’Antiquité, le vin est évoqué dans la création artistique de notre pays, particulièrement dans les domaines de la littérature et de la poésie.

– L’activité viticole française, par ses performances sur le marché mondial, représente un élément essentiel dans la balance commerciale de notre pays, mais aussi des centaines de milliers d’emplois directs ou indirects. Elle est également pratiquée dans 18 de ses 22 régions métropolitaines.

– La vigne et le vin constituent, en France, une des bases principales du développement touristique. Et ce, de par la qualité reconnue des paysages façonnés, par la protection et l’entretien du patrimoine immobilier et monumental qu’elle permet, par la culture de l’accueil développée par les vignerons et son rôle primordial dans les arts de la table qui sont les éléments indiscutables de l’art de vivre à la française.

– Le vin, consommé avec modération, a largement participé à la bonne santé de nos populations et à leur degré de longévité. Sa dégustation joue un rôle actif de lien social, elle permet convivialité et partage dans la communauté. Par ailleurs, l’éducation à la maîtrise de sa consommation, lorsqu’elle est perpétuée, permet d’éviter les dérives alcooliques.

– Nombre de boissons tendant à se substituer au vin pour accompagner les repas se révèlent beaucoup plus dangereuses, même en cas de limitation, comme le soulignent des rapports scientifiques internationaux majeurs.

– La majorité de la population française, celle de la plupart des médias et des leaders d’opinion, souhaite que soient maintenues et protégées les activités vigneronnes, la production des vins français et la reconnaissance internationale dont elle jouit.

– L’enseignement français des techniques de la viticulture et de la vinification dispensées par ses écoles d’agronomie, notamment en accueillant de nombreux étudiants étrangers, et grâce à ses centres de recherche est reconnu comme le premier au plan international.

Il est donc proposé d’inscrire dans la loi que le vin, produit de la vigne, les terroirs viticoles et les paysages qui y sont liés, font partie du patrimoine culturel et gastronomique protégés de la France.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

N° 499 rect. quater

9 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. COURTEAU, BÉRIT-DÉBAT, MIRASSOU, RAINAUD et DAUNIS, Mmes BATAILLE, BOURZAI et NICOUX et MM. FILLEUL et CAMANI


ARTICLE 10 BIS A


Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 665-6. – Le vin, produit de la vigne et les terroirs viticoles font partie du  patrimoine culturel, gastronomique et paysager protégé de la France. »

Objet

En janvier 2006, le Parlement français, en accord avec le ministre de l’Agriculture prenait en considération les attaques dont le foie gras était l’objet, et ajoutait l’article L. 654 27 1 au code rural et de la pêche maritime (article 74 de la loi n°2006 11 d’orientation agricole du 5 janvier 2006) : « le foie gras fait partie du patrimoine culturel et gastronomique protégé, en France [… ] ».

Cet amendement vise à donner au vin, produit de la vigne et aux terroirs viticoles, les mêmes qualifications que celles accordées au foie gras en adjoignant le terme « protégé » à la définition de l’Article. L. 665-6.du code rural et de la pêche maritime.






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(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

N° 747 rect.

9 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. D. LAURENT, DOUBLET, BELOT, BÉCOT, CAMBON, EMORINE, DOLIGÉ et B. FOURNIER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 BIS A


Après l’article 10 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre V du titre VI du livre VI du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 665-… ainsi rédigé :

« Art. L. 665-…. – Les boissons spiritueuses françaises font partie du patrimoine culturel et gastronomique protégé en France. »

Objet

Les boissons spiritueuses contribuent au rayonnement économique et culturel de notre pays.

Elles sont mentionnées comme partie intégrante du repas gastronomique à la française, « ouvert par un apéritif et clos par le digestif », lequel est désormais inscrit, sur la liste représentative du patrimoine immatériel de l’humanité, établie par l’UNESCO.

Les producteurs de boissons spiritueuses françaises sont présents sur l’ensemble du territoire et contribuent indéniablement à la renommée internationale de la France en raison de leurs nombreuses productions locales.

En 2013, les exportations de spiritueux s’élevaient à 50,7 millions de caisses pour 3,5 milliards d’euros.

Le présent amendement vise à la reconnaissance des boissons spiritueuses françaises comme faisant partie intégrante du patrimoine culture et gastronomique français.

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

N° 259 rect. ter

9 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. REICHARDT, Mmes SITTLER et TROENDLÉ, M. BEAUMONT, Mmes BOOG et BRUGUIÈRE, MM. CAMBON, CARDOUX, DELATTRE, DOLIGÉ, FERRAND, B. FOURNIER, GAILLARD, GILLES et HOUEL, Mlle JOISSAINS, MM. LAUFOAULU et LEFÈVRE, Mme MÉLOT et M. MILON


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 BIS A


Après l’article 10 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre VI du titre VI du livre VI du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 666-... ainsi rédigé :

« Art. L. 666-... – La bière fait partie du patrimoine culturel et gastronomique protégé en France. »

Objet

La bière est mentionnée comme partie intégrante du repas gastronomique des Français, lequel est désormais inscrit, après études et proposition des ministres français des Affaires étrangères et de la Culture, sur la liste représentative du patrimoine immatériel de l'humanité, établie par l'UNESCO.

La culture de la bière, partie du patrimoine plurimillénaire, culturel, paysager et économique français, transmise de génération en génération connaît aujourd’hui une nouvelle vigueur qui voit la création de dizaines de brasseries chaque année.

Tous les départements français sont dotés aujourd’hui de brasseurs, y compris outre-mer. En outre, les cafés, lieux emblématiques de l’art de vivre français, aussi bien pour nos compatriotes que pour les touristes, ne survivent aujourd’hui que grâce à la bière, qui représente 37 % de leurs revenus, et pour lesquels les brasseurs gèrent 500 M€ d’encours de prêts et cautions.

De même la bière, produite à partir d’ingrédients d’origine naturelle, a donné naissance de longue date à une filière orge malt reconnue internationalement. C’est ainsi que la France est le 2e producteur et le 2e exportateur mondial d’orges de brasseries, qui contribuent à façonner les paysages de nos grands bassins céréaliers. Premier exportateur de malt, la France en assure 20 % du commerce mondial !

Ces réalités objectives sont souvent contestées par des personnes entretenant une confusion entre la nécessaire lutte anti-alcoolique protégeant la santé publique et les apports positifs permis par la consommation modérée de bière.

Rappelons que le Parlement français, en plein accord avec le ministre de l’Agriculture de l’époque a, en janvier 2006, prenant en considération les attaques dont le foie gras était l’objet, ajouté l’article L 654-27-1 au code rural et de la pêche maritime (article 74 de la loi n°2006-11 d’orientation agricole du 5 janvier 2006) : « le foie gras fait partie du patrimoine culturel et gastronomique protégé, en France [… ] ».

Il doit donc être affirmé clairement que la bière fait partie du patrimoine culturel et gastronomique de notre pays, patrimoine qu’il convient de protéger. Tel est l'objet de cet amendement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

N° 687 rect. bis

8 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes GÉNISSON, NICOUX et BATAILLE et MM. DELEBARRE, J.C. LEROY, PERCHERON, POHER, RIES et KERDRAON


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 BIS A


Après l’article 10 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre VI du titre VI du livre VI du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 666-… ainsi rédigé :

« Art. L. 666-…. – La bière fait partie du patrimoine culturel et gastronomique protégé en France. »

Objet

La bière est mentionnée comme partie intégrante du repas gastronomique des Français, lequel est désormais inscrit, après études et proposition des ministres français des Affaires étrangères et de la Culture, sur la liste représentative du patrimoine immatériel de l’humanité, établie par l’UNESCO.

La culture de la bière, partie du patrimoine plurimillénaire, culturel, paysager et économique français, transmise de génération en génération connaît aujourd’hui une nouvelle vigueur qui voit la création de dizaines de brasseries chaque année.

Tous les départements français sont dotés aujourd’hui de brasseurs, y compris outre-mer. En outre, les cafés, lieux emblématiques de l’art de vivre français, aussi bien pour nos compatriotes que pour les touristes, ne survivent aujourd’hui que grâce à la bière, qui représente 37 % de leurs revenus, et pour lesquels les brasseurs gèrent 500 M € d’encours de prêts et cautions.

De même la bière, produite à partir d’ingrédients d’origine naturelle, a donné naissance de longue date à une filière orge malt reconnue internationalement. C’est ainsi que la France est le 2e producteur et le 2e exportateur mondial d’orges de brasseries, qui contribuent à façonner les paysages de nos grands bassins céréaliers. Premier exportateur de malt, la France en assure 20 % du commerce mondial !

Ce constat ne remet pas la nécessaire lutte anti-alcoolique, enjeu majeur de santé publique.

Rappelons que le Parlement français, en plein accord avec le ministre de l’Agriculture de l’époque a, en janvier 2006, prenant en considération les attaques dont le foie gras était l’objet, ajouté l’article L. 654-27-1 au code rural et de la pêche maritime (article 74 de la loi n°2006-11 d’orientation agricole du 5 janvier 2006) : « le foie gras fait partie du patrimoine culturel et gastronomique protégé, en France [… ] ».

Les auteurs de cet amendement souhaitent donc qu’il soit affirmé clairement que la bière fait partie du patrimoine culturel et gastronomique de notre pays.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

N° 740 rect. bis

8 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. COURTEAU, MIRASSOU, BÉRIT-DÉBAT, RAINAUD, VAUGRENARD et DAUNIS, Mme BATAILLE et MM. FILLEUL et CAMANI


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 BIS A


Après l’article 10 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l'article L. 581-19 du code de l'environnement est complété par les mots : « , soit liées à l'oenotourisme ».

Objet

Cet amendement propose une évolution très modeste de certaines dispositions de l'article L 581-19 du code de l'environnement, afin de répondre aux besoins particuliers, en matière de signalisation des activités liées à l'oenotourisme aux abords des routes.

Dans les départements ruraux et viticoles où le développement du tourisme rural et plus généralement de l'oenotourisme contribuent largement à l'économie locale, il est souhaitable d'assouplir certains points et de donner quelques marges de manoeuvres aux services de l'Etat, afin de maintenir une signalisation minimale pour ce type d'activité. 

Il est donc proposé, d'introduire dans cet article relatif aux pré-enseignes dérogatoires, les mots "activités liées à l'oenotourisme" (c'est à dire restauration en lien direct avec l'exploitation viticoles, visites de la cave, gîtes viticoles, dégustations, visites de vignobles), en complément des dispositions y figurant déjà qui autorisent les activités comme celles " en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir par des entreprises locales".

Cette évolution reste dans l'esprit du lien avec les produits du terroir et les entreprises locales. Elle permettra de ne paspénaliser le développement de l'oenotourisme proné par ailleurs



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

N° 372 rect.

9 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. MÉZARD, ALFONSI, BARBIER, BAYLET, BERTRAND, C. BOURQUIN, COLLIN, COLLOMBAT, FORTASSIN et HUE, Mme LABORDE et MM. MAZARS, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE 10 BIS


I. – Alinéa 2, première phrase

1° Après le mot :

notoriété

insérer les mots :

d'un label rouge,

2° Après le mot :

articles

insérer la référence :

L. 641-1,

II. – Alinéa 4

1° Après le mot :

protection

insérer les mots :

d'un label rouge,

2° Après le mot :

articles

insérer la référence :

L. 641-1,

Objet

Le présent amendement vise à étendre aux organismes de défense et de gestion des produits "Label Rouge" la possibilité de s'opposer à l'enregistrement d'une marque portant potentiellement atteinte à leur label. Actuellement l'article 10 bis n'ouvre cette possibilité que pour les appellations d'origine protégée (AOP) et les indications géographiques protégées (IGP), l'objectif de cet amendement est d'inclure également les produits "Label Rouge", puisqu'il s'agit d'un signe officiel de qualité défini dans le code rural.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

N° 359 rect.

9 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. MÉZARD, ALFONSI, BARBIER, BAYLET, BERTRAND, C. BOURQUIN, COLLIN, COLLOMBAT, FORTASSIN et HUE, Mme LABORDE et MM. PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE 10 BIS


Alinéa 2

1° Première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et que le produit faisant l'objet de la demande d'enregistrement de la marque est similaire au produit protégé par l'appellation d'origine protégée ou l'indication géographique protégée.

2° Après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

La prise en charge par l'Institut national de l'origine et de la qualité du surcoût de cette procédure d'opposition pour l'Institut national de la propriété industrielle est fixée par une convention entre les deux instituts.

Objet

Cet amendement s'inscrit dans le cadre de la protection des signes d'identification de la qualité et de l'origine, en particulier des AOP et des IGP qui représentent le fleuron des productions agricoles. 

Il s'agit ici de préciser, dans un souci de proportionnalité, que la procédure d'opposition au dépôt d'une marque ne pourra être actionnée si le produit protégé par une AOP ou une IGP est similaire au produit qui fait l'objet d'une demande de marque.

Une convention entre l'INPI et l'INAO devra fixer les modalités de la prise en charge du surcoût de cette procédure d'opposition par l'INAO.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

N° 358 rect.

9 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. MÉZARD, ALFONSI, BAYLET, BERTRAND, C. BOURQUIN, COLLIN, COLLOMBAT, FORTASSIN et HUE, Mme LABORDE et MM. PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE 10 BIS


Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

et que le produit faisant l'objet de la demande d'enregistrement de la marque est similaire au produit protégé par l'appellation d'origine protégée ou l'indication géographique protégée

Objet

Le présent amendement précise, dans un souci de proportionnalité, que la procédure d'opposition au dépôt d'une marque ne pourra être mise en oeuvre que si le produit protégé par une AOP ou une IGP est similaire au produit qui a fait l'objet de demande de marque.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

N° 202 rect.

9 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. SAVARY, Mme BRUGUIÈRE, MM. CAMBON, CARDOUX et COINTAT, Mme DEROCHE, MM. DOLIGÉ, HOUEL, HURÉ, LAMÉNIE, LEFÈVRE et LONGUET et Mme MASSON-MARET


ARTICLE 10 BIS


Alinéas 5 à 8

Supprimer ces alinéas.

Objet

La Commission des Affaires économiques a adopté un amendement permettant au ministère de l’agriculture, à la demande d’un organisme de défense et de gestion d’un vin ou d’un spiritueux avec appellation d’origine et après avis de l’interprofession compétente lorsqu’elle existe, de rendre obligatoire, par arrêté, l’apposition sur chaque contenant d’un dispositif unitaire d’authentification.

La lutte contre la contrefaçon est un enjeu unanimement partagé par l’ensemble des opérateurs de la filière vitivinicole, avec le soutien des pouvoirs publics. Il s’agit d’un défi collectif majeur à relever, notamment à l’international pour une filière qui constitue le deuxième excédent de la balance commerciale de la France.

Cet enjeu est intégré dans les dispositions communautaires de l’OCM unique. En effet, le règlement 1308/2013 portant organisation commune des marché de produits agricoles, entré en vigueur au 1er janvier 2014, donne compétence aux interprofessions pour :

- « entreprendre toute action visant à défendre, protéger et promouvoir (…) les appellations d’origine » (article 157)

- conclure des accords, susceptibles d’extension après approbation par l’autorité de tutelle, portant sur des « mesures de protection (…) des appellations d’origine » (article 164).

S’agissant d’un règlement, en vertu des principes de primauté et d’effet direct du droit européen, le contenu de ses dispositions est automatiquement exclu de la compétence des Etats membres ; ces derniers devant « s’abstenir de toute mesure susceptible de mettre en péril la réalisation des objectifs de l’UE » (art. 4-3 du TUE).

Dès lors, les alinéas 5 à 8 de l’article 10 bis sont, au mieux, non nécessaires car d’ores et déjà directement autorisées par le droit européen, au pire, contraire à celui-ci en restreignant le champ de compétences des interprofessions en matière de protection des appellations.

En conséquence, et considérant que la légitimité de l’objectif poursuivi est déjà satisfaite par le droit européen, la sagesse du législateur recommande de ne pas donner suite à cette disposition.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

N° 566 rect. bis

9 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. DUBOIS, DENEUX

et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 BIS


Après l’article 10 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le sixième alinéa de l’article 7 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La liste des établissements refusant de se soumettre aux enquêtes obligatoires du service statistique public relatives aux prix et aux marges des produits agricoles et alimentaires, pour les besoins de la mission de l’organisme mentionné à l’article L. 692-1 du code rural, font l’objet d’une publication par voie électronique par cet organisme. »

Objet

L’amendement vise à assurer la collaboration des acteurs économique dans la transmission des données aux services statistiques, et transférés à l'observatoire des prix et des marges.

Parce qu’en pratique, les amendes ne revêtent pas l’effet dissuasif attendu de la sanction financière, la mise à disposition du grand public de la liste des organismes contrevenant, sur le site Internet de l'observatoire, revêt une portée plus importante, et plus à même d'assurer l'efficience de la collaboration de chaque maillon de la chaine alimentaire au travail de l'observatoire.