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Direction de la séance

Projet de loi

Formation professionnelle, emploi et démocratie sociale

(Commission Mixte Paritaire)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 395 , 394 )

N° 2

27 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. JEANNEROT

avec accord du gouvernement


ARTICLE 4


Alinéa 26

Après le mot :

salariés

insérer les mots :

, selon le cas,

Objet

Amendement rédactionnel.