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Direction de la séance

Projet de loi

Formation professionnelle, emploi et démocratie sociale

(Commission Mixte Paritaire)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 395 , 394 )

N° 4

27 février 2014

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. JEANNEROT

avec accord du gouvernement

ARTICLE 4

Alinéa 49

Remplacer la référence :

235 ter H

par la référence :

235 ter H ter

Objet

Amendement de correction d'une erreur de référence.