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Direction de la séance |
Projet de loi Artisanat, commerce et très petites entreprises (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 441 , 440 , 442, 446) |
N° 102 14 avril 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme SCHURCH, M. LE CAM et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 30 BIS |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer une disposition introduite en séance à l’Assemblée nationale par le rapporteur. Les auteurs de cet amendement estiment en effet que cette disposition est source de confusion en remettant indirectement en cause le principe d’inaliénation du domaine public.