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Direction de la séance |
Projet de loi Artisanat, commerce et très petites entreprises (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 441 , 440 , 442, 446) |
N° 11 rect. 16 avril 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MÉZARD, BARBIER, COLLIN, ESNOL, FORTASSIN et HUE, Mme LABORDE et MM. MAZARS, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI ARTICLE 12 |
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Alinéa 36
Après les mots :
par décret et,
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
après la remise d’un rapport visant à détailler les dispositions contenues dans cette réforme et fixant une date de mise en œuvre tant informatique qu’organisationnelle.
Objet
L’article 12 du projet de loi fixe au 1er janvier 2016, au plus tard, l’entrée en vigueur du nouveau régime social simplifié pour les entrepreneurs individuels, ce qui semble extrêmement rapide, d’autant plus qu’il demeure beaucoup d’incertitudes et qu’un certain nombre d’éléments structurants de la réforme sont renvoyés à des décrets. C’est pourquoi le présent amendement propose de conditionner plutôt l’entrée en vigueur à la remise d’un rapport détaillant le contenu de cette réforme et fixant une date pour sa mise en œuvre informatique et organisationnelle.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.