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Direction de la séance |
Projet de loi Artisanat, commerce et très petites entreprises (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 441 , 440 , 442, 446) |
N° 117 rect. bis 16 avril 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LÉTARD, MM. POZZO di BORGO et Jean BOYER, Mme GOURAULT, MM. ROCHE, MERCERON, TANDONNET, AMOUDRY, Jean-Léonce DUPONT et GUERRIAU, Mme FÉRAT et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC ARTICLE 20 |
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Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé
« …) Le maire de la commune la plus peuplée de l’arrondissement, autre que la commune d’implantation ; en dehors des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et des communes de l’Essonne, du Val-d’Oise, des Yvelines et de Seine-et-Marne appartenant à l’agglomération parisienne, dans le cas où la commune d’implantation appartient à une agglomération multicommunale comportant au moins cinq communes, le maire de la commune la plus peuplée est choisi parmi les maires des communes de ladite agglomération.
Objet
En matière d’urbanisme commercial, il paraît judicieux de remettre au sein de la CDAC la voix de la commune la plus peuplée, qui est le plus souvent la commune centre d’un territoire. Car cette dernière porte la préoccupation de la préservation des commerces de centre ville et de l’équilibre entre centre et périphérie dont nul ne peut ignorer qu’il s’agit d’une préoccupation centrale dans la lutte contre la dévitalisation des coeurs de ville.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.