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Direction de la séance |
Projet de loi Artisanat, commerce et très petites entreprises (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 441 , 440 , 442, 446) |
N° 12 rect. 16 avril 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MÉZARD, BARBIER, COLLIN, ESNOL, FORTASSIN et HUE, Mme LABORDE et MM. MAZARS, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI ARTICLE 12 |
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Alinéa 36
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Un rapport du Gouvernement visant à détailler les dispositions contenues dans cette réforme et la faisabilité de leur mise en œuvre à cette date est remis au plus tard durant le 1er trimestre 2015.
Objet
L’article 12 du projet de loi fixe au 1er janvier 2016, au plus tard, l’entrée en vigueur du nouveau régime social simplifié pour les entrepreneurs individuels, ce qui semble extrêmement rapide, d’autant plus qu’il demeure beaucoup d’incertitudes et qu’un certain nombre d’éléments structurants de la réforme sont renvoyés à des décrets. C’est pourquoi le présent amendement demande la remise d’un rapport du Gouvernement détaillant cette réforme et sa mise en œuvre, au plus tard durant le 1er trimestre 2015.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.