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Direction de la séance

Projet de loi

Artisanat, commerce et très petites entreprises

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 441 , 440 , 442, 446)

N° 135

14 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LABBÉ

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24


Après l’article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 123-2 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...) À réserver des emplacements en vue de la réalisation, dans le respect des objectifs de mixité des fonctions urbaines, de programmes de logements ou d'activités qu'il définit. »

Objet

Cet amendement a pour but de favoriser la mixité fonctionnelle au sein des opérations d'aménagement menées en milieu urbain, dans l'objectif de retrouver une mixité susceptible de favoriser la vie de proximité et de limiter les déplacements subis. Après une longue période où les aides au foncier d'entreprise on favorisé les implantations commerciales et tertiaires dans des zones spécialisées, il convient de donner des facilités aux entreprises pour s'implanter en milieu urbain.

Afin que ces équilibres soient respectés, il peut être envisagé, lorsque les collectivités n'envisagent pas de mener elles-même les opérations, d'imposer aux opérateurs de promouvoir une diversité de fonctions dans les opérations, de la même manière que peut être imposée une mixité sociale au sein des programmes de logements.

On peut aussi imaginer que cet outil puisse être utilisé dans les zones commerciales et tertiaires pour y réintroduire des programmes de logement.

Il s'agirait donc du même outil que celui évoqué au deuxième alinéa de l'article L. 123-2, qui n'est pas à proprement un « emplacement réservé » au sens de l'article L. 123-1 8° du code de l'Urbanisme, mais une servitude, au sens de l'article L. 123-2 de ce même code.