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Direction de la séance

Projet de loi

Artisanat, commerce et très petites entreprises

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 441 , 440 , 442, 446)

N° 136

14 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LABBÉ

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24


Après l’article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 123-1-4 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après le mot : « habitat, » sont insérés les mots : « le commerce, » ;

2° Après le 3., il est inséré un 4. ainsi rédigé :

« 4. En ce qui concerne le commerce, elles définissent les conditions d'équilibre entre commerces de périphérie et commerces du centre-ville et des quartiers, pour assurer l'accessibilité aux commerces de proximité et la vitalité des équipements commerciaux.

« Elles peuvent définir les rues dans lesquelles le changement de destination des locaux commerciaux est interdit et la création de linéaires commerciaux en pied d'immeuble est obligatoire.

« Elles peuvent définir des espaces dans lesquels le changement de nature des équipements commerciaux est interdit.

« Elles peuvent définir les conditions de mutualisation des espaces de stationnement entre logements et commerces. » 

Objet

Les orientations d'aménagement et de programmation du plan local d'urbanisme comprennent trois volets : l'aménagement, l'habitat, et les déplacements. Cet amendement vise à leur ajouter un quatrième volet, qui concernerait le commerce. Ceci permettrait de renforcer le rôle du plan local d'urbanisme en tant qu'outil au service des objectifs de mixité fonctionnelle, et d'équilibre commercial en centre-ville. Ce volet commerce préciserait que les orientations d'aménagement et de programmation peuvent porter sur la détermination des rues pour lesquelles les changements de destination des locaux commerciaux sont interdits, celles pour lesquelles la création de linéaires commerciaux en pied d'immeuble est obligatoire, ainsi que les espaces dans lesquels le changement de nature des équipements commerciaux est interdit. Elles pourraient également définir les conditions de mutualisation des emplacements de stationnement entre logements et commerces.

Cet amendement est donc un complément des dispositions de la loi ALUR, qui a prévu qu'un décret du Conseil d'État permette au plan local d'urbanisme de distinguer la destination des bâtiments, dans un objectif de mixité fonctionnelle. Mais il semble important d'aller plus loin en intégrant ces dispositions de protection des linéaires commerciaux, encore peu mises en oeuvre, dans les orientations d'aménagement et de programmation.