Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Artisanat, commerce et très petites entreprises

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 441 , 440 , 442, 446)

N° 137

14 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LABBÉ

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24


Après l’article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 123-1-12 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'une opération immobilière prévoit une proportion de locaux d'activités et de logements, le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable peut être tenu quitte des obligations résultant du troisième alinéa du présent article en justifiant des aménagements susceptibles d'assurer la mutualisation des espaces de stationnement aux différents horaires de la journée. » 

Objet

Cet amendement a pour but de favoriser la mixité fonctionnelle, en levant, lorsqu'une opération immobilière prévoit une proportion de locaux d'activités et de logements, les obligations minimales du PLU en matière de stationnement qui incombent au pétitionnaire.

Il arrive que le pétitionnaire, pour une opération immobilière en zone tendue, par exemple en centre-ville, se trouve dans l'impossibilité technique de satisfaire à l'obligation minimale de réalisation d'espaces de stationnement, qui peut être imposée par le plan local d’urbanisme (PLU). S'il ne respecte pas cette obligation, l'autorisation de construire est refusée. Mais il peut déroger à cette obligation s'il acquiert des places ou des concessions dans un parc privé, ou encore des concessions dans un parc public. En dernier ressort, il est tenu de s'acquitter d'une participation, pour non réalisation d'aires de stationnement. Le but de l'amendement serait de créer une autre alternative à cette obligation, lorsque le pétitionnaire ne peut réaliser le nombre de places imposé par le PLU : il pourrait déroger à cette obligation lorsque l'opération immobilière prévoit une proportion de locaux d'activités et de logement, et peut justifier des aménagements permettant d'assurer une mutualisation des espaces de stationnement.

Face aux phénomènes de l'étalement urbain, de la dévitalisation de quartiers monofonctionnels, et à l'heure de la recherche d'alternatives aux déplacements en voiture, il semble important de favoriser les opérations immobilières prévoyant une mixité des fonctions urbaines.