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Direction de la séance |
Projet de loi Artisanat, commerce et très petites entreprises (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 441 , 440 , 442, 446) |
N° 14 rect. 16 avril 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MÉZARD, BARBIER, BERTRAND, COLLIN, COLLOMBAT, ESNOL, FORTASSIN et HUE, Mme LABORDE et MM. MAZARS, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI ARTICLE 12 |
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Après l’alinéa 9
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« … - En cas de chiffre d’affaires nul pendant les douze mois suivant sa déclaration d’existence, le travailleur indépendant relevant du régime prévu au présent article est radié d’office du répertoire des métiers.
Objet
Le présent amendement propose la radiation du répertoire des métiers de tout auto-entrepreneur qui n’a réalisé aucun chiffre d’affaires au bout d’un an.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.