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Direction de la séance

Projet de loi

Artisanat, commerce et très petites entreprises

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 441 , 440 , 442, 446)

N° 140

14 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. LABBÉ

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 6


Alinéas 2 (quatrième phrase) et 4 (troisième phrase)

Remplacer les mots :

d’un mois

par les mots :

de deux mois

Objet

Le délai d’un mois laissé au locataire pour répondre à une offre de vente faite par le propriétaire des lieux semble un peu court. Une décision d'achat engage des sommes importantes, et constitue un engagement lourd de conséquence. Cet amendement vise donc à porter ce délai d'un à deux mois. Certes, le délai d'un mois peut être allongé si l'acceptation de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention d'un prêt. Mais l’acheteur peut avoir besoin d'un temps de réflexion ou encore avoir besoin de vendre un autre bien, pour pouvoir accepter l'offre.