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Direction de la séance

Projet de loi

Artisanat, commerce et très petites entreprises

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 441 , 440 , 442, 446)

N° 142

14 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LABBÉ

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 23


Alinéa 10

Remplacer les mots :

peut se saisir

par les mots :

est saisie

Objet

Cet amendement vise à rendre l'autosaisine de la CNAC pour les projets dont la surface de vente dépasse 20 000m² non plus facultative, mais automatique. Ces projets ont un retentissement national : ils affectent l'activité commerciale, les infrastructures et l'environnement au delà de l'échelle d'une agglomération ou même d'un département. Il est donc important qu'ils fassent l'objet d'un examen au niveau national, porteur de l'intérêt général.