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Direction de la séance

Projet de loi

Artisanat, commerce et très petites entreprises

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 441 , 440 , 442, 446)

N° 144

14 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

M. LABBÉ

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 6


Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent article est applicable en cas de cession de la majorité des parts de la société civile immobilière détenant le local à usage commercial ou artisanal. »

Objet

Le droit d'information et de préférence accordé au locataire par cet article doit être étendu en cas de cession d'une majorité des parts de la SCI qui détient le local objet du bail.

En effet, les locaux sont très souvent détenus par des SCI ce qui rend donc de fait inapplicable les dispositions de cet article à la plupart des ventes.

L'objectif est aussi d'éviter les mises en SCI frauduleuses dans le seul objectif de détourner le droit de préférence du locataire.