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Direction de la séance

Projet de loi

Artisanat, commerce et très petites entreprises

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 441 , 440 , 442, 446)

N° 146

14 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

Mme LAMURE, MM. CORNU, CÉSAR

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22


Après l’article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le quatrième alinéa de l’article L. 752-15 du code de commerce est ainsi rédigé :

« L’autorisation d’exploitation commerciale visée à l’article L. 752-1 ou l’avis visé à l’article L. 752-4 n’est ni cessible ni transmissible. »

Objet

Le présent amendement est destiné à compléter les dispositions relatives à la modification substantielle d'un projet au cours de son instruction ou de sa mise en oeuvre.

L'article L. 752-15 du code de commerce dans sa rédaction actuelle envisage la modification substantielle d'un projet dans sa surface de vente sans préciser si cette modication porte sur une réduction ou une augmentation de ladite surface.

La pratique actuelle tend à considérer qu'il n'existe pas modification substantielle d'un projet lorsque sa surface de vente est réduite. 

Cette interprétation permissive dénature l'esprit de la loi. En effet la réduction de la surface de vente d'un projet en modifie l'impact et peut justifier qu'une commission d'aménagement commercial statue sur ce nouveau projet.