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Direction de la séance |
Projet de loi Artisanat, commerce et très petites entreprises (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 441 , 440 , 442, 446) |
N° 165 14 avril 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BONNEFOY au nom de la commission des lois ARTICLE 3 |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Au deuxième alinéa du même article L. 145-35, les mots : « le juge est saisi » sont remplacés par les mots : « la juridiction est saisie » et le mot : « il » est remplacé par le mot : « elle ».
Objet
Le présent amendement tend à opérer une coordination rédactionnelle, reprenant la formulation retenue à l’article L. 145-57 du code de commerce, dans la mesure où les matières concernées peuvent, selon le cas, faire intervenir le président du tribunal de grande instance statuant en qualité de juge des loyers commerciaux ou le tribunal de grande instance lui-même, compétent notamment en matière de charges locatives des baux commerciaux.