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Direction de la séance |
Projet de loi Artisanat, commerce et très petites entreprises (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 441 , 440 , 442, 446) |
N° 168 14 avril 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BONNEFOY au nom de la commission des lois ARTICLE 5 |
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Alinéa 7, deuxième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
adressé par le bailleur au locataire dans les six mois suivant la clôture de l’exercice considéré
Objet
Le présent amendement vise à clarifier et préciser les obligations d’information du bailleur en matière de charges récupérables sur le locataire, afin de limiter tout risque contentieux, en fixant le délai dans lequel il appartient au bailleur de communiquer au locataire l’état récapitulatif annuel des charges.