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Direction de la séance |
Projet de loi Artisanat, commerce et très petites entreprises (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 441 , 440 , 442, 446) |
N° 186 16 avril 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 5 |
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Alinéa 7, première phrase
Après les mots :
limitatif des
insérer les mots :
catégories de
Objet
Amendement rédactionnel visant à rétablir le texte adopté par l’Assemblée nationale.