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Direction de la séance

Projet de loi

Artisanat, commerce et très petites entreprises

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 441 , 440 , 442, 446)

N° 197

16 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. VAUGRENARD

au nom de la commission des affaires économiques


ARTICLE 20 BIS


I. – Alinéa 2

Remplacer le nombre :

treize

par le nombre :

douze

II. – Alinéa 9

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement maintient à quatre le nombre de personnalité qualifiées au sein de la CNAC. On obtient ainsi une composition équilibrée entre trois blocs composés de quatre haut-fonctionaires ou magistrats, de quatre personnalités qualifiées et de quatre membres représentant les territoires (communes, intercommunalités, départements et régions)