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Direction de la séance

Projet de loi

Artisanat, commerce et très petites entreprises

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 441 , 440 , 442, 446)

N° 202

16 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. VAUGRENARD

au nom de la commission des affaires économiques


ARTICLE 20


Alinéa 6

Remplacer les mots :

un adjoint au maire de la commune d'implantation

par les mots :

le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement ou, à défaut, un membre du conseil général

Objet

Cet amendement vise un cas assez rare, dans lequel la CDAC traite d'une implantation commerciale dans une commune non couverte par le périmètre arrêté d'un SCOT. Pour éviter que la commune d'implantation soit alors représentée par deux membres (le maire ou un adjoint), cet amendement prévoit la nomination du maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement ou, à défaut, d'un conseiller général à la place de l'adjoint au maire.