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Direction de la séance |
Projet de loi Artisanat, commerce et très petites entreprises (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 441 , 440 , 442, 446) |
N° 205 16 avril 2014 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 5 de la commission de la culture présenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 24 BIS |
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Amendement n° 5, alinéa 3
Remplacer les mots :
aux 2° ou 3°
par les mots:
aux 2°, 3° ou 3°bis
Objet
Il s’agit d’un sous-amendement de coordination visant à prendre en compte l’amendement n°… qui prévoit un nouveau cas d’extension d’un établissement de spectacles cinématographiques soumis à l’autorisation de la commission départementale d’aménagement cinématographique.