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Direction de la séance

Projet de loi

Artisanat, commerce et très petites entreprises

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 441 , 440 , 442, 446)

N° 21 rect.

16 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

MM. MÉZARD, BERTRAND, COLLIN, COLLOMBAT, ESNOL, FORTASSIN et HUE, Mme LABORDE et MM. MAZARS, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE 9


Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au huitième alinéa du I de l’article 16, après le mot : « charcuterie », sont insérés les mots : « , crèmerie-fromagerie ».

Objet

Le présent amendement vise à inscrire la crèmerie-fromagerie parmi les métiers qualifiés relevant de l’artisanat, au même titre que d’autres activités comme la boulangerie, pâtisserie, boucherie, charcuterie et la poissonnerie.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.