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Direction de la séance

Projet de loi

Artisanat, commerce et très petites entreprises

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 441 , 440 , 442, 446)

N° 210

17 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24 TER


Après l’article 24 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les articles 20 A à 24 ter, à l’exception de l’article 24 bis, entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État et au plus tard six mois à compter de la promulgation de la présente loi.

Objet

Le projet de loi a été largement étoffé au Parlement. Il en résulte des modifications procédurales et de fond très importantes par rapport au Projet de loi déposé par le Gouvernement.

Compte-tenu des nombreuses procédures instituées par le présent projet de loi, l’amendement proposé vise à différer légèrement l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions afin de permettre aux services chargés de son application (Commissions départementales et nationale) d'intégrer dans de bonnes conditions l'ensemble des modifications.

A défaut, l'entrée en vigueur immédiate de ces dispositions placerait les Commissions en situation de forte insécurité juridique du fait d'un risque contentieux lié à une insuffisante préparation des services.