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Direction de la séance

Projet de loi

Artisanat, commerce et très petites entreprises

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 441 , 440 , 442, 446)

N° 59 rect.

16 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DINI

et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE 12


Après l’alinéa 9

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

« ... – Le terme "auto-entrepreneur" désigne le travailleur indépendant relevant du régime prévu au présent article. Les obligations concernant l’information du consommateur et de l’employeur, du statut dans lequel exerce l’auto-entrepreneur sont fixées par voie réglementaire.

Objet

Le présent amendement vise à donner une base juridique à la dénomination d'auto-entrepreneur afin de conforter le statut social des personnes qui créent leur propre activité et d'améliorer la lisibilité pour le consommateur du cadre juridique dans lequel les prestations sont effectuées.

Il vise également à clarifier les conditions d'information des employeurs privés et publics de l'activité d'auto-entrepreneur menée par leur salarié.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.