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Direction de la séance

Projet de loi

Artisanat, commerce et très petites entreprises

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 441 , 440 , 442, 446)

N° 73

14 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. SUEUR


ARTICLE 24 BIS


Alinéa 89, première phrase

Remplacer les mots :

le département

par les mots :

la région

Objet

Amendement de coordination.