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Direction de la séance

Projet de loi

Artisanat, commerce et très petites entreprises

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 441 , 440 , 442, 446)

N° 81 rect.

16 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. DALLIER, G. BAILLY, BÉCOT, BILLARD et BIZET, Mme BOOG, M. CARLE, Mme CAYEUX, MM. CAMBON, de LEGGE et DELATTRE, Mme DUCHÊNE, MM. DULAIT, DOLIGÉ, FERRAND, FOUCHÉ, B. FOURNIER, GRIGNON, HOUEL, HURÉ, LAUFOAULU et LEFÈVRE, Mme MÉLOT, M. MILON, Mme PRIMAS, M. SAVIN et Mme SITTLER


ARTICLE 6


Alinéa 2, quatrième phrase

Remplacer les mots :

d’un mois

par les mots :

de quarante-cinq jours

Objet

La décision d’acquérir un bien immobilier nécessite une réflexion qui se fait sur des temporalités assez longues, qui ne sont pas forcément compatibles avec les délais de réponse prévus.

Un délai d’un seul mois pour accepter l’offre peut véritablement prendre au dépourvu un locataire qui n’avait pas préparé – ou même envisagé - l’éventualité d’une acquisition du local qu’il occupe.

Sans non plus « bloquer » indéfiniment le propriétaire, il est proposé d’allonger sensiblement ce délai de réponse, afin de permettre au locataire d’étudier l’offre et se déterminer en parfaite connaissance de cause.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).