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Direction de la séance

Projet de loi

Artisanat, commerce et très petites entreprises

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 441 , 440 , 442, 446)

N° 83 rect. ter

16 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. DALLIER, G. BAILLY, BÉCOT, BILLARD et BIZET, Mme BOOG, M. CARLE, Mme CAYEUX, MM. CAMBON et COUDERC, Mme DUCHÊNE, MM. DULAIT, DOLIGÉ, FERRAND, FOUCHÉ, J.P. FOURNIER, GRIGNON, HOUEL, HURÉ, LAUFOAULU et LEFÈVRE, Mme MÉLOT, M. MILON et Mmes PRIMAS et SITTLER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7


Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 5° du II de l’article L. 123-1-5 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé :

« 5° Après étude préalable et avis conforme de la commission départementale d'aménagement commercial et des chambres consulaires, identifier et délimiter les quartiers, îlots, voies dans lesquels doit être préservée ou développée la diversité commerciale, notamment à travers les types de commerces de détail et de proximité, et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer cet objectif ;  »

Objet

Amendement de repli.

A défaut de donner aux communes la capacité de fixer des « numerus clausus » par catégories de commerces, il peut néanmoins être utile de prévoir un dispositif leur permettant d’orienter la composition du tissu commercial local.

Les dispositions de l’article L.123-1-5 du code de l’urbanisme permettent déjà aux communes de cibler, via leur règlement d’urbanisme, des secteurs sur lesquels doit être préservée et développée la diversité commerciale, et de définir des prescriptions en ces sens. Cette faculté a été mise en œuvre dans plusieurs villes dont Paris.

Le présent amendement propose de compléter et approfondir ce dispositif, en habilitant les communes à définir dans ce cadre, après consultation de la commission départementale d’aménagement commercial et des organismes consulaires territorialement compétents,  les catégories de commerces pouvant contribuer à la diversité et la vitalité du commerce sur un périmètre donné.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.