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Direction de la séance

Projet de loi

Artisanat, commerce et très petites entreprises

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 441 , 440 , 442, 446)

N° 84 rect. bis

16 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. DALLIER, BÉCOT, BILLARD et BIZET, Mme BOOG, M. CARLE, Mme CAYEUX, MM. CAMBON, CLÉACH, COUDERC, de LEGGE et DELATTRE, Mmes DEROCHE et DUCHÊNE, MM. DULAIT, DOLIGÉ, FERRAND, FOUCHÉ, B. FOURNIER, J.P. FOURNIER, GRIGNON, HOUEL, HURÉ, LAUFOAULU, LEFÈVRE et MILON et Mmes PRIMAS, SITTLER et MÉLOT


ARTICLE 7 BIS A


Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Le cas échéant, le maire de la commune peut mettre en demeure l’occupant ou, à défaut, le propriétaire de prendre l’ensemble des dispositions et engager les travaux nécessaires pour faire cesser ces atteintes.

« En l’absence de remise en état des locaux dans un délai d’un mois, le maire peut saisir le ministère public.

« Une amende de 5 000 € peut être prononcée à la requête du ministère public par le président du tribunal de grande instance du lieu de l’immeuble, statuant en référé ; le produit en est intégralement versé à la commune dans laquelle est situé l’immeuble.

« Le président du tribunal ordonne la remise en état des locaux dans un délai qu’il fixe. À l’expiration de celui-ci, il prononce une astreinte d’un montant maximal de 1 000 € par jour et par mètre carré utile des locaux. Le produit en est intégralement versé à la commune dans laquelle est situé l’immeuble.

Objet

Si les communes peuvent agir pour contraindre des propriétaires à rénover une façade dégradée qui nuit à l’image d’une rue, d’un quartier ou d’un centre-ville, elles restaient jusqu’à présent dépourvues de moyens d’action lorsqu’il s’agissait d’une vitrine, qui pourtant fait partie de la façade.

Ces commerces à l’abandon, aux vitrines vides, parfois peintes en blanc ou encore tagguées et recouvertes par de l’affichage sauvage, peuvent renvoyer une image réellement négative, tant pour les riverains que pour les commerces voisins.

Les députés ont donc introduit ce dispositif pertinent qui permet aux maires de définir un périmètre et d’enjoindre les propriétaires de locaux commerciaux vacants à les maintenir dans un état de propreté acceptable, mais sans l’assortir de sanctions.

C’est l’objet du présent amendement, qui propose de donner des moyens d’action aux élus locaux qui se battent pour aménager leur territoire et le rendre attractif et accueillant.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.