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Direction de la séance

Projet de loi

Artisanat, commerce et très petites entreprises

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 441 , 440 , 442, 446)

N° 85 rect. bis

16 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. DALLIER, BÉCOT, BILLARD et BIZET, Mme BOOG, M. CARLE, Mme CAYEUX, MM. CAMBON, CLÉACH, de LEGGE et DELATTRE, Mmes DEROCHE et DUCHÊNE, MM. DULAIT, DOLIGÉ, FERRAND, FOUCHÉ, B. FOURNIER, GRIGNON, HOUEL, LAUFOAULU et LEFÈVRE, Mme MÉLOT, M. MILON, Mme PRIMAS, M. SAVARY, Mme SITTLER et M. DASSAULT


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT CHAPITRE IER (QUALIFICATION PROFESSIONNELLE ET DÉFINITION DE LA QUALITÉ D'ARTISAN)


Avant le chapitre 1er du titre II

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Aux articles L. 2312-1 et L. 2312-2, au premier alinéa de l'article L. 2312-3, à l'article L. 2312-4 et au premier alinéa de l'article L. 2312-5 du code du travail, le mot : « onze » est remplacé par les mots : « vingt et un ».

Objet

Nos très petites entreprises souffrent d'une incapacité persistante à devenir moyennes. Si la France donne naissance à de nombreuses très petites entreprises chaque année, elles peinent ensuite à s’agrandir, parfois alors même que leur performance et leur activité pourrait le justifier. Selon l'OCDE, il y a ainsi 2,32 entreprises de plus de 10 salariés pour 1 000 Français, soit moitié moins qu'aux Etats-Unis ou en Allemagne et même quatre fois moins qu'au Japon.

S’ils ne sauraient naturellement à eux seuls être considérés comme la cause unique de cette situation dommageable pour notre économie et pour l’emploi, force est néanmoins de constater que les « seuils » et les obligations qui en découlent sont fréquemment cités par les petits chefs d’entreprises comme constituant un frein puissant au développement. 

Le franchissement du seuil des 10 salariés déclenche par exemple un versement transport, une participation au financement de la formation professionnelle, une taxe forfaitaire pour la prévoyance, l'obligation d'organiser l'élection de délégués du personnel, ou encore la fin de l'exonération des charges salariales des apprentis.

Considérées individuellement, chacune de ces mesures a évidemment une justification. Mais leur addition et les contraintes qui en résultent n’incitent assurément pas les employeurs à embaucher leur 10ème salarié : entre 9 et 11 salariés, le nombre d'entreprises diminue d’ailleurs de 40 %.

Le présent amendement propose d’atténuer ce frein à l’emploi, en portant de 10 à 20 salariés le seuil de déclenchement des obligations du code du travail relatives aux délégués du personnel. Introduire cette flexibilité pourrait permettre de lever des blocages pour « libérer » de l’emploi et améliorer notre compétitivité.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.