Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Artisanat, commerce et très petites entreprises

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 441 , 440 , 442, 446)

N° 86 rect.

16 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. DALLIER, G. BAILLY, BÉCOT, BILLARD et BIZET, Mme BOOG, M. CARLE, Mme CAYEUX, MM. CAMBON, CLÉACH et de LEGGE, Mmes DEROCHE et DUCHÊNE, MM. DULAIT, DOLIGÉ, FERRAND, FOUCHÉ, B. FOURNIER, GRIGNON, HOUEL, HURÉ, LAUFOAULU et LEFÈVRE, Mme MÉLOT, M. MILON et Mme SITTLER


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT CHAPITRE IER (QUALIFICATION PROFESSIONNELLE ET DÉFINITION DE LA QUALITÉ D'ARTISAN)


Avant le chapitre 1er du titre II

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement analysant l’impact économique et social des différentes obligations légales s’imposant aux entreprises à partir de l’embauche du onzième salarié, et comportant, le cas échéant, des propositions permettant de lever les éventuels blocages identifiés à l’emploi et au développement de l’activité. 

Objet

A défaut d’augmenter les plafonds pour atténuer l’impact des effets de seuils et faciliter tant l’emploi salarié et le développement économique, il est proposé de fournir au Parlement un rapport identifiant les mesures pouvant représenter des freins à l’embauche et à l’essor des TPE.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.