Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Artisanat, commerce et très petites entreprises

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 441 , 440 , 442, 446)

N° 88 rect.

16 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. DALLIER, G. BAILLY, BÉCOT, BILLARD et BIZET, Mme BOOG, M. CARLE, Mme CAYEUX, MM. CAMBON, de LEGGE, DELATTRE et DULAIT, Mme DUCHÊNE, MM. DOLIGÉ, FERRAND, FOUCHÉ, B. FOURNIER, J.P. FOURNIER, GRIGNON, HOUEL, HURÉ, LAUFOAULU et LEFÈVRE, Mme MÉLOT, M. MILON et Mmes PRIMAS et SITTLER


ARTICLE 7 BIS B


Alinéa 13

Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigée :

, ainsi qu’un calendrier pour la réalisation de ces objectifs. Le non-respect de ce calendrier peut être un motif de résiliation anticipée du contrat de revitalisation commerciale.

Objet

L’Etat, les collectivités et leurs établissements publics doivent pouvoir sortir du dispositif, sans attendre cinq années et avant que d’autres opérations notamment immobilières soient engagées, si l’opérateur, pour quelque raison, ne remplit pas les objectifs qui lui sont assignés.

Il est donc proposé que les opérateurs se voient également fixer un calendrier pour la réalisation des objectifs du contrat.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.