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Direction de la séance

Projet de loi

Artisanat, commerce et très petites entreprises

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 441 , 440 , 442, 446)

N° 89 rect.

16 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. DALLIER, BÉCOT, BILLARD et BIZET, Mme BOOG, M. CARLE, Mme CAYEUX, MM. CAMBON et DELATTRE, Mme DUCHÊNE, MM. DULAIT, DOLIGÉ, FERRAND, FOUCHÉ, B. FOURNIER, J.P. FOURNIER, GRIGNON, HOUEL, HURÉ, LAUFOAULU et LEFÈVRE, Mme MÉLOT, M. MILON et Mmes PRIMAS et SITTLER


ARTICLE 7 BIS B


Alinéa 14, première phrase

Après les mots :

est transmise

insérer les mots :

pour avis à la commission départementale d'aménagement commercial et aux chambres consulaires concernées et

Objet

Afin que les collectivités ou leurs établissements publics puissent décider de s’engager en toute connaissance de cause dans la conclusion d’un contrat de revitalisation, l’amendement propose de soumettre préalablement la demande d’expérimentation aux instances légitimes pour évaluer la pertinence du dispositif envisagé sur le périmètre ciblé.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.