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Direction de la séance |
Projet de loi Artisanat, commerce et très petites entreprises (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 441 , 440 , 442, 446) |
N° 92 14 avril 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VANDIERENDONCK ARTICLE 21 TER |
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Alinéa 2
Après le mot :
territoriale
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
ou, le cas échéant, par le plan local d'urbanisme intercommunal comportant les dispositions prévues au dernier alinéa de l'article L. 123-1-4 du code de l'urbanisme, et veille à ce que sa décision soit compatible avec ce document.
Objet
Afin de valoriser les documents d'urbanisme dans les travaux de la CDAC, la commission des affaires économiques du Sénat a ajouté le présent alinéa visant à expliciter l'articulation entre le SCoT et la décision de la commission.
Cet amendement complète cette avancée en précisant qu'en absence de SCoT, il est fait référence, s'il existe, au PLU intercommunal comportant des orientations en matière de commerce (prévu à l'article L. 123-1-4 du code de l'urbanisme tel que modifié par la loi dite ALUR).
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).